Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Vérifié le 21/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Transport de marchandises
Transport de voyageurs
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :
Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (en euros par hectolitre de gazole)
Période
Corse
Île-de-France
Auvergne Rhône-Alpes
Autre région
Taux forfaitaire
2e semestre 2024
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15,71 €
1er semestre 2024
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15,71 €
2e semestre 2023
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15,71 €
1er semestre 2023
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15,71 €
4e trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
3e trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
2e trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
1er trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
4e trimestre 2021
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.71 €
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de la TICPE par régions après majorations
Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole
Régions
TICPE gazole totale par région
en euros par hectolitre
Auvergne-Rhône-Alpes
60,48 €
Bourgogne-Franche-Comté
60,75 €
Bretagne
60,75 €
Centre-Val de Loire
60,75 €
Corse
59,40 €
Grand-Est
60,75 €
Hauts-de-France
60,75 €
Île-de-France
62,64 €
Normandie
60,75 €
Nouvelle Aquitaine
60,75 €
Occitanie
60,75 €
Pays de la Loire
60,75 €
PACA
60,75 €
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Service en ligne Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Taux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (en euros par hectolitre de gazole)
Période
Corse
Île-de-France
Auvergne Rhône-Alpes
Autres régions
Taux forfaitaire
2e semestre 2024
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
1er semestre 2024
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
2e semestre 2023
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
1er semestre 2023
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
4e trimestre 2022
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,70 €
3e trimestre 2022
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,70 €
2e trimestre 2022
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,70 €
1er trimestre 2022
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,70 €
4e trimestre 2021
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales
Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole
Régions
TICPE gazole totale par région
en euros par hectolitre
Auvergne-Rhône-Alpes
60,48 €
Bourgogne-Franche-Comté
60,75 €
Bretagne
60,75 €
Centre-Val de Loire
60,75 €
Corse
59,40 €
Grand-Est
60,75 €
Hauts-de-France
60,75 €
Île-de-France
62,64 €
Normandie
60,75 €
Nouvelle Aquitaine
60,75 €
Occitanie
60,75 €
Pays de la Loire
60,75 €
PACA
60,75 €
Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Service en ligne Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
