Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
Vérifié le 26/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander une autorisation d’ouverture avant de pouvoir l'ouvrir au public. Nous faisons le point sur la réglementation.
Lorsqu'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a> a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation<span class="miseenevidence"> avant son ouverture </span>au public.
De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation <span class="miseenevidence">avant sa réouverture.</span>
L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public.
La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)
L'exploitant doit :
Fournir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32873">attestation de prise en compte des règles d'accessibilité</a> établie par un bureau de contrôle ou un architecte
Demander la visite de réception des commission de sécurité.
Les visites d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a> avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter.
La commission émet un <span class="miseenevidence">avis</span> qu'elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifié</a> à l'exploitant par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a>.
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34190">ERP</a>, l'exploitant peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2478">contester cette décision devant le tribunal administratif</a> dans un délai de 2 mois.
À savoir
Certains <span class="miseenevidence">établissements sportifs</span> font l'objet d'une <span class="miseenevidence">homologation </span>de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).
La demande d'autorisation d'ouverture de l'ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite la commission de sécurité et d'accessibilité.
L'exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, la commission de sécurité et d'accessibilité se prononce sur le respect des<span class="miseenevidence"> règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique</span> et des <span class="miseenevidence">règles</span> <span class="miseenevidence">d'accessibilité</span>.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
La commission émet un <span class="miseenevidence">avis</span> qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifié</a> à l'exploitant par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a>.
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2478">contester cette décision devant le tribunal administratif</a>.
Les visites d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a> avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
À savoir
Certains <span class="miseenevidence">établissements sportifs</span> font l'objet d'une <span class="miseenevidence">homologation </span>de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
