Question-réponse
Vérifié le 19/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision. Ce dépôt peut être réalisé <span class="miseenevidence">lors de la réalisation d'une formalité</span> de constitution, de modification ou dissolution, liquidation puis radiation du RCS. Ce dépôt peut <span class="miseenevidence">aussi</span> être réalisé <span class="miseenevidence">seul</span>, sans la déclaration d’une formalité. Le document doit avoir été <span class="miseenevidence">certifié conforme</span> par le représentant légal ou par toute personne habilitée. Cette formalité peut être sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
Guichet des formalités des entreprises
