Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au cours de son existence, une société a la possibilité de <span class="miseenevidence">changer de dirigeant</span>. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.
Un changement de dirigeant implique nécessairement une <span class="miseenevidence">décision collective des associés ou actionnaires</span>. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la <span class="miseenevidence">forme juridique</span> de la société.
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par un ou plusieurs associés représentant <span class="miseenevidence">plus de la moitié des parts sociales</span> (+ de <span class="valeur">50 %</span>), à moins qu'une majorité plus élevée soit prévue dans les statuts. Le gérant associé de SARL peut participer au vote de l’assemblée ayant à statuer sur sa révocation.
La <span class="miseenevidence">mention du nom du gérant</span> dans les statuts est caduque, c'est-à-dire privée d'efficacité, dès la décision de révocation. Néanmoins, s'ils le souhaitent, les associés peuvent mettre à jour les statuts et y supprimer la mention du nom du gérant sortant, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
La décision de changer de président doit être votée et approuvée par les associés <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues dans les statuts</span>. Le pouvoir de nommer le nouveau président peut également être attribué à un comité, à un conseil ou à l'associé majoritaire.
Si le président était désigné dans les statuts, le changement de président implique une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a></span>.
La décision de changer de président du conseil d'administration ou de directeur général doit être votée et approuvée par le <span class="miseenevidence">conseil d'administration à la majorité de ses membres</span>, à moins que les statuts prévoient une majorité plus élevée.
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à <span class="miseenevidence">l'unanimité des associés</span> (<span class="valeur">100 %</span>).
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues dans les statuts</span> (majorité ou unanimité). Toutefois, en l'absence de précision dans les statuts, la décision est prise à l'unanimité.
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par des associés représentant <span class="miseenevidence">plus de la moitié des parts sociales</span> (+ de <span class="valeur">50 %</span>).
À noter
La modification du dirigeant doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.
Le dirigeant nommé en remplacement doit publier le changement de dirigeant, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
L'avis de changement de dirigeant doit contenir les<span class="miseenevidence"> mentions suivantes</span> :
Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37414">Dénomination sociale</a> de la société
Forme de la société
Adresse du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2160">siège social</a> de la société
Numéro unique d'identification de la société (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32135">numéro Siren</a>)
Montant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32333">capital social</a> de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
Le changement de dirigeant doit être déclaré, dans le <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>, sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortant
Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant
Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant
Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère
Après la déclaration, l'insertion automatique au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification du dirigeant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.
