Question-réponse
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il existe différents types de procédures de passation d'un marché public : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédures formalisées.
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques. Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une <span class="miseenevidence">négociation</span> qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R43378">soumissionnaires</a>. En l'absence de publicité et de mise en concurrence, l'acheteur public doit toujours respecter les principes de la commande publique suivants : Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants : Les domaines spécifiques concernés sont les suivants : Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une <span class="miseenevidence">négociation</span> qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. En cas d'urgence impérieuse, l'acheteur public est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence. L’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies : L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) ou rétablir le fonctionnement des réseaux. Des marchés de travaux rendus nécessaires en urgence, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants : Les marchés passés sans mise en concurrence pour ce motif doivent être limités aux <span class="miseenevidence">prestations strictement nécessaires</span> pour faire face au caractère impérieux de cette urgence. Le Mapa (ou marché à procédure adaptée) permet à chaque acheteur public de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique). Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés. Les procédures sont <span class="miseenevidence">adaptées </span>pour des marchés dont le montant est situé entre<span class="valeur"> 40 000 €</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et les seuils suivants : Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique. Quelle que soit la valeur estimée du marché, les marchés suivants peuvent être passés selon une procédure adaptée : La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour <span class="miseenevidence">tous les 2 ans</span> et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis. Le recours à une procédure formalisée est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les marchés suivants : Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes : Appel d'offres ouvert L'appel d'offres est ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire peut candidater. Dans ce cas, les <span class="miseenevidence">délais minimum</span> pour déposer la candidature sont les suivants : Ce délai minimal peut être ramené<span class="miseenevidence"> à 15 jours</span> si l'acheteur a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence. Appel d'offre restreint L'appel d'offres est restreint lorsque <span class="miseenevidence">seuls les candidats pré-sélectionnés par l'acheteur</span> peuvent déposer une offre. La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d'affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques de l'opérateur économique. Dans ce cas, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32154">délais minimum</a> pour déposer la candidature sont les suivants : Le délai minimal de réception des offres est de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (25 jours si transmise par voie électronique). Il peut être ramené à 10 jours en cas d'urgence ou si l'acheteur publie un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif au moins 35 jours avant la publication de l'avis de marché, qui contient les mêmes informations de l'avis de marché. Dans cette procédure, un acheteur <span class="miseenevidence">négocie les conditions du marché public</span> avec un ou plusieurs opérateurs économiques. L'acheteur doit indiquer dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32130">documents de la consultation</a> les exigences minimales que doivent respecter les offres. Ces exigences sont suffisamment précises pour permettre à l'opérateur économique de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure. Procédure de négociation par un pouvoir adjudicateur Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R56740">pouvoir adjudicateur</a> peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : Le délai de <span class="miseenevidence">réception des candidatures</span> est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information. Quant au délai de <span class="miseenevidence">réception des offres</span>, il est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (25 jours si envoi par voie électronique). Ce délai peut être ramené à 10 jours en cas d'urgence. Il est également ramené à 10 jours si l'acheteur publie un avis de pré-information qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence au moins 35 jours avant la publication de l'avis de marché. Cet avis de pré-information doit contenir les mêmes informations de l'avis de marché. Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures. Il ne peut pas négocier l'offre finale. Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, s'il a indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de ne pas négocier. Lorsque le pouvoir adjudicateur veut conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées. Procédure de négociation par une entité adjudicatrice Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R56741">entités adjudicatrices</a> peuvent recouvrir librement à la procédure de négociation. Le délai de <span class="miseenevidence">réception des candidatures</span> est de <span class="miseenevidence">15 jours </span>à compter de la date d'envoi <span class="miseenevidence">par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R56741">entité adjudicatrice </a></span>de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R2158">l'avis de marché </a>ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information. Quant au <span class="miseenevidence">délai de réception des offres</span>, il peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que ce délai soit le même pour tous. En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de ne pas négocier. Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur <span class="miseenevidence">dialogue avec les candidats admis</span> à y participer afin de définir ou développer les solutions pour répondre à ses besoins. Les candidats sont invités à remettre une offre basée sur ces solutions. L'acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu'il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet). Il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats. L'acheteur ouvre ensuite un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions. C'est sur cette base que les participants remettent une offre. Elle se déroule en 3 phases : Des précisions ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale. Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre finale comme les besoins et exigences de l'acheteur. L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. La rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
Code de la commande publique : articles L2113-12 à 2113-16
Marchés réservés
Code de la commande publique : article L2124-2
Procédure d'appel d'offres
Code de la commande publique : article L2124-3
Procédure avec négociation
Code de la commande publique : article L2124-4
Procédure de dialogue compétitif
Code de la commande publique : articles L2711-1 à L2711-8
Règles en cas de circonstances exceptionnelles
Code de la commande publique : articles R2122-1 à R2122-9
Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence selon l'objet et le montant (dont urgence impérieuse)
Code de la commande publique : article R2122-9-1
Marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants
Code de la commande publique : articles R2161-2 à R2161-5
Appel d'offres ouvert
Code de la commande publique : articles R2122-10 à R2122-11
Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence selon la qualité de l'acheteur
Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3
Marché à procédure adaptée (MAPA)
Code de la commande publique : article R2323-2
Procédure adaptée pour les marchés de défense et de sécurité
Code de la commande publique : articles R2161-6 à R2161-11
Appel d'offres restreint
Code de la commande publique : articles R2124-3 à R2124-4
Objet du marché par procédure avec négociation
Code de la commande publique : articles R2161-12 à R2161-20
Procédure formalisée : règles de la procédure avec négociation applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Code de la commande publique : articles R2161-21 à R2161-23
Procédure formalisée : procédure avec négociation applicables aux entités adjudicatrices
Code de la commande publique : articles R2161-24 à R2161-31
Procédure formalisée : déroulement de la procédure de dialogue compétitif Dérogations temporaires pour faciliter la reconstruction ou la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés lors des violences urbaines Définition des services sociaux et autres services spécifiques et seuils pour les avis de publicité européenne
Avis relatif aux seuils de procédure formalisées pour 2024 et 2025
Avis relatifs aux seuils de procédure formalisée
Examiner les documents de la consultation d'un marché public
Pratiques commerciales
Répondre au marché : préparer le dossier offre
Pratiques commerciales
Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Marchés de « faible montant »
Marchés concernant des domaines spécifiques
Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'urgence impérieuse
Mapa en fonction du montant des marchés publics
Mapa en raison du type de marchés
Quels sont les seuils des procédures formalisées ?
Quels sont les 3 types de procédures formalisées ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Entreprise
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il existe différents types de procédures de passation d'un marché public : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédures formalisées.
Examiner les documents de la consultation d'un marché public
Pratiques commerciales
Répondre au marché : préparer le dossier offre
Pratiques commerciales
Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus