Fiche pratique
Vérifié le 17/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une <span class="miseenevidence">personne physique</span> ou une <span class="miseenevidence">personne morale (société)</span>. Le régime fiscal de la <span class="miseenevidence">société qui distribue les dividendes</span> a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.
Lorsqu'une <span class="miseenevidence">société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)</span> réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N32113">assemblée générale</a> de <span class="miseenevidence">distribuer une partie de ces bénéfices aux associés</span>. Les bénéfices distribués sont appelés <span class="miseenevidence">dividendes</span>. Dans une <span class="miseenevidence">société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)</span>, il n'y a pas à proprement parler de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont <span class="miseenevidence">compris dans le bénéfice</span> imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes. L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue : Lorsque la société est soumise à l'IR, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au nombre de parts sociales que l'associé détient dans la société. L'imposition des bénéfices dépend du <span class="miseenevidence">type d'activité</span> de la société : 1. Au niveau de la société Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'IS. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société. Ils sont soumis à l'un des régimes suivants : Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13442">notre dossier consacré au sujet</a>. 2. Au niveau des associés Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au niveau de l'associé. Dans un premier temps, un <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)</span> de <span class="valeur">12,8 %</span> est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes. Ce prélèvement constitue un <span class="miseenevidence">acompte d'impôt</span> sur le revenu. Ce n'est qu'au moment de la déclaration de revenus de l'année correspondant au versement des dividendes qu'ils seront imposés. L'associé peut demander à être <span class="miseenevidence">dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire</span> s'il remplit l'une des conditions suivantes : Il doit faire la demande de dispense auprès de son établissement financier <span class="miseenevidence">au plus tard le 30 novembre de l'année précédant</span> celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus. Il a le choix entre 2 modes d'imposition : le <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique (PFU)</span> ou le<span class="miseenevidence"> barème progressif de l'impôt sur le revenu</span> : Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à <span class="valeur">30 %</span> : il est composé d'un taux à <span class="valeur">12,8 %</span> correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à <span class="valeur">17,2 %</span> correspondant aux charges sociales. Le PFNL étant égal au PFU, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement des dividendes à l'associé couvre le montant de l'imposition des sommes perçues par l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L'associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour opter, il doit cocher la case 2OP du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1281">formulaire cerfa n° 2042</a> au moment de sa déclaration de revenus. Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un <span class="miseenevidence">abattement de</span> <span class="valeur">40 %</span> est appliqué en amont. Autrement-dit <span class="valeur">40 %</span> des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Attention :
S'il décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (intérêts des comptes courants d'associés, etc.). Une fois l'option prise, les dividendes sont <span class="miseenevidence">intégrés aux revenus imposés au barème progressif</span>de l'associé. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif. Un abattement de <span class="valeur">10 %</span> est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les <span class="miseenevidence">frais professionnels</span> courants de l'associé . Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.
À savoir L'associé peut opter pour qu'à la place de l'abattement de <span class="valeur">10 %</span>, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles. En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant : Tranches de revenus Taux d'imposition de la tranche de revenu Jusqu'à <span class="valeur">11 497 €</span> <span class="valeur">0 %</span> De <span class="valeur">11 498 €</span> à <span class="valeur">29 315 €</span> <span class="valeur">11 %</span> De <span class="valeur">29 316 €</span> à <span class="valeur">83 823 €</span> <span class="valeur">30 %</span> De <span class="valeur">83 824 €</span> à <span class="valeur">180 294 €</span> <span class="valeur">41 %</span> Plus de <span class="valeur">180 294 €</span> <span class="valeur">45 %</span> Une fois que chacun des taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus de l'associé, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale. Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34009">fiche dédiée</a>.
Attention :
Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers de l'associé. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé à l'associé. L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d'imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière. La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé. La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. La déclaration varie en fonction du type de bénéfices : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24381">BIC</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24380">BNC</a>. La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal appliqué à la société : régime réel simplifié ou régime réel normal. Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre <span class="valeur">188 700 €</span> et <span class="valeur">840 000 €</span>. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14120">n° 2031</a> et la liasse des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G</a>. Cette déclaration doit être faite au <span class="miseenevidence">plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>. Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a>, soit sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)</a>. L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2024 au moment de sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle des revenus de l'année 2024</span>, faite en mai/juin 2025. Le montant doit être indiqué sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1281">formulaire cerfa n° 2042-C-PRO</a> à la rubrique <span class="expression">« revenus industriels et commerciaux professionnels »</span>. Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <span class="miseenevidence">espace particulier</span> :
Service en ligne Ministère chargé des finances La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est supérieur à <span class="valeur">840 000 €</span>. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14120">n° 2031</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18655">liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G</a>. Cette déclaration doit être faite au <span class="miseenevidence">plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>. Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a>. L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2024 au moment de sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle des revenus de l'année 2024</span>, faite en mai/juin 2025. Le montant doit être indiqué sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1281">formulaire cerfa n° 2042-C-PRO</a> à la rubrique <span class="expression">« revenus industriels et commerciaux professionnels »</span>. Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <span class="miseenevidence">espace particulier</span> :
Service en ligne Ministère chargé des finances La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14113">Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B</a>. Elle doit le faire au plus <span class="miseenevidence">tard 15 jours après</span> <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> par la <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a> ou sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)</a> . La société doit également joindre à l'aide du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14113">formulaire n° 2035-AS-SD</a> la liste des personnes détenant au moins <span class="valeur">10 %</span> de son capital. Il faut préciser les informations suivantes : Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret. L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2024 au moment de sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle des revenus de l'année 2024</span>, faite en mai/juin 2025. Le montant doit être indiqué sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1281">formulaire cerfa n° 2042-C-PRO</a> à la rubrique <span class="expression">« revenus non commerciaux professionnels »</span>. Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <span class="miseenevidence">espace particulier</span> :
Service en ligne Ministère chargé des finances La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La déclaration des dividendes varie selon leur mode d'imposition : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) : La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale. Dans les <span class="miseenevidence">15 jours qui suivent le mois</span> au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18889">formulaire n° 2777-SD </a>:
Service en ligne Ministère chargé des finances L'associé doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2024 au moment de sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle des revenus de l'année 2024</span>, faite en mai/juin 2025. Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « <span class="expression">Revenus des capitaux mobiliers</span> » à la ligne (2DC) <span class="expression">« Revenus des actions et parts »</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1281">formulaire cerfa n° 2042</a> Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <span class="miseenevidence">espace particulier</span> :
Service en ligne Ministère chargé des finances
À savoir Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne <span class="expression">«Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé »</span> (2CK) de la partie <span class="expression">« Revenus de capitaux mobiliers »</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1281">formulaire cerfa n°2042</a>. La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale. Dans les <span class="miseenevidence">15 jours qui suivent le mois</span> au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18889">formulaire n° 2777-SD </a>:
Service en ligne Ministère chargé des finances L'associé doit également déclarer les dividendes qu'il reçoit en 2024 au moment de sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle des revenus de l'année 2024</span>, faite en mai/juin 2025. Le montant des dividendes doit être indiqué dans la partie « <span class="expression">Revenus des capitaux mobiliers</span> » à la ligne (2DC) <span class="expression">« Revenus des actions et parts »</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1281">formulaire cerfa n° 2042</a> Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <span class="miseenevidence">Espace particulier</span> :
Service en ligne Ministère chargé des finances
À savoir Le montant de l'acompte versé par la société ou l'établissement de paiement est prérempli à la ligne <span class="expression">«Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé »</span> (2CK) de la partie <span class="expression">« Revenus de capitaux mobiliers »</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1281">formulaire cerfa n°2042</a>. La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N32113">assemblée générale</a> de <span class="miseenevidence">distribuer une partie de ces bénéfices aux associés</span>. Le bénéfices distribués sont appelés <span class="miseenevidence">dividendes</span>. Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas à proprement parlé de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais <span class="miseenevidence">au niveau des associés</span> pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont <span class="miseenevidence">compris dans le bénéfice</span> imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes. L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue : La société associée qui reçoit des dividendes peut bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">95 %</span> du montant des dividendes. Autrement dit, seul <span class="valeur">5 %</span> des dividendes sont soumis à l'impôt. Pour bénéficier de cette exonération, la société associée doit remplir une des conditions suivantes : Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8534-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-BASE-10-10-10-20-20200603" target="_blank">page du Bofip dédiée</a>. Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé au <span class="miseenevidence">niveau des associés</span>. Ils sont imposés en fonction du régime d'imposition de la société associée : Lorsque la société distributrice est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales que l'associé détient dans la société. L'imposition des bénéfices dépend du <span class="miseenevidence">type d'activité</span> de la société associée : Les dividendes perçus par la société associée <span class="miseenevidence">sont intégrés à ses bénéfices</span> et ils sont imposés à l'impôt sur les sociétés. Ils sont soumis à l'un des régimes suivants : 1. Au niveau de la société Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société. Ils sont soumis à l'un des régimes suivants : Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13442">notre dossier consacré au sujet</a>. 2. Au niveau des associés Ils sont également imposés au niveau des associés. Lorsque l'associé est une société, ils sont imposés en fonction du régime d'imposition de la société associée : Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentages de parts sociales que l'associé détient dans la société. L'imposition des bénéfices dépend du <span class="miseenevidence">type d'activité</span> de la société : Les dividendes perçus par la société associée sont intégrés à ses bénéfices et ils sont imposés à l'impôt sur les sociétés. Ils sont soumis à l'un des régimes suivants : L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçus au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Les règles concernant la déclaration des dividendes varient en fonction du régime d'imposition de la société qui distribue les dividendes. La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le <span class="miseenevidence">bénéfice réalisé</span>. La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. Les règles applicables dépendent du régime fiscal de la société : Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée, qui est imposée au niveau de ses associés. La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La déclaration de résultat varie en fonction des bénéfices que la société associée réalise : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24381">BIC</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24380">BNC</a>. La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal qui lui est appliqué : régime réel simplifié ou régime réel normal. Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre <span class="valeur">188 700 €</span> et <span class="valeur">840 000 €</span>. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14120">n° 2031</a> et la liasse des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G</a>. Cette déclaration doit être faite au <span class="miseenevidence">plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>. Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a>, soit sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)</a>. Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est supérieur à <span class="valeur">840 000 €</span>. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14120">n° 2031</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18655">liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G</a>. Cette déclaration doit être faite au <span class="miseenevidence">plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>. Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a>. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14113">Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B</a>. Elle doit le faire au plus <span class="miseenevidence">tard 15 jours après</span> <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> par la <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a> ou sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)</a> . La société doit également joindre à l'aide du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14113">formulaire n° 2035-AS-SD</a> la liste des personnes détenant au moins <span class="valeur">10 %</span> de son capital. Il faut préciser les informations suivantes : Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret. Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée. Elle déclare ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats. La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32069">date de clôture de l'exercice comptable</a>. Certaines entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité. Les règles de déclaration du résultat varient en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel simplifié ou régime réel normal. La société réalise un des chiffres d'affaires HT suivants : La société doit déposer le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">formulaire n° 2065-SD</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)</a> <span class="miseenevidence">au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>. ; La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> de l'une des manières suivantes : La société réalise un des chiffres d'affaires hors taxe suivants : La société doit déposer le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">formulaire n° 2065-SD</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18655">liasse fiscale n° 2050 à 2059 G</a> <span class="miseenevidence">au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>. La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62214">en mode EDI-TDFC</a> par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.
À savoir L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 jours</span> en cas de télétransmission. La société réalise un des chiffres d'affaires HT suivants : La société doit déposer le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">formulaire n° 2065-SD</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)</a> <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice</span> La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> de l'une des manières suivantes : La société réalise un des chiffres d'affaires hors taxe suivants : La société doit déposer le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">formulaire n° 2065-SD</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18655">liasse fiscale n° 2050 à 2059 G</a> <span class="miseenevidence">au plus dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.</span> La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62214">en mode EDI-TDFC</a> par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.
À savoir L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 jours</span> en cas de télétransmission. Le mode de de déclaration des dividendes diffère en fonction du régime d'imposition de la société associée. La société qui distribue les dividendes doit quant à elle déclarer ses résultats. Pour en savoir plus sur la déclaration de résultats d'une société soumise à l'IS, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23510">fiche dédiée</a>. Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée, qui est imposée au niveau de ses associés. La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La déclaration de résultat varie en fonction des bénéfices que la société associée réalise : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24381">BIC</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24380">BNC</a>. La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal qui lui est appliqué : régime réel simplifi2 ou régime réel normal : Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre <span class="valeur">188 700 €</span> et <span class="valeur">840 000 €</span>. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14120">n° 2031</a> et la liasse des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G</a>. Cette déclaration doit être faite au <span class="miseenevidence">plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>. Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a>, soit sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)</a>. Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est supérieur à <span class="valeur">840 000 €</span>. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14120">n° 2031</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18655">liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G</a>. Cette déclaration doit être faite au <span class="miseenevidence">plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>. Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a>. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14113">Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B</a>. Elle doit le faire au plus <span class="miseenevidence">tard 15 jours après</span> <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> par la <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a> ou sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)</a> . La société doit également joindre à l'aide du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14113">formulaire n° 2035-AS-SD</a> la liste des personnes détenant au moins <span class="valeur">10 %</span> de son capital. Il faut préciser les informations suivantes : Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret. Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée. Elle déclare ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats. La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32069">date de clôture de l'exercice comptable</a>. Certaines entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité. Les règles de déclaration du résultat varient en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel simplifié ou régime réel normal. La société réalise un des chiffres d'affaires HT suivants : La société doit déposer le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">formulaire n° 2065-SD</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)</a> <span class="miseenevidence">au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.</span> La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> de l'une des manières suivantes : La société réalise un des chiffres d'affaires hors taxe suivants : La société doit déposer le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">formulaire n° 2065-SD</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18655">liasse fiscale n° 2050 à 2059 G</a> <span class="miseenevidence">au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.</span> La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62214">en mode EDI-TDFC</a> par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.
À savoir L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 jours</span> en cas de télétransmission. La société réalise un des chiffres d'affaires HT suivants : La société doit déposer le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">formulaire n° 2065-SD</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)</a> <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice</span> La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> de l'une des manières suivantes : La société réalise un des chiffres d'affaires hors taxe suivants : La société doit déposer le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">formulaire n° 2065-SD</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18655">liasse fiscale n° 2050 à 2059 G</a> <span class="miseenevidence">au plus dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.</span> La déclaration de résultats doit être réalisée par <span class="miseenevidence">voie dématérialisée</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62214">en mode EDI-TDFC</a> par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.
À savoir L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 jours</span> en cas de télétransmission.
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes
Code général des impôts : article 161
Fiscalité du boni de liquidation
Code général des impôts : article 200 A
Imposition des gains nets
Bofip n° BOI-RRPM-RCM-20-101-20-10 relatif à l'imposition des revenus de capitaux mobiliers
Dividendes et rémunération du mandat d'administrateur (jetons de présence)
Direction générale des finances publiques Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Société soumise à l'IR
Société soumise à l'IS
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Société soumise à l'IS
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Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 17/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une <span class="miseenevidence">personne physique</span> ou une <span class="miseenevidence">personne morale (société)</span>. Le régime fiscal de la <span class="miseenevidence">société qui distribue les dividendes</span> a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.
Direction générale des finances publiques Fiscalité des dividendes perçus par les associés
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