Question-réponse
Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires). La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation. L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux. Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie. L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation. La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité. La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m est soumise à déclaration préalable de travaux (DP). Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 13404*13 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 13404*13 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers Vous devez déposer un permis de construire (PC). Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
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Formulaire Cerfa n° 13409*14 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
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Formulaire Cerfa n° 13404*13 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Formulaire Cerfa n° 13409*14 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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À noter La pose de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d'aménagement. Leur valeur forfaitaire est de 10 € par m². Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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