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Fiche pratique

Changer le siège social d'une société

Vérifié le 13/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le <span class="miseenevidence">siège social</span> correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé <span class="miseenevidence">transfert de siège social</span>, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

Cette fiche <span class="miseenevidence">ne traite pas du changement de domiciliation de l'entreprise individuelle</span> (dont micro-entreprise) qui s'effectue directement sur le site du guichet des formalités des entreprises.

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