Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le gage sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67254">meuble corporel</a> est un mécanisme qui permet de <span class="miseenevidence">garantir une dette</span>. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être <span class="miseenevidence">avec ou sans dépossession</span> selon que le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créancier</a> obtient la possession du ou des biens mis en gage.
Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une <span class="miseenevidence">dette professionnelle</span>. En général, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créancier</a> va demander au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12468">débiteur</a> de lui fournir une garantie pour <span class="miseenevidence">s'assurer du paiement de la dette</span>. Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple, des bijoux). La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le <span class="miseenevidence">constituant</span>. Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C'est par exemple le cas d'une société qui contracte un prêt auprès d'une banque et qui met en garantie une des machines qu'elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant. Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé. Lorsque le <span class="miseenevidence">créancier</span> de la dette principale <span class="miseenevidence">obtient la possession</span> du bien ou de l'ensemble de biens qui est mis en gage, on parle de gage « avec dépossession ».
Attention :
Le gage avec dépossession signifie que le constituant n'est plus en possession du ou des biens gagés mais il en <span class="miseenevidence">reste propriétaire</span>. Dans un gage avec dépossession, les biens sont confiés soit au créancier soit à un tiers convenu. Lorsque les biens sont déposés chez un tiers, il faut rédiger une <span class="miseenevidence">convention de tierce détention</span>. La personne en possession des biens mis en gage en a la garde. Ainsi, elle doit s'engager à mettre en place des moyens pour <span class="miseenevidence">garantir la conservation et l'entretien des biens</span>. Si elle ne remplit pas son obligation, le constituant peut demander la <span class="miseenevidence">restitution</span> des biens mis en gage. Les dépenses qui sont engagées par le créancier pour la conservation du ou des biens mis en gage doivent être remboursées par le constituant au créancier. Lorsque le gage porte sur des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59676">choses fongibles</a>, la personne qui en a la garde doit les <span class="miseenevidence">séparer des biens de même nature</span> qui lui appartiennent. Si elle ne le fait pas, le constituant peut réclamer la <span class="miseenevidence">restitution</span> des choses fongibles mises en gage. La convention de gage peut prévoir que le constituant ne pourra pas récupérer la propriété des choses fongibles mises en gage si elles ne sont pas été séparées de celles qui appartiennent à celui qui en a la garde. Elle peut également prévoir que les choses fongibles mises en gage pourront être utilisées et remplacées par des choses de <span class="miseenevidence">même nature</span> et dans la <span class="miseenevidence">même quantité</span>.
Exemple Un débiteur met en gage 1 tonne de riz pour garantir sa dette. Comme il s'agit d'un gage avec dépossession, le créancier obtient la possession de ce riz. Il décide de l'entreposer avec son propre riz alors que ce n'étaIt pas prévu dans la convention. Le débiteur peut donc en demander la restitution. Pour conserver le riz, la convention de gage peut prévoir que celui-ci peut être entreposé avec le riz appartenant au créancier. La convention peut aussi autoriser le créancier à utiliser le riz mis en gage, puis à le remplacer par du riz de nature et de quantité équivalentes. Le riz mis en gage doit être conservé jusqu'à ce que la dette qu'il garantit soit entièrement payée. Le bien mis en gage peut rapporter un gain au créancier. Dans ce cas, il doit utiliser ce gain pour <span class="miseenevidence">rembourser la dette et les intérêts</span> garantis par le gage. Par exemple, si une machine mise en gage est louée à une entreprise, le créancier doit utiliser les loyers pour rembourser la dette et les intérêts. Il peut également utiliser l'excédent des gains perçus pour remplir son obligation d'entretien et de conservation du bien en sa possession. Le gage est <span class="miseenevidence">indivisible</span> même s'il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être <span class="miseenevidence">entièrement payée</span> pour que chaque héritier du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient. Par exemple, un chef d'entreprise a contracté un prêt auprès d'une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d'avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser <span class="valeur">50 %</span> du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage. Lorsqu'un bien fait l'objet de plusieurs gages, c'est le créancier dont le gage est le plus <span class="miseenevidence">ancien</span> qui est <span class="miseenevidence">prioritaire</span> pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu'il s'agisse d'un gage avec ou sans dépossession. Dans certains cas, le gage peut porter sur un bien qui est devenu un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67842">meuble immobilisé par destination</a> (par exemple, machines d'une usine). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages. Il faut alors établir l'ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d'hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes. Pour être valable, le gage doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span>. Il doit contenir les éléments suivants : Pour que le gage puisse être <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R16368">opposable</a>, il est nécessaire de le <span class="miseenevidence">publier</span>. Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67515">véhicule terrestre à moteur ou une remorque</a>, ou un autre meuble corporel (cas général). Il n'est pas nécessaire de publier le gage pour qu'il soit <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R16368">opposable</a>. Le simple fait de transférer la possession du bien au créancier suffit à le rendre opposable. Lorsque le gage porte sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67515">véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque</a>, il faut l'inscrire sur le système d'immatriculation des véhicules (ou SIV). Cette inscription n'est possible que si le constituant est titulaire ou co-titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Le créancier ou le constituant doit faire la demande d'inscription au ministre en charge de l'Intérieur ou par le biais d'un établissement de crédit agréé ou d'une société de financement. Le gage doit être inscrit au plus tard <span class="miseenevidence">7 jours après la réception de la demande</span>. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le gage est considéré comme étant inscrit. L'inscription est valable 5 ans. Il peut être renouvelé (autant de fois que nécessaire) pour <span class="miseenevidence">5 ans</span>. La demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la fin de l'inscription en cours. En cas d'absence de renouvellement, le gage est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57060">radié</a> du SIV. Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> :
À savoir Il est possible de prévoir directement dans la convention de gage qu'à défaut de paiement de la créance garantie, le bien ou les biens mis en gage deviennent la propriété du créancier. Les règles dépendent du bien mis du gage : un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67515">véhicule terrestre à moteur ou une remorque</a>, ou un autre meuble corporel (cas général). Une fois que la dette garantie par le gage porte a été <span class="miseenevidence">entièrement payée</span> par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage n'a plus de raison d'exister. La personne qui avait en garde le bien doit le restituer au constituant. Une fois que la dette garantie par le gage a été <span class="miseenevidence">entièrement payée</span> par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage n'a plus de raison d'exister. La personne qui avait en garde le bien doit le restituer au constituant. Une demande de radiation de l'inscription du gage doit être faite par le constituant ou le créancier au ministre en charge de l'intérieur par voie électronique. La demande doit contenir la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre. La radiation peut également être demandée par un établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l'Intérieur. Lorsque la demande de radiation du SIV est faite par le constituant ou le créancier, il faut joindre l'un des justificatifs suivants :
Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une <span class="miseenevidence">dette professionnelle</span>. En général, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créancier</a> va demander au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12468">débiteur</a> de lui fournir une garantie pour <span class="miseenevidence">s'assurer du paiement de la dette</span>. Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple des bijoux). La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le <span class="miseenevidence">constituant</span>. Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C'est par exemple le cas d'une société qui contracte un prêt auprès d'une banque et qui met en garantie une des machines qu'elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant. Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé. Lorsque le constituant <span class="miseenevidence">conserve en sa possession le ou les biens mis en gage</span> on parle de gage « sans dépossession ». Le constituant qui conserve la propriété du ou des biens mis en gage s'engage à mettre en place des <span class="miseenevidence">moyens de conservation du ou des biens</span>. S'il ne remplit pas cette obligation de conservation, le créancier à 2 options : Lorsque le gage sans dépossession porte sur des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59676">choses fongibles</a>, le constituant peut les utiliser à condition de les remplacer par des <span class="miseenevidence">choses équivalentes</span> et dans la <span class="miseenevidence">même quantité</span>. Il est possible de prévoir dans la convention de gage que cela ne soit pas possible.
Exemple Un gage sans dépossession porte sur une certaine quantité de riz. Le constituant peut utiliser le riz en sa possession au moment de l'établissement du gage dès lors qu'il est en mesure de le remplacer. Le gage est <span class="miseenevidence">indivisible</span> même s'il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être <span class="miseenevidence">entièrement payée</span> pour que les héritiers du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient. Par exemple, un chef d'entreprise a contracté un prêt auprès d'une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d'avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser <span class="valeur">50 %</span> du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage. Lorsqu'un bien fait l'objet de plusieurs gages, c'est le créancier dont le gage est le plus <span class="miseenevidence">ancien</span> qui est <span class="miseenevidence">prioritaire</span> pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu'il s'agisse d'un gage avec ou sans dépossession. Dans certains cas le gage peut porter sur un bien qui est devenu un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67842">meuble immobilisé par destination</a> (par exemple, machines d'une usine par exemple). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages. Il faut alors établir l'ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d'hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes. Pour être valable, le gage doit être établi par <span class="miseenevidence">écrit</span>. Il doit contenir les éléments suivants : Pour que le gage puisse être <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R16368">opposable</a>, il est nécessaire de le <span class="miseenevidence">publier</span>. Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67515">véhicule terrestre à moteur ou une remorque</a>, ou un autre meuble corporel (cas général). Le créancier doit envoyer au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> l'original ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51697">expédition</a> de la convention de gage et le bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) :
Formulaire Cerfa n° 13347*01 Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Accéder au formulaire
(pdf - 124.1 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : L'inscription est valable pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans</span>. À l'issue de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement, sinon le gage sera radié par le greffe du tribunal de commerce. La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le gage à l'aide du formulaire suivant :
Modèle de document Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Ministère chargé de la justice En cas de modification du gage, le créancier doit également faire une <span class="miseenevidence">publication de modification</span> auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit envoyer un original ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51697">expédition</a> de la convention de gage et le bordereau d'inscription de modification d'un gage (en 2 exemplaire en cas d'envoi par courrier) :
Formulaire Cerfa n° 13348*01 Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Accéder au formulaire
(pdf - 105.5 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Lorsque le gage porte sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67515">véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque</a>, il faut l'inscrire sur le système d'immatriculation des véhicules ( SIV). Cette inscription n'est possible que si le constituant est titulaire ou co-titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Le créancier ou le constituant doit faire la demande d'inscription au ministre de l'Intérieur ou par le biais d'un établissement de crédit agréé ou d'une société de financement. Le gage doit être inscrit au plus tard <span class="miseenevidence">7 jours après la réception de la demande</span>, en cas d'absence de réponse dans ce délais, le gage est considéré comme inscrit. L'inscription est valable 5 ans. Le gage peut être renouvelé (autant de fois que nécessaire) pour <span class="miseenevidence">5 ans</span>. La demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la fin de l'inscription en cours. En cas d'absence de renouvellement, le gage est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57060">radié</a> du SIV. Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> :
À savoir Il est possible de prévoir directement dans la convention de gage qu'à défaut de paiement de la créance garantie, le bien ou les biens mis en gage deviendront la propriété du créancier. Une fois que la dette sur laquelle le gage porte a été <span class="miseenevidence">entièrement payée</span> par le débiteur (dette principale, intérêts...), le gage doit être <span class="miseenevidence">radié</span>. Une fois que la dette garantie par le gage a été <span class="miseenevidence">entièrement payée</span> par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage doit être <span class="miseenevidence">radié</span> du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes. Le <span class="miseenevidence">créancier </span>doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le gage. Il doit également indiquer la date de l'inscription du gage et son numéro d'ordre :
Modèle de document Infogreffe Le <span class="miseenevidence">constituant</span> peut également demander la radiation du gage. Pour cela, il doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatif suivants : Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation faite. Elle peut être<span class="miseenevidence"> totale</span> ou <span class="miseenevidence">partielle</span>. La demande de radiation de l'inscription du gage doit être faite par le constituant ou le créancier au <span class="miseenevidence">ministre de l'Intérieur</span> par voie électronique. La demande doit contenir la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre. Elle peut également être demandée par établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur. Lorsque la demande de radiation est faite par le constituant ou le créancier, il faut joindre l'un des justificatifs suivants :
Garantir une dette avec un cautionnement
Financement
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Financement
Garantir une dette avec un gage immobilier
Financement Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel
Quelles sont les obligations de la personne qui a la possession du bien gagé ?
Que faire des gains rapportés par le bien mis en gage ?
Qu'advient-il du gage en cas de remboursement partiel de la dette ?
Un bien peut-il être gagé plusieurs fois ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quelles sont les obligations de la personne qui a la possession du bien gagé ?
Qu'advient-il du gage en cas de remboursement partiel de la dette ?
Un bien peut-il être gagé plusieurs fois ?
Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession
Où s’adresser ?
Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession
Où s’adresser ?
Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement
Où s’adresser ?
Demander la radiation d'un gage sans dépossession
Où s’adresser ?
Et aussi
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le gage sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67254">meuble corporel</a> est un mécanisme qui permet de <span class="miseenevidence">garantir une dette</span>. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être <span class="miseenevidence">avec ou sans dépossession</span> selon que le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créancier</a> obtient la possession du ou des biens mis en gage.
Garantir une dette avec un cautionnement
Financement
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Financement
Garantir une dette avec un gage immobilier
Financement Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel
Et aussi
