Le créancier peut se retrouver dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

• Soit il dispose d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67678">titre exécutoire</a>, d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59683">lettre de change</a> acceptée, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59684">billet à ordre</a>, d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement.
• Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation judiciaire</span>. Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes :

Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit <span class="miseenevidence">notifié à la société dont les parts sont nanties</span> par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>. On appelle cela la <span class="miseenevidence"><span class="expression">signification</span></span>.

Le créancier doit envoyer une notification qui contient les éléments suivants :

• Désignation du créancier et du débiteur
• Autorisation du juge ou le titre exécutoire en vertu duquel le nantissement est requis par la loi
• Indication du capital de la créance et de ses accessoires (par exemple, intérêts)

Le créancier a ensuite <span class="miseenevidence">8 jours à partir de la signification</span> (du nantissement judicaire à la société) pour informer le débiteur par <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>.

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

• Copie de l'ordonnance du juge ou du titre exécutoire en vertu duquel la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le titre n'est pas nécessaire. Il faut cependant indiquer la date, la nature et le montant de la dette.
• Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.
• Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

<span class="miseenevidence">Textes à reproduire lors de la notification du débiteur</span>

• « <span class="miseenevidence">Article R511-1</span> : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.
• « <span class="miseenevidence">Article R511-2</span> : Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »
• « <span class="miseenevidence">Article R511-3</span> : Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »
• « <span class="miseenevidence">Article R511-4</span> : A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »
• « <span class="miseenevidence">Article R511-5</span> : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
• « <span class="miseenevidence">Article R511-6</span> : L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »
• « <span class="miseenevidence">Article R511-7</span> : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
• « <span class="miseenevidence">Article R511-8</span> : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »
• « <span class="miseenevidence">Article R512-1</span> : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
• « <span class="miseenevidence">Article R512-2</span> : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »
• « <span class="miseenevidence">Article R512-3</span> : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »
• « <span class="miseenevidence">Article R532-6</span> : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. »

Le débiteur dispose alors d'un délai de <span class="miseenevidence">1 mois pour contester le nantissement</span>.

Le créancier peut se retrouver dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

• Soit il dispose d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67678">titre exécutoire</a>, d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59683">lettre de change</a> acceptée, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59684">billet à ordre</a>, d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement.
• Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation judiciaire</span>. Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes :

Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit <span class="miseenevidence">notifié à la société dont les parts sont nanties</span> par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>. On appelle cela la <span class="miseenevidence"><span class="expression">signification</span></span>.

Le créancier doit envoyer une notification qui contient les éléments suivants :

• Désignation du créancier et du débiteur
• Autorisation du juge ou le titre exécutoire en vertu duquel le nantissement est requis par la loi
• Indication du capital de la créance et de ses accessoires (par exemple, intérêts)

Le nantissement doit faire l'objet d'une inscription provisoire sur le registres des suretés mobilières et autres opérations connexes et d'une publication en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le créancier doit alors procéder à une <span class="miseenevidence">inscription provisoire</span>. Il doit déposer <span class="miseenevidence">2 exemplaires de l'avis de nantissement au greffe du tribunal de commerce</span> du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sociales sont nanties.

Le créancier a ensuite <span class="miseenevidence">8 jours à partir de la signification</span> (du nantissement judicaire à la société) pour informer le débiteur par <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>.

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

• Copie de l'ordonnance du juge ou du titre exécutoire en vertu duquel la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le titre n'est pas nécessaire. Il faut cependant indiquer la date, la nature et le montant de la dette.
• Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.
• Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

<span class="miseenevidence">Textes à reproduire lors de la notification du débiteur</span>

• « <span class="miseenevidence">Article R511-1</span> : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.
• « <span class="miseenevidence">Article R511-2</span> : Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »
• « <span class="miseenevidence">Article R511-3</span> : Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »
• « <span class="miseenevidence">Article R511-4</span> : A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »
• « <span class="miseenevidence">Article R511-5</span> : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
• « <span class="miseenevidence">Article R511-6</span> : L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »
• « <span class="miseenevidence">Article R511-7</span> : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
• « <span class="miseenevidence">Article R511-8</span> : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »
• « <span class="miseenevidence">Article R512-1</span> : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
• « <span class="miseenevidence">Article R512-2</span> : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »
• « <span class="miseenevidence">Article R512-3</span> : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »
• « <span class="miseenevidence">Article R532-6</span> : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. »

Le débiteur dispose alors d'un délai de <span class="miseenevidence">1 mois pour contester le nantissement</span>.

Durant cette période, le créancier ne peut pas demander l'inscription définitive du nantissement. Après l'inscription provisoire, il doit faire une inscription définitive.

Les règles concernant l'inscription définitive du nantissement diffèrent selon que l'inscription provisoire a été réalisée <span class="miseenevidence">avec ou sans <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67678">titre exécutoire</a></span>.

Inscription provisoire avec titre exécutoire

Le créancier a <span class="miseenevidence">3 mois maximum à partir de la signification du nantissement</span> au débiteur pour faire sa demande de publicité définitive. En revanche, il ne pourra pas faire sa demande au cours du 1<Exposant>er</Exposant> mois pour laisser le temps au débiteur de contester le nantissement.

Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce <span class="miseenevidence">2 copies certifiées conformes de l'acte de nantissement</span> signifié à la société dont les parts sont nanties :

Inscription provisoire sans titre exécutoire

Le créancier doit obtenir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67678">titre exécutoire</a>. Une fois obtenu, il dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> pour faire sa demande d'inscription définitive. En revanche, il ne pourra pas faire sa demande au cours du 1<Exposant>er</Exposant> mois qui suit la signification au débiteur pour lui laisser le temps de pouvoir contester le nantissement.

Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce <span class="miseenevidence">2 copies certifiées conformes de l'acte de nantissement</span> signifié à la société dont les parts sont nanties :

Il doit également joindre le titre exécutoire avec un certificat de non-opposition ou de non-appel.