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Question-réponse

Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision. Ce dépôt peut être réalisé lors de la réalisation d'une formalité de constitution, de modification ou dissolution, liquidation puis radiation du RCS.

Ce dépôt peut aussi être réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.

Vous pouvez effetuer cette formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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