Fiche pratique
Vérifié le 20/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un ERP doit être accessible à une personne en situation de handicap physique, sensoriel (vision, audition) ou mental (cognitif, psychique). Nous vous présentons les démarches à réaliser, suivant le caractère neuf ou existant de l'ERP, pour respecter les règles d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42369">accessibilité</a> et les aides possibles pour financer les travaux nécessaires.
Une personne en situation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R43892">handicap</a> doit pouvoir accéder aux éléments suivants de l'ERP : Les règles d'accessibilité s'appliquent <span class="miseenevidence">différemment</span> si l'ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.
À savoir Vous pouvez faire un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp" target="_blank">auto-diagnostic</a> pour savoir si votre ERP respecte les normes. Lors de la construction d'un ERP, vous devez appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation pour qu'il soit accessible. Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre établissement. Dans cet objectif, vous devez lui proposer une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qui s'appelle une <span class="miseenevidence">solution d'effet équivalent</span>. La demande doit être transmise à votre préfecture. Elle doit comporter les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel). Le préfet vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée. Le dossier d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31687">autorisation de travaux dans un ERP</a> varie selon les travaux à réaliser : Si vos travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme, une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP</span> est à déposer en mairie :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
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(pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
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Ministère chargé de l'urbanisme Si vos travaux sont soumis à demande de permis de construire, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :
Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire Ministère chargé de l'environnement Vous pouvez demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre ERP. Dans cet objectif, vous lui proposez une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qu'on appelle une <span class="miseenevidence">solution d'effet équivalent</span>. Si votre ERP est situé dans un bâtiment existant, la difficulté de modifier la construction est prise en compte et des règles assouplies vous permettent de demander au préfet de ne pas atteindre le niveau d'accessibilité attendu. Vous devez déposer une demande de <span class="miseenevidence">dérogation</span>. La demande est transmise à votre préfecture. Elle comporte les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel …). Le préfet vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée. Si votre ERP est existant ou créé dans un bâtiment existant, vous pouvez demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans les cas suivants : La demande de dérogation est transmise en mairie avec le formulaire destiné à vérifier l'accessibilité de votre ERP qui accompagne votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Exemple Dans un magasin très petit, pour optimiser chaque espace, la demande peut concerner la possibilité d'installer une tablette rabattable sur un comptoir de caisse. Une<span class="miseenevidence"> mesure de substitution</span> (obligatoire pour un ERP existant de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">5e catégorie</a> ou un ERP chargé d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62740">mission de service public</a>) peut permettre à une personne handicapée d'accéder à l'ensemble des prestations de l'établissement dans la partie accessible du bâtiment. Les mesures varient selon l'établissement.
Exemple Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager. Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage. La décision est prise après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité. Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières). Le dossier présente autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés. Une dérogation peut aussi demander à faire différemment de ce qu’impose la réglementation. Le dossier d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31687">autorisation de travaux dans un ERP</a> varie selon les travaux à réaliser : Si vos travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme, une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP </span>est à déposer en mairie :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
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Ministère chargé de l'urbanisme Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
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Ministère chargé de l'urbanisme Si vos travaux sont soumis à demande de permis de construire, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :
Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire Ministère chargé de l'environnement Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP. Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter les <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp" target="_blank">organismes présentés sur le site du ministère de l'écologie</a>. De plus, Si votre ERP est de 5<Exposant>e</Exposant> catégorie, vous pouvez en plus bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">nature de l'exploitation de votre établissement </a>(son type dans la nomenclature sécurité incendie), sa capacité d'accueil du public (sa catégorie) et ses caractéristiques particulières doivent correspondre aux critères suivants : Type d'ERP
À noter Un ERP de 5<Exposant>e</Exposant> catégorie d’un autre type (J, L, P, T, etc.) peut être éligible au dispositif sur décision écrite du sous-préfet référent handicap et inclusion du département d’implantation de l'ERP. Catégorie d'ERP 5<Exposant>e</Exposant> catégorie : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">la capacité d'accueil des personnes dans l'ERP </a>est inférieure au seuil par type d'ERP fixé dans le tableau suivant : Nature de l’exploitation Type Limite du nombre de personnes pour être de 5<Exposant>e</Exposant> catégorie<Exposant/> En sous-sol En étages Ensemble des niveaux Magasins de vente M 100 personnes 100 personnes 200 personnes Restaurants ou débits de boissons N 100 personnes 200 personnes 200 personnes Hôtels ou pensions de famille O / / 100 personnes Établissement de soins U Administrations, banques, bureaux W 100 personnes 100 personnes 200 personnes Caractéristiques particulières Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre aux conditions suivantes : Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations (ou au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle). Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes : Le taux de l’aide peut atteindre : Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">20 500 €</span></span>. Vous devez déposer votre demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement : Vous devez joindre les justificatifs suivants : Si le projet est validé, vous recevez une avance de <span class="valeur">30 %</span> de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet. Les justificatifs (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide. Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants : Vous devez signaler <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42369">l'accessibilité</a> de votre établissement aux services suivants : Cette déclaration s'effectue en ligne. L'attestation de conformité de l'établissement est établie différemment selon la catégorie de l'ERP et la présence éventuelle d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32879">agenda d'accessibilité programmé </a>(Ad’AP) : Pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de catégories 1 à 4</a>, l'attestation établissant la conformité de l'établissement doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) et jointe à la déclaration à effectuer en ligne :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Si l'établissement a fait l'objet d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34671">permis de construire</a>, l'attestation d'accessibilité est jointe à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux</a> (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), Le gestionnaire ou le propriétaire d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a> remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité à joindre à la déclaration en ligne :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Si l'établissement a fait l'objet d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34671">permis de construire</a>, l'attestation d'accessibilité est jointe à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux</a> (DAACT) transmise en mairie. À la fin des travaux prévus dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32879">agenda d'accessibilité programmé </a>(Ad’AP), vous devez transmettre au préfet le bilan suivant :
Formulaire Ministère chargé de l'environnement Vous devez aussi lui envoyer une attestation d'achèvement des travaux et/ou des actions de mise en accessibilité :
Formulaire Ministère chargé du logement L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie.</a> Elle est accompagnée de tous les documents justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. Vous devez obligatoirement mettre à disposition du public un registre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42369">d'accessibilité</a>. Il informe des dispositions prises dans votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a> pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier de vos prestations. Le registre comporte les informations suivantes : Pour les ERP de catégories 1 à 4, une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur est ajoutée. Elle décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées. Le registre est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.
À noter Pour les points d'arrêt des services de transport collectif (par exemple, une gare) soumis au régime des ERP, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. Un site internet collaboratif « acceslibre » a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible. Toutes les informations sur les conditions d'accessibilité sont libres et gratuites. Vous pouvez enrichir ce site des conditions d'accessibilité de votre ERP. Toute personne peut y ajouter des renseignements ou le consulter pour connaître les conditions d'accessibilité d'un établissement déterminé.
Formulaire Ministère de la transition énergétique Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux et réaliser une mise en conformité totale de l'établissement. En cas de non-respect des règles d'accessibilité, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées :
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Définition d'un ERP (article R143-2 du code de la construction et de l'habitation)
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Règles applicables aux ERP neufs et à l'aménagement d'installations ouvertes au public
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
Code de la construction et de l'habitation : article R122-30
Attestation accessibilité à joindre à la déclaration achèvement de travaux
Code de la construction et de l'habitation : articles R165-1 à R165-21
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Sanctions pénales Sanctions pénales (personnes morales)
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-6
Registre d'accessibilité
Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité
Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité
Arrêté du 8 décembre 2014 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Téléservice
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Téléservice
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP
Formulaire Formulaire Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
Plateforme collaborative acceslibre
Formulaire
Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Pratiques commerciales
Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
Aide à l'élaboration d'une demande de solution d'effet équivalent
Ministère chargé de l'environnement
Fonds territorial d'accessibilité
Ministère chargé de l'agriculture
Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Ministère chargé de l'environnement
Registre d'accessibilité obligatoire : un guide pour les ERP
Ministère chargé du handicap
Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées
Ministère chargé de l'environnement
Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
Ministère chargé de l'urbanisme
Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité
Ministère chargé de l'environnement
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Où s’adresser ?
Aides pour tous les ERP
Subvention du fonds d'accessibilité à un ERP de 5e catégorie
Dépenses éligibles
Montant de l'aide
Faire la demande
Versement de l'aide
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Bilan de fin d'Ad'AP
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP
Où s’adresser ?
Plateforme collaborative acceslibre
Et aussi
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Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 20/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un ERP doit être accessible à une personne en situation de handicap physique, sensoriel (vision, audition) ou mental (cognitif, psychique). Nous vous présentons les démarches à réaliser, suivant le caractère neuf ou existant de l'ERP, pour respecter les règles d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42369">accessibilité</a> et les aides possibles pour financer les travaux nécessaires.
Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Pratiques commerciales
Accessibilité des établissements recevant du public
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Ministère chargé de l'environnement
Fonds territorial d'accessibilité
Ministère chargé de l'agriculture
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Registre d'accessibilité obligatoire : un guide pour les ERP
Ministère chargé du handicap
Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées
Ministère chargé de l'environnement
Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
Ministère chargé de l'urbanisme
Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité
Ministère chargé de l'environnement
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Et aussi
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