La résidence principale est « <span class="expression">insaisissable</span> » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n'est pas nécessaire d' effectuer des formalités auprès d'un notaire.

Seule la <span class="miseenevidence">partie habitable</span> du domicile est protégée. Cette protection s'applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R56655">pleine propriété</a> , en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44557">usufruit</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R37266">nue-propriété</a>. En revanche, lorsque l'entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la <span class="miseenevidence">partie réservée à l'activité professionnelle</span> n'est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.

En cas de <span class="miseenevidence">vente de la résidence principale</span>, le prix obtenu reste <span class="miseenevidence">insaisissable</span> par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.

Lorsque l'entrepreneur individuel <span class="miseenevidence">cesse</span> son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers<span class="miseenevidence"> professionnels</span>. Ainsi, même en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> de l'entrepreneur, les créanciers <span class="miseenevidence">professionnels</span> ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles.

La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants :

• Soit lorsque la créance est personnelle
• Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel

Créance qui appartient au patrimoine personnel

La résidence principale comme tous les autres éléments du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36354">patrimoine personnel</a> peuvent être saisis <span class="miseenevidence">par les créanciers personnels</span> de l'entrepreneur individuel.

Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle. Elle peut donc demander que cette résidence soit saisie pour obtenir le remboursement de sa créance.

En revanche, les créanciers professionnels ne peuvent pas demander la saisie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> pour insuffisance d'actifs.

Manœuvres frauduleuses ou manquements aux obligations fiscales

L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en <span class="miseenevidence">saisissant la résidence principale </span>de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis l'un des faits suivants :

• <span class="miseenevidence">Manœuvres frauduleuses</span> : ce sont des agissements qui ont pour but d'éviter la déclaration ou le paiement des impôts accomplis en toute connaissance de cause. Par exemple, utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, exercice occulte d'une activité, fausse domiciliation à l'étranger. Ces faits constituent souvent une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37725">fraude fiscale</a>.
• <span class="miseenevidence">Inobservations graves et répétées des obligations fiscales</span> : par exemple, déclarations non déposées, minoration des bases imposables, déductions abusives, défaut de déclaration de début d'activité.

L'entrepreneur individuel peut volontairement <span class="miseenevidence">renoncer à l'insaisissabilité</span> de sa résidence principale.

Il doit alors signer un acte devant un notaire par lequel il renonce à l'insaisissabilité de la résidence principale.

Cet acte doit ensuite être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span>, sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> :

Une fois cette formalité réalisée, l'entrepreneur peut accorder une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62045">hypothèque</a> sur la résidence principale au profit d'un créancier. Le bénéficiaire de l'hypothèque peut alors saisir la résidence principale en cas de difficulté de remboursement.