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Fiche pratique

Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société

Vérifié le 10/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne physique qui <span class="miseenevidence">souscrit en numéraire au capital d'une société</span> peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span>. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, cette « <span class="expression">réduction Madelin</span> » bénéficie également aux versements destinés aux <span class="miseenevidence">jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEIR)</span>.

  • Cas général
  • Souscription au capital d'une JEI
  • Souscription au capital d'une JEIR

La souscription au capital consiste à réaliser un <span class="miseenevidence">apport en numéraire</span> (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou <span class="expression">apporteur</span>) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1005">dividendes</a>, droit de vote...).

 À noter

Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32966">avance en compte courant</a></span> (prêt d'un associé consenti à la société) <span class="miseenevidence">n'ouvre pas droit</span> à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des <span class="miseenevidence">critères spécifiques</span>.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • Être une <span class="miseenevidence">personne physique</span> (entreprise individuelle ou particulier)
  • Être domicilié fiscalement <span class="miseenevidence">en France</span>
  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>.

 À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux <span class="miseenevidence">créateurs d'entreprise</span> qui apportent les fonds de leur propre société. Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36607">augmentations de capital</a> sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Elle est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>.
  • Elle exerce son activité depuis <span class="miseenevidence">moins de 10 ans</span> après son enregistrement, ou <span class="miseenevidence">moins de 7 ans</span> à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de <span class="valeur">250 000 €</span>.
  • Elle a son siège dans un État membre de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne</a> ou dans un État de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42218">Espace économique européen</a>.
  • Elle est soumise à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23575">impôt sur les sociétés (IS)</a> ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.
  • Elle n'est pas qualifiée d'<span class="miseenevidence">entreprise en difficulté</span>. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57210">procédure collective</a> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22311">sauvegarde</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22314">redressement</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37436">liquidation judiciaire</a>).
  • Elle emploie <span class="miseenevidence">au moins 2 salariés</span> à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
  • Elle ne possède pas <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64785">d'actifs</a> constitués de façon prépondérante</span> (c'est-à-dire plus de <span class="valeur">50 %</span>) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
  • Elle n'est <span class="miseenevidence">pas admise sur un marché réglementé</span> (c'est-à-dire non cotée en bourse)
  • Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, <span class="miseenevidence">à l'exception des activités suivantes</span> :

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Elle est réalisée en <span class="miseenevidence">numéraire</span> (dépôt d'une somme d'argent).
  • Elle est réalisée soit lors de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32886">constitution de la société</a>, soit lors d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36607">augmentation de capital</a> à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
  • Elle confère uniquement les <span class="miseenevidence">droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire</span>. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
  • Elle n'apporte <span class="miseenevidence">aucun accord de garantie en capital</span> aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de cette souscription.
  • Elle n'est pas réalisée <span class="miseenevidence">après un remboursement d'apports</span> en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
  • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder <span class="miseenevidence">15 millions d’euros</span>.

 À noter

Les souscriptions au capital d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64679">société holding animatrice</a> ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a> doit respecter diverses <span class="miseenevidence">limites et plafonds</span>.

Taux applicable

Le taux de la réduction d'impôt varie <span class="miseenevidence">en fonction du type d'entreprise</span> au profit de laquelle le versement a été effectué.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à <span class="valeur">18 %</span> des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à <span class="valeur">25 %</span> des versements effectués <span class="miseenevidence">entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025</span>.

Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à <span class="miseenevidence">forte utilité sociale et/ou environnementale</span>. Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de <span class="miseenevidence">résoudre des problématiques d’intérêt général</span> : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc.

Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.
  • La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.
  • Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.
  • Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

L’agrément est délivré pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans</span> pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour les autres.

Montant maximal de la réduction

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de <span class="miseenevidence">double plafonnement</span>, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre.

<span class="miseenevidence">D'une part</span>, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • <span class="valeur">50 000 €</span> <span class="miseenevidence">/ an</span> pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • <span class="valeur">100 000 €</span> <span class="miseenevidence">/ an</span> pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt <span class="miseenevidence">au titre des 4 années suivantes</span> dans les mêmes limites.

<span class="miseenevidence">D'autre part</span>, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le <span class="miseenevidence">plafonnement global des avantages fiscaux</span> pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à <span class="valeur">10 000 €</span> <span class="miseenevidence">par an</span>. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

 Exemple

<MiseEnEvidence/>En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de <span class="valeur">70 000 €</span>. Le taux applicable est fixé à <span class="valeur">18 %</span>.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à <span class="valeur">50 000 €</span> pour une personne célibataire (les <span class="valeur">20 000 €</span> restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de <span class="valeur">9 000 €</span> (18 % de 50 000 €).

L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de <span class="valeur">3 600 €</span> au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).

 Exemple

<MiseEnEvidence/>En février 2024, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de <span class="valeur">110 000 €</span>. Le taux applicable est fixé à <span class="valeur">18 %</span>.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à <span class="valeur">100 000 €</span> (les <span class="valeur">10 000 €</span> restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de <span class="valeur">18 000 €</span> (18 % de 100 000 €), plafonnée à <span class="valeur">10 000 €</span> par an. La fraction excédentaire égale à <span class="valeur">8 000 €</span> est reportée sur l'année suivante.

L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de <span class="valeur">1 800 €</span> au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de <span class="valeur">8 000 €</span> correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de <span class="valeur">9 800 €</span>.

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu <span class="miseenevidence">ni à un remboursement ni à un report</span> sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1280">déclaration annuelle de revenus</a> un <span class="miseenevidence">état individuel</span> fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Objet pour lequel cet état est établi
  • Raison, objet et siège social de la société
  • Identité et adresse du souscripteur
  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les <span class="miseenevidence">conditions requises</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.).

  À savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document <span class="miseenevidence">de nature à justifier la durée de détention</span> de ses titres.

La réduction d’impôt n’est <span class="miseenevidence">pas définitive</span>. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « <span class="expression">reprise</span> ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est <span class="miseenevidence">remise en cause</span> dans les cas suivants :

  • La société <span class="miseenevidence">rembourse l'apport</span> au souscripteur avant le 31 décembre de la 7<Exposant>e</Exposant> année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36653">réduction de capital social</a>.
  • Le souscripteur<span class="miseenevidence"> cède tout ou partie de ses titres</span> avant le 31 décembre de la 5<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est <span class="miseenevidence">pas remise en cause</span> si les conditions suivantes sont réunies :

 À noter

La réduction d'impôt <span class="miseenevidence">n'est pas remise en cause</span> en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

La souscription au capital consiste à réaliser un <span class="miseenevidence">apport en numéraire</span> (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante (JEI). À compter de cet apport, le souscripteur (ou <span class="expression">apporteur</span>) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1005">dividendes</a>, droit de vote...).

 À noter

Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32966">avance en compte courant</a></span> (prêt d'un associé consenti à la société) <span class="miseenevidence">n'ouvre pas droit</span> à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des <span class="miseenevidence">critères spécifiques</span>.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • Être une <span class="miseenevidence">personne physique</span> (entreprise individuelle ou particulier)
  • Être domicilié fiscalement <span class="miseenevidence">en France</span>
  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>.

 À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux <span class="miseenevidence">créateurs d'entreprise</span> qui apportent les fonds de leur propre société. Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36607">augmentations de capital</a> sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31188">jeune entreprise innovante (JEI)</a><MiseEnEvidence/> répondant aux conditions suivantes :

  • Elle est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>.
  • Elle est créée depuis <span class="miseenevidence">moins de 8 ans</span>.
  • Elle réalise des <span class="miseenevidence">dépenses de Recherche et Développement (R&D)</span> représentant au moins <span class="valeur">15 %</span> <span class="miseenevidence">de ses charges</span>. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
  • Elle exerce une <span class="miseenevidence">activité nouvelle</span>, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62250">concentration</a>, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
  • Son capital doit être détenu pour <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">50 %</span><MiseEnEvidence/> par les personnes ou entités suivantes :

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Elle est réalisée en <span class="miseenevidence">numéraire</span> (dépôt d'une somme d'argent).
  • Elle est réalisée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 et le 31 décembre 2028</span>.
  • Elle est réalisée soit lors de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32886">constitution de la société</a>, soit lors d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36607">augmentation de capital</a> à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
  • Elle confère uniquement les <span class="miseenevidence">droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire</span>. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
  • Elle n'apporte <span class="miseenevidence">aucun accord de garantie en capital</span> aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de cette souscription.
  • Elle n'est pas réalisée <span class="miseenevidence">après un remboursement d'apports</span> en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
  • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder <span class="miseenevidence">15 millions d’euros</span>.

 À noter

Les souscriptions au capital d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64679">société holding animatrice</a><MiseEnEvidence/> ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante (JEI) doit respecter un<span class="miseenevidence"> plafond</span>.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à <span class="valeur">30 %</span> des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • <span class="valeur">150 000 €</span> <MiseEnEvidence/>pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est <span class="miseenevidence">pas reportable</span> au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

 Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de <span class="valeur">80 000 €</span>. Le taux applicable est fixé à <span class="valeur">30 %</span>.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à <span class="valeur">75 000 €</span> (les <span class="valeur">5 000 €</span> restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">22 500 €</span> (30 % de 75 000 €).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1280">déclaration annuelle de revenus</a> un <span class="miseenevidence">état individuel</span> fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Objet pour lequel cet état est établi
  • Raison, objet et siège social de la société
  • Identité et adresse du souscripteur
  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les <span class="miseenevidence">conditions requises</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>, créée depuis moins de 8 ans, 15 % des charges en R&D, etc.).

  À savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document <span class="miseenevidence">de nature à justifier la durée de détention</span> de ses titres.

La réduction d’impôt n’est <span class="miseenevidence">pas définitive</span>. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «<span class="expression">reprise</span>».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est <span class="miseenevidence">remise en cause</span> dans les cas suivants :

  • La société <span class="miseenevidence">rembourse l'apport</span> au souscripteur avant le 31 décembre de la 7<Exposant>e</Exposant> année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36653">réduction de capital social</a>.
  • Le souscripteur<span class="miseenevidence"> cède tout ou partie de ses titres</span> avant le 31 décembre de la 5<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est <span class="miseenevidence">pas remise en cause</span> si les conditions suivantes sont réunies :

 À noter

La réduction d'impôt <span class="miseenevidence">n'est pas remise en cause</span> en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

La souscription au capital consiste à réaliser un <span class="miseenevidence">apport en numéraire</span> (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR). À compter de cet apport, le souscripteur (ou <span class="expression">apporteur</span>) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1005">dividendes</a>, droit de vote...).

 À noter

Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32966">avance en compte courant</a></span> (prêt d'un associé consenti à la société) <span class="miseenevidence">n'ouvre pas droit</span> à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des <span class="miseenevidence">critères spécifiques</span>.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • Être une <span class="miseenevidence">personne physique</span> (entreprise individuelle ou particulier)
  • Être domicilié fiscalement <span class="miseenevidence">en France</span>
  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>.

 À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux <span class="miseenevidence">créateurs d'entreprise</span> qui apportent les fonds de leur propre société. Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36607">augmentations de capital</a> sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une <span class="miseenevidence">jeune entreprise innovante de rupture (JEIR)<MiseEnEvidence/></span> répondant aux conditions suivantes :

  • Elle est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>.
  • Elle est créée depuis <span class="miseenevidence">moins de 8 ans</span>.
  • Elle réalise des <span class="miseenevidence">dépenses de Recherche et Développement (R&D)</span> représentant au moins <span class="valeur">30 %</span> <span class="miseenevidence">de ses charges</span>. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
  • Elle exerce une <span class="miseenevidence">activité nouvelle</span>, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62250">concentration</a>, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
  • Son capital doit être détenu pour <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">50 %</span><MiseEnEvidence/> par les personnes ou entités suivantes :

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Elle est réalisée en <span class="miseenevidence">numéraire</span> (dépôt d'une somme d'argent).
  • Elle est réalisée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 et le 31 décembre 2028</span>.
  • Elle est réalisée soit lors de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32886">constitution de la société</a>, soit lors d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36607">augmentation de capital</a> à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
  • Elle confère uniquement les <span class="miseenevidence">droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire</span>. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
  • Elle n'apporte <span class="miseenevidence">aucun accord de garantie en capital</span> aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de cette souscription.
  • Elle n'est pas réalisée <span class="miseenevidence">après un remboursement d'apports</span> en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
  • Les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de <span class="valeur">300 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.

 À noter

Les souscriptions au capital d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64679">société holding animatrice</a><MiseEnEvidence/> ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante de recherche (JEIR) doit respecter un<span class="miseenevidence"> plafond</span>.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à <span class="valeur">50 %</span> des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEIR.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • <span class="valeur">50 000 €</span> pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • <span class="valeur">100 000 €</span> pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est <span class="miseenevidence">pas reportable</span> au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

 Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de <span class="valeur">60 000 €</span>. Le taux applicable est fixé à <span class="valeur">50 %</span>.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à <span class="valeur">50 000 €</span> (les <span class="valeur">10 000 €</span> restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">25 000  €</span>(50 % de 50 000 €).

 À noter

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1280">déclaration annuelle de revenus</a> un <span class="miseenevidence">état individuel</span> fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Objet pour lequel cet état est établi
  • Raison, objet et siège social de la société
  • Identité et adresse du souscripteur
  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les <span class="miseenevidence">conditions requises</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>, créée depuis moins de 8 ans, 30 % des charges en R&D, etc.).

  À savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document <span class="miseenevidence">de nature à justifier la durée de détention</span> de ses titres.

La réduction d’impôt n’est <span class="miseenevidence">pas définitive</span>. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « <span class="expression">reprise</span> ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est <span class="miseenevidence">remise en cause</span> dans les cas suivants :

  • La société <span class="miseenevidence">rembourse l'apport</span> au souscripteur avant le 31 décembre de la 7<Exposant>e</Exposant> année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36653">réduction de capital social</a>.
  • Le souscripteur<span class="miseenevidence"> cède tout ou partie de ses titres</span> avant le 31 décembre de la 5<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est <span class="miseenevidence">pas remise en cause</span> si les conditions suivantes sont réunies :

 À noter

La réduction d'impôt <span class="miseenevidence">n'est pas remise en cause</span> en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

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