Attributions du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
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Salaires
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Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
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Conventions et accords applicables dans l'entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
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Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
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Modification de son organisation économique ou juridique
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Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
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Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
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Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
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Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise
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Organisation du travail
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Formation professionnelle
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Techniques de production
Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
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Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
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Modification de son organisation économique ou juridique
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Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
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Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
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Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
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Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
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Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
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Participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
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Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
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Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
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Conditions de vie dans l'entreprise
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Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Consultation
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
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Orientations stratégiques de l'entreprise
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Situation économique et financière de l'entreprise
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Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
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Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
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Restructuration et compression des effectifs
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Licenciement collectif pour motif économique
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Offre publique d'acquisition
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Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Droit d'alerte
Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
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Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
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Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
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Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
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Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Participation au conseil d'administration
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Commissions
Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.
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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.
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Le CSE est composé de plusieurs commissions :
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Commission santé, sécurité et conditions de travail
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Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
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Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
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Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
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Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
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Le CSE est composé de plusieurs commissions :
-
Commission santé, sécurité et conditions de travail
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Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
-
Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
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Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
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Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
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Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise
