Question-réponse
Vérifié le 19/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ? Vous souhaitez valoriser votre savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à vos clients et être référencé ? Vous voulez faire bénéficier à vos clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc) ? Vous devez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE. Nous vous expliquons comment faire.
Vous pouvez obtenir un ou plusieurs Les signes de qualité RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences issues de normes, et d'exigences complémentaires définies dans des chartes : Les critères d'obtention du label RGE varient selon qu'il s'agit d'une certification et d'une qualification ou, de façon dérogatoire, d'une qualification-chantier. La qualification-chantier est une démarche simplifiée expérimentale. Elle permet aux professionnels n'ayant pas le label RGE de faire une demande spécifique pour permettre à leurs clients de disposer des aides gouvernementales. Pour obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE, vous devez remplir tous les critères suivants : Critère de neutralité Afin de garantir votre neutralité, vous devez être indépendant de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel. Critères légaux, administratifs et juridiques Pour demander l'obtention d'un signe de qualité, vous devez remplir des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale relevant de votre activité. Le dossier à fournir contient les pièces suivantes : Critères de régularité et de compétences Vous devez remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée. Vous devez fournir les justifications suivantes : Critères de qualité des travaux Vous devez fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE. L'organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants : Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise Vous devez fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Vous pouvez l'obtenir auprès de votre compagnie d'assurance. L'organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution.
Attention :
vous ne pouvez pas obtenir le label RGE si le dirigeant de votre entreprise ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de 5 ans d'un jugement. Ce jugement doit constater sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession. Établissements secondaires Si votre entreprise a plusieurs établissements distincts, l'organisme délivrant le label RGE doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires). Professionnels étrangers Vous devez faire la demande de label RGE auprès d'un organisme français de qualification ou de certification. Vous devez fournir les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine. Vous pouvez également être qualifié ou certifié par un organisme de votre pays. Sous-traitance Vous assumez l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance. L'organisme délivrant le label RGE vous informe de vos obligations d'information de vos clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance. Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. Vous devez tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour votre compte ainsi que les certificats associés à leur(s) signe(s) de qualité. Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l'installation est défini par l'organisme délivrant le label RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de votre entreprise. Ce seuil est ainsi étudié par qualification, dans une plage de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose. À titre expérimental, depuis le début de l'année 2021, vous pouvez déroger aux critères spécifiques ou additionnels exigés pour obtenir le label RGE. Cette expérimentation prend fin le 31 décembre 2023. Cette dérogation à la qualification est désignée sous le terme qualification-chantier. La qualification-chantier n'est valable que pour un seul chantier. Pour obtenir la qualification-chantier, vous devez répondre à tous les critères suivants : Critères d'ancienneté Vous devez justifier d'une activité d'au moins 2 ans à la date d'émission du devis. Critères légaux, administratifs, juridiques et assurantiels Vous devez fournir les documents permettant de justifier de la régularité de votre situation administrative et fiscale. Ils correspondent aux exigences suivantes : Critères de compétences Vous devez fournir la preuve de la maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement. Cette preuve est demandée pour chaque responsable technique désigné. Critères de qualité de travaux Pour le chantier concerné, vous devez fournir les éléments suivants : L'organisme délivrant une qualification-chantier vous soumet à un contrôle de réalisation systématique sur le chantier faisant l'objet d'une qualification-chantier. Ce chantier doit être terminé depuis moins de 3 mois. Lorsqu'un contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux relève une ou plusieurs non-conformités majeures, vous pouvez être soumis à des contrôles de réalisation supplémentaires. Ces contrôles se font sur la même catégorie de travaux que celle faisant apparaître une non-conformité. Établissements secondaires La qualification-chantier est attribuée au niveau d'un établissement de votre entreprise (siège ou établissement secondaire). Sous-traitance La sous-traitance est interdite pour obtenir la qualification-chantier. Critères d'exclusion Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une décision d'interdiction d'accès à la qualification suite à une non-conformité majeure, ou un signalement émanant d'un tiers.
Attention :
Vous pouvez obtenir 3 qualifications-chantiers maximum, toutes catégories de travaux confondues. Vous devez choisir votre label RGE (signe de qualité) en fonction de votre activité. Vos labels sont répartis suivants les domaines de travaux ou de prestations intellectuelles. Vous devez choisir un ou des signes de qualité RGE en effectuant des travaux spécifiques d'installation ou de pose parmi les travaux suivants : Ces travaux de fourniture et d'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation doivent respecter des niveaux standards élevés de performance énergétique. Vous devez choisir un ou des labels RGE études en réalisant des prestations d'études relatives aux thèmes suivants : Ces prestations peuvent être de différents types : Un responsable technique désigné de votre établissement doit avoir suivi avec succès une formation initiale ou continue. Cela varie selon qu'il s'agit de manière générale, d'une certification et d'une qualification ou, de façon dérogatoire d'une qualification-chantier. Pour satisfaire aux exigences de compétences, le responsable technique doit suivre avec succès une formation continue auprès d'un organisme de formation agréé. Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à : Pour satisfaire aux exigences de compétences, le responsable technique de votre entreprise doit avoir suivi avec succès une formation initiale. Cette formation doit être qualifiante et/ou diplômante. Le responsable technique peut aussi avoir suivi avec succès une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique. Ces formations portent au minimum sur les compétences associées aux contenus suivants : Vous trouverez dans le guide de l'Ademe intitulé Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ? la liste des formations prises en compte pour la délivrance des signes de qualité ainsi que les organismes de formation les délivrant.
À savoir l'Ademe propose des cours en ligne et ouverts à tous sur la plateforme MOOC Bâtiment Durable. Elle a pour but de faire monter en compétence l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment dans le domaine de la performance énergétique. Ces formations ne sont pas diplômantes et ne sont pas reconnues pour l'obtention du label RGE. Les labels RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l'État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes sont accrédités par le Cofrac (ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation). Ces organismes s'engagent aux actions suivantes : Les organismes délivrant les labels RGE sont notamment les suivants (cette liste publiée par le ministère de l'écologie n'est pas exhaustive) : Organismes Travaux ou prestations concernés Travaux électriques en matière d'efficacité énergétique et/ou d'installation des énergies renouvelables Toutes installations d'équipements valorisant les énergies renouvelables Tous travaux liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables Travaux de rénovation énergétique globale Travaux d'efficacité énergétique Travaux liés à la performance énergétique (construction ou rénovation) Travaux de rénovation lourde dans le cadre d'une rénovation énergétique globale Organismes Prestations concernées Études liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables Études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent Conduite d'audit énergétique Conduite d'audit énergétique Pour obtenir votre justificatif, vous devez en faire la demande auprès d'un organisme délivrant les labels RGE. Le document attestant de l'obtention du label RGE varie selon qu'il s'agit d'une certification, d'une qualification ou d'une qualification-chantier. Un certificat vous est délivré si vous remplissez toutes les conditions d'obtention. Il est signé par un responsable identifié de l'organisme délivrant le label RGE. Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum. Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label. Le document mentionne les informations suivantes : Le certificat doit être enregistré par l'organisme délivrant les labels RGE. Vos coordonnées et votre qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique. Pour toute demande de renouvellement, vous devez vous soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé. Pour obtenir la qualification-chantier, vous devez déposer un dossier de candidature. Après instruction et examen de la recevabilité de votre dossier de candidature, la qualification-chantier vous est délivrée par l'organisme de qualification-chantier. Vous recevez un justificatif. Le document précise que la qualification-chantier est valable pour le chantier faisant l'objet de la demande. Il mentionne les informations suivantes : En tant que professionnel RGE, vous êtes référencé dans l'annuaire des professionnels qualifiés du site internet France Rénov'. Vous pouvez consulter cet annuaire pour vérifier que vous êtes bien référencé :
Outil de recherche Pour conserver votre label RGE, la procédure varie selon qu'il s'agit de manière générale d'une certification et d'une qualification ou, de manière dérogatoire, d'une qualification-chantier. Contrôle de réalisation et suivi annuel Le label RGE vous est délivré pour une période de 4 ans. Il fait l'objet d'un suivi annuel. Aussi, dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement de votre label RGE, vos chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l'organisme délivrant le label RGE. Pour conserver votre label RGE, vous devez déclarer entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou depuis moins de 4 ans s'il n'y a pas de tel chantier. L'organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi. Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains. En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision. Non conformité, utilisation frauduleuse, signalement et réclamation L'organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à votre encontre que vous soyez titulaire ou demandeur d'un label RGE. Vous pouvez être sanctionné dans les situations suivantes : Des tiers peuvent faire des signalements ou réclamations à l'organisme délivrant le label RGE. Cela peut, par exemple, concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance. En cas d'une ou plusieurs non conformités, l'organisme délivrant le label RGE peut intégrer les procédures suivantes : Avant l'application d'une sanction, vous pouvez présenter vos observations. Les sanctions suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire, sont la suspension ou le retrait. Les sanctions pour un autre motif peuvent être les suivantes : En cas de départ du (ou des) responsables (s) technique (s) et de son non-remplacement dans un délai de 6 mois, une qualification peut être suspendue. Transmission de vos données Pour le maintien ou la délivrance du label RGE, vous acceptez que les données suivantes de vos chantiers puissent être transmises : Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la SGFGAS. L'Ademe et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données. Vous pouvez refuser la transmission de ces données mais, dans ce cas, le label est suspendu. L'organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations. Contrôle systématique de réalisation Le label RGE vous est délivré pour une période de 4 ans. Dans le cas dérogatoire de la qualification-chantier, il fait l'objet d'un contrôle systématique de réalisation. Pour conserver votre label RGE, suite à ce contrôle, vous devez répondre aux exigences suivantes : Les points suivants sont vérifiés : Non conformité, utilisation frauduleuse, signalement et réclamation En cas d'une ou plusieurs non-conformités, vous devez effectuer un correctif des travaux. Ensuite, l'organisme de qualification-chantier peut diligenter une visite de contrôle. Un rapport d'audit est émis. Il indique s'il existe un manquement majeur aux règles de sécurité et si l'audit est conforme ou non conforme. Si l'audit est conforme, la qualification-chantier est confirmée. Si l'audit n'est pas conforme, la qualification-chantier est retirée. En cas d'identification d'une non-conformité majeure, le contrôle de réalisation est instatisfaisant. L'organisme de qualification-chantier vous interdit l'accès à une future qualification-chantier, sur toute catégorie de travaux. L'organisme prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. Ils peuvent, par exemple, concerner des travaux de mauvaise qualité ou des pratiques commerciales trompeuses. Vous pouvez faire l'objet de contrôles supplémentaires, tels que des auditions ou des demandes de justifications et pièces complémentaires. Vous pouvez vous voir interdire l'accès à une ou plusieurs qualifications-chantiers dans les situations suivantes :
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Article 200 quater : crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses contribuant à la transition énergétique du logement
Code général des impôts : article 244 quater U
Crédit d'impôt pour des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Code de la construction et de l'habitation : article D319-16
Attribution de l'avance remboursable (éco-prêt à taux zéro) : détail des travaux éligibles Catégories de travaux, formation continue, accréditation COFRAC, sanctions Cahier des charges des formations Critères de qualifications, convention, délivrance du certificat RGE, contrôle de réalisation et suivi annuel
Agence de la transition écologique (Ademe)
Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Professionnels du bâtiment : comment obtenir la mention RGE ?
Ministère chargé de l'économie
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence de la transition écologique (Ademe) Comment obtenir le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) ?
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Entreprise
Question-réponse
Vérifié le 19/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ? Vous souhaitez valoriser votre savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à vos clients et être référencé ? Vous voulez faire bénéficier à vos clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc) ? Vous devez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE. Nous vous expliquons comment faire.
Agence de la transition écologique (Ademe)
Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Professionnels du bâtiment : comment obtenir la mention RGE ?
Ministère chargé de l'économie
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence de la transition écologique (Ademe) Comment obtenir le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
