Question-réponse
Vérifié le 01/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme Vous avez besoin de monter une installation temporaire sur un chantier : cabane, bungalow, baraque, construction modulaire démontable, caravane, tente, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69991">yourte</a>, cabinet de toilette, échafaudage, benne à gravats, palissade ? Nous faisons le point sur la réglementation. Vous pouvez monter des installations temporaires de chantier sur votre terrain, quel que soit leur taille et leur nombre, pendant toute la durée du chantier sans effectuer <span class="miseenevidence">aucune démarche</span>.
Attention :
Si l'installation temporaire de chantier sert d'hébergement, elle est alors soumise à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> sauf dans le cas d'une tente ou d'une yourte. Vous pouvez implanter des installations temporaires de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée, espace vert) pendant toute la durée du chantier. Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23509">autorisation</a></span> d'occupation du domaine public.
À noter Cette autorisation est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69849">précaire</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55672">révocable</a>. Le destinataire de votre demande d'autorisation est différent si vous montez votre installation temporaire sur le domaine public communal, sur une route départementale, sur une route nationale ou une autoroute : Vous adressez votre demande à la <span class="miseenevidence">mairie</span> : Votre dossier est instruit dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois </span>à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>. La réponse prend la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69712">arrêté</a> de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement. Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande d'occupation du domaine public :
Formulaire Cerfa n° 14023*01 Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.). Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez votre demande au <span class="miseenevidence">service routier du conseil départemental</span> : Votre dossier est instruit dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>. La réponse prend la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69712">arrêté</a> de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement. Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande d'occupation du domaine public :
Formulaire Cerfa n° 14023*01 Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.). Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (<span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69664">Dir</a></span>) : Votre dossier est instruit dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est <span class="miseenevidence">refusée</span>. La réponse prend la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69712">arrêté</a> de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement. Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande d'occupation du domaine public :
Formulaire Cerfa n° 14023*01 Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.). Pour vous aider à remplir le formulaire : En cas de refus à votre demande d'autorisation d'occupation du domaine public, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de la date de la décision de refus. Une installation temporaire doit être directement liée à la conduite des travaux et la vie d'un chantier. Elle permet par exemple aux ouvriers de se changer, de se laver ou de manger. Elle peut permettre aussi la commercialisation d'un bâtiment en construction. Elle comprend également la plate-forme sur laquelle est posée cette installation. Une autorisation peut être nécessaire selon que vous montez votre installation temporaire sur un <span class="miseenevidence">terrain privé</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span> (trottoir, place, chaussée, espace vert). Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?
Où s’adresser ?
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Où s’adresser ?
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
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