Code de commerce : articles L232-21 à L232-26

Obligation de dépôt des comptes annuels

Code du commerce : article L612-1

SCI : établissement comptes annuels

Code de commerce : articles R121-1 à R153-10

Obligations comptables applicables à tous les commerçants

Code de commerce : article D123-200

Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)

Code de commerce : article L611-5

Difficultés de l'entreprise

Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1

Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels

Code de commerce : articles A123-61 à A123-62

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Code de commerce : annexe 1-5-2

Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises

Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1

Code civil : articles 1845 à 1870-1