Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Vérifié le 14/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui <span class="miseenevidence">accise sur les énergies (gazole)</span>. Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Transport de marchandises
Transport de voyageurs
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41207">départements d'outre-mer</a> est exclu)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043750942" target="_blank">catégories N2 et N3</a>.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères
L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, ou en Irlande du Nord.
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
À savoir
Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619382" target="_blank">articles 256A et 256B du code général des impôts</a>.
Calcul
L'entreprise a le <span class="miseenevidence">choix entre 2 modes de calcul</span> :
Soit en appliquant les <span class="miseenevidence">taux régionaux</span>. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de <span class="valeur">45,19 €</span>. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de <span class="valeur">15,56 €</span>/hl (<span class="valeur">60,75 €</span>-<span class="valeur">45,19 €</span>).
Soit en appliquant le <span class="miseenevidence">taux forfaitaire</span>. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (en euros par hectolitre de gazole)
Période
Corse
Île-de-France
Auvergne Rhône-Alpes
Autre région
Taux forfaitaire
2<Exposant>e</Exposant> semestre 2024
<span class="valeur">14,21 €</span>
<span class="valeur">17,45 €</span>
<span class="valeur">15,29 €</span>
<span class="valeur">15,56 €</span>
<span class="valeur">15,71 €</span>
1<Exposant>er </Exposant>semestre 2024
<span class="valeur">14,21 €</span>
<span class="valeur">17,45 €</span>
<span class="valeur">15,29 €</span>
<span class="valeur">15,56 €</span>
<span class="valeur">15,71 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> semestre 2023
<span class="valeur">14,21 €</span>
<span class="valeur">17,45 €</span>
<span class="valeur">15,29 €</span>
<span class="valeur">15,56 €</span>
<span class="valeur">15,71 €</span>
1<Exposant>er </Exposant>semestre 2023
<span class="valeur">14,21 €</span>
<span class="valeur">17,45 €</span>
<span class="valeur">15,29 €</span>
<span class="valeur">15,56 €</span>
<span class="valeur">15,71 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> trimestre 2022
<span class="valeur">14,21 €</span>
<span class="valeur">17,45 €</span>
<span class="valeur">15,29 €</span>
<span class="valeur">15,56 €</span>
<span class="valeur">15.70 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> trimestre 2022
<span class="valeur">14,21 €</span>
<span class="valeur">17,45 €</span>
<span class="valeur">15,29 €</span>
<span class="valeur">15,56 €</span>
<span class="valeur">15.70 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2022
<span class="valeur">14,21 €</span>
<span class="valeur">17,45 €</span>
<span class="valeur">15,29 €</span>
<span class="valeur">15,56 €</span>
<span class="valeur">15.70 €</span>
1<Exposant>er</Exposant> trimestre 2022
<span class="valeur">14,21 €</span>
<span class="valeur">17,45 €</span>
<span class="valeur">15,29 €</span>
<span class="valeur">15,56 €</span>
<span class="valeur">15.70 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> trimestre 2021
<span class="valeur">14,21 €</span>
<span class="valeur">17,45 €</span>
<span class="valeur">15,29 €</span>
<span class="valeur">15,56 €</span>
<span class="valeur">15.71 €</span>
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de l'accise par régions après majorations
Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole
Régions
TICPE gazole totale par région
en euros par hectolitre
Auvergne-Rhône-Alpes
<span class="valeur">60,48 €</span>
Bourgogne-Franche-Comté
<span class="valeur">60,75 €</span>
Bretagne
<span class="valeur">60,75 €</span>
Centre-Val de Loire
<span class="valeur">60,75 €</span>
Corse
<span class="valeur">59,40 €</span>
Grand-Est
<span class="valeur">60,75 €</span>
Hauts-de-France
<span class="valeur">60,75 €</span>
Île-de-France
<span class="valeur">62,64 €</span>
Normandie
<span class="valeur">60,75 €</span>
Nouvelle Aquitaine
<span class="valeur">60,75 €</span>
Occitanie
<span class="valeur">60,75 €</span>
Pays de la Loire
<span class="valeur">60,75 €</span>
PACA
<span class="valeur">60,75 €</span>
La demande peut être effectuée pour chaque <span class="miseenevidence">mois</span> ou chaque <span class="miseenevidence">trimestre</span>.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit.
Exemple
Les consommations sont intervenues :
Concernant les <span class="miseenevidence">consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024</span> et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024), la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Service en ligne Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Concernant les <span class="miseenevidence">consommations intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14659">annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA</a>.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/accise-sur-les-produits-petroliers-ex-ticpe-remboursements-des-taxis-et-transporteurs" target="_blank">Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs</a>
<Citation>Ministère chargé des finances</Citation>
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span>. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne</a>. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Calcul
L'entreprise a le <span class="miseenevidence">choix entre 2 modes de calcul</span> :
Soit en appliquant les <span class="miseenevidence">taux régionaux</span>. Le remboursement est alors égal à la différence entre l'accise et le taux plancher de <span class="valeur">39,19 €</span>. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de <span class="valeur">21,56 €</span>/ hl (<span class="valeur">60,75 €</span>-<span class="valeur">39,19 €</span>).
Soit en appliquant le <span class="miseenevidence">taux forfaitaire</span>. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Taux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (en euros par hectolitre de gazole)
Période
Corse
Île-de-France
Auvergne Rhône-Alpes
Autres régions
Taux forfaitaire
2<Exposant>e</Exposant> semestre 2024
<span class="valeur">20,21 €</span>
<span class="valeur">23,45 €</span>
<span class="valeur">21,29 €</span>
<span class="valeur">21,56 €</span>
<span class="valeur">21,71 €</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre 2024
<span class="valeur">20,21 €</span>
<span class="valeur">23,45 €</span>
<span class="valeur">21,29 €</span>
<span class="valeur">21,56 €</span>
<span class="valeur">21,71 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> semestre 2023
<span class="valeur">20,21 €</span>
<span class="valeur">23,45 €</span>
<span class="valeur">21,29 €</span>
<span class="valeur">21,56 €</span>
<span class="valeur">21,71 €</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre 2023
<span class="valeur">20,21 €</span>
<span class="valeur">23,45 €</span>
<span class="valeur">21,29 €</span>
<span class="valeur">21,56 €</span>
<span class="valeur">21,71 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> trimestre 2022
<span class="valeur">20,21 €</span>
<span class="valeur">23,45 €</span>
<span class="valeur">21,29 €</span>
<span class="valeur">21,56 €</span>
<span class="valeur">21,70 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> trimestre 2022
<span class="valeur">20,21 €</span>
<span class="valeur">23,45 €</span>
<span class="valeur">21,29 €</span>
<span class="valeur">21,56 €</span>
<span class="valeur">21,70 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2022
<span class="valeur">20,21 €</span>
<span class="valeur">23,45 €</span>
<span class="valeur">21,29 €</span>
<span class="valeur">21,56 €</span>
<span class="valeur">21,70 €</span>
1<Exposant>er</Exposant> trimestre 2022
<span class="valeur">20,21 €</span>
<span class="valeur">23,45 €</span>
<span class="valeur">21,29 €</span>
<span class="valeur">21,56 €</span>
<span class="valeur">21,70 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> trimestre 2021
<span class="valeur">20,21 €</span>
<span class="valeur">23,45 €</span>
<span class="valeur">21,29 €</span>
<span class="valeur">21,56 €</span>
<span class="valeur">21,71 €</span>
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales
Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole
Régions
TICPE gazole totale par région
en euros par hectolitre
Auvergne-Rhône-Alpes
<span class="valeur">60,48 €</span>
Bourgogne-Franche-Comté
<span class="valeur">60,75 €</span>
Bretagne
<span class="valeur">60,75 €</span>
Centre-Val de Loire
<span class="valeur">60,75 €</span>
Corse
<span class="valeur">59,40 €</span>
Grand-Est
<span class="valeur">60,75 €</span>
Hauts-de-France
<span class="valeur">60,75 €</span>
Île-de-France
<span class="valeur">62,64 €</span>
Normandie
<span class="valeur">60,75 €</span>
Nouvelle Aquitaine
<span class="valeur">60,75 €</span>
Occitanie
<span class="valeur">60,75 €</span>
Pays de la Loire
<span class="valeur">60,75 €</span>
PACA
<span class="valeur">60,75 €</span>
Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de <span class="valeur">3,86 €</span> par mégawattheure.
La demande peut être effectuée pour chaque <span class="miseenevidence">mois</span> ou chaque <span class="miseenevidence">trimestre</span>.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit.
Exemple
Les consommations sont intervenues :
Concernant les <span class="miseenevidence">consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024</span> et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024), la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Service en ligne Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Concernant les <span class="miseenevidence">consommations intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14659">annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA</a>.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/accise-sur-les-produits-petroliers-ex-ticpe-remboursements-des-taxis-et-transporteurs" target="_blank">Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs</a>
<Citation>Ministère chargé des finances</Citation>
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span>. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
