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Fiche pratique

Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU)

Vérifié le 01/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

  • Jeune entreprise innovante (JEI)
  • Jeune entreprise universitaire (JEU)
  • Jeune entreprise de croissance (JEC)

  • Pour avoir le statut de <span class="miseenevidence">jeune entreprise innovante (JEI)</span>, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35356">PME</a> : elle doit employer <span class="miseenevidence">moins de 250 personnes</span> et réaliser un <span class="miseenevidence">chiffre d'affaire inférieur à</span> <span class="valeur">50 millions €</span> ou doit avoir un <span class="miseenevidence">bilan total inférieur à</span> <span class="valeur">43 millions €</span>
    • Pour bénéficier des <span class="miseenevidence">exonérations fiscales et sociales</span> : elle doit avoir été créée depuis <span class="miseenevidence">moins de 11 ans</span> (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11<Exposant>e</Exposant> anniversaire)
    • Elle doit réaliser des <span class="miseenevidence">dépenses de R&D</span> représentant au moins <span class="valeur">20 %</span> <span class="miseenevidence">des charges</span>. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
    • Son capital doit être détenu pour <span class="valeur">50 %</span><span class="miseenevidence"> au minimum</span> par l'une des personnes ou entités suivantes :
    • Elle exerce une <span class="miseenevidence">activité nouvelle</span> : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62250">concentration</a>, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

  • Pour avoir le statut de <span class="miseenevidence">jeune entreprise innovante (JEI)</span>, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35356">PME</a> : elle doit employer <span class="miseenevidence">moins de 250 personnes</span> et réaliser un <span class="miseenevidence">chiffre d'affaire inférieur à</span> <span class="valeur">50 millions €</span> ou doit avoir un <span class="miseenevidence">bilan total inférieur à</span> <span class="valeur">43 millions €</span>
    • Elle doit avoir été créée depuis <span class="miseenevidence">moins de 8 ans</span> pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8<Exposant>e</Exposant> anniversaire)
    • Elle doit réaliser des <span class="miseenevidence">dépenses de R&D</span> représentant au moins <span class="valeur">20 %</span> <span class="miseenevidence">des charges</span>. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
    • Son capital doit être détenu pour <span class="valeur">50 %</span><span class="miseenevidence"> au minimum</span> par les personnes ou entités suivantes :
    • Elle exerce une <span class="miseenevidence">activité nouvelle</span> : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62250">concentration</a>, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66494">JEI</a> créée <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2023</span> peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération d'impôts sur les bénéfices</span> égale à <span class="valeur">100 %</span> lors de son<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62261">exercice bénéficiaire</a></span>.

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à <span class="valeur">50 %</span> pour <span class="miseenevidence">l'exercice bénéficiaire suivant</span>.

Lorsque la JEI ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le <span class="miseenevidence">bénéfice de l'exonération totale</span> d'impôt sur les bénéfices pour son 1<Exposant>er</Exposant> exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de <span class="valeur">50  %</span>pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.

  À savoir

Les JEI créées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66494">JEI</a>.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)</span>dont elle dépend :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Cette déclaration doit être souscrite <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année</span> au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI <span class="miseenevidence">créées avant le 31 décembre 2025</span>.

Cette exonération porte sur <span class="miseenevidence">la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC</span> doté d'une fiscalité propre.

Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>.

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span>dont l'établissement relève :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard à l'une des dates suivantes</span> selon la situation de l'entreprise :

  • <span class="miseenevidence">Le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année précédent</span> celle pour laquelle l'exonération est demandée
  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant</span> celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Une JEI peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ?

Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66494">JEI</a> qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23533">crédit d'impôt recherches (CIR)</a>.

En revanche, <span class="miseenevidence">elle ne pourra pas bénéficier en plus</span> des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisations (FRR)
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit <span class="miseenevidence">opter</span> pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les <span class="miseenevidence">9 mois suivants le début de son activité</span>
  • Dans les <span class="miseenevidence">9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée</span>

Cette option est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3083">irrévocable</a>.

Une jeune entreprise innovante créée <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser <span class="valeur">8 108,10 €</span>.
  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser <span class="valeur">235 500 €</span> par établissement et par année civile.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Salariés</span> exerçant une des fonctions suivantes :
  • <span class="miseenevidence">Mandataires sociaux</span> qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est <span class="miseenevidence">calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année</span> au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Si, au cours d'une année, l'entreprise <span class="miseenevidence">ne répond plus à l'une des conditions</span> requises, <span class="miseenevidence">elle perd le bénéfice de l'exonération</span> pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66494">JEI</a>.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit <span class="miseenevidence">être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement</span> de ses cotisations sociales.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique <span class="miseenevidence">elle-même l'exonération</span> en remplissant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">bordereau récapitulatif des cotisations</a>.

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66494">JEI</a> peut envoyer à l'administration fiscale une <span class="miseenevidence">demande d'avis</span>.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le <span class="miseenevidence">modèle</span> suivant :

Modèle de document
Modèle de demande d'avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Elle doit être adressée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span> ou par <span class="miseenevidence">remise directe contre décharge</span> à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

  À savoir

Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

  • Pour être une <span class="miseenevidence">jeune entreprise universitaire</span> (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35356">PME</a> : elle emploie <span class="miseenevidence">moins de 250 personnes</span> et réalise un <span class="miseenevidence">chiffre d'affaire inférieur à</span> <span class="valeur">50 millions €</span> ou a un <span class="miseenevidence">bilan total inférieur à</span> <span class="valeur">43 million €</span>
    • Pour bénéficier de <span class="miseenevidence">l'exonération fiscale et sociale </span> : elle doit avoir été créée depuis <span class="miseenevidence">moins de 11 ans</span> (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11<Exposant>e</Exposant> anniversaire)
    • Elle doit être <span class="miseenevidence">dirigée ou détenue à au moins</span> <span class="valeur">10 %</span> par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
    • Elle doit avoir pour <span class="miseenevidence">activité principale la valorisation de travaux de recherches</span> auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
    • Son capital doit être détenu pour <span class="valeur">50 %</span><span class="miseenevidence"> au minimum</span> par l'une des personnes ou entités suivantes :
    • Elle exerce une <span class="miseenevidence">activité nouvelle</span> : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62250">concentration</a>, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

  • Pour être une <span class="miseenevidence">jeune entreprise universitaire</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a>), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35356">PME</a> : elle emploie <span class="miseenevidence">moins de 250 personnes</span> et réalise un <span class="miseenevidence">chiffre d'affaire inférieur à</span> <span class="valeur">50 millions €</span> ou a un <span class="miseenevidence">bilan total inférieur à</span> <span class="valeur">43 million €</span>
    • Elle doit avoir été créée depuis <span class="miseenevidence">moins de 8 ans</span> pour bénéficier des exonérationssociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8<Exposant>e</Exposant> anniversaire)
    • Elle doit être <span class="miseenevidence">dirigée ou détenue à au moins</span> <span class="valeur">10 %</span> par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
    • Elle doit avoir pour <span class="miseenevidence">activité principale la valorisation de travaux de recherches</span> auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
    • Son capital doit être détenu pour <span class="valeur">50 %</span><span class="miseenevidence"> au minimum</span> par l'une des personnes ou entités suivantes :
    • Elle exerce une <span class="miseenevidence">activité nouvelle</span> : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62250">concentration</a>, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a> créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération d'impôts sur les bénéfices</span> égale à <span class="valeur">100 %</span> lors de son<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62261">exercice bénéficiaire</a></span>.

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à <span class="valeur">50 %</span> pour <span class="miseenevidence">l'exercice bénéficiaire suivant</span>.

Lorsque la JEU ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de <span class="miseenevidence">l'exonération totale</span> d'impôt sur les bénéfices pour son premier exercice bénéficiaire. En revanche, elle pourra bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de <span class="valeur">50  %</span>pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.

  À savoir

Les JEU créées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a>.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)</span> dont elle dépend :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Cette déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année</span> au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI <span class="miseenevidence">créées avant le 31 décembre 2025</span>.

Cette exonération porte sur <span class="miseenevidence">la part de la cotisation foncière des entreprises qui revient à chaque commune ou EPIC</span> doté d'une fiscalité propre.

Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>.

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span>dont l'établissement relève :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard à l'une des dates suivantes</span> selon la situation de l'entreprise :

  • <span class="miseenevidence">Le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année précédent</span> celle pour laquelle l'exonération est demandée
  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant</span> celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a> qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23533">crédit d'impôt recherches (CIR)</a>.

En revanche, <span class="miseenevidence">elle ne pourra pas bénéficier en plus</span> des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31359">ZFU-TE</a>)
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24401">ZRR</a>)
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65072">BUD</a>)
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66516">ZDP</a>)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit <span class="miseenevidence">opter</span> pour bénéficier du statut de la JEU. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEU, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les <span class="miseenevidence">9 mois suivants le début de son activité</span>
  • Dans les <span class="miseenevidence">9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée</span>

Cette option est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3083">irrévocable</a>.

 Attention :

Les dispositifs d'exonérations fiscales dans les BER et les ZFU-TE prennent fin le <span class="miseenevidence">31 décembre 2024</span>. La prolongation de ces dispositifs n'est pas prévue à ce jour.

Une jeune entreprise universitaire (JEU) créée <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser <span class="valeur">8 108,10 €</span>.
  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser <span class="valeur">235 500 €</span> par établissement et par année civile.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Salariés</span> exerçant une des fonctions suivantes :
  • <span class="miseenevidence">Mandataires sociaux</span> qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est <span class="miseenevidence">calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année</span> au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Si, au cours d'une année, l'entreprise <span class="miseenevidence">ne répond plus à l'une des conditions</span> requises, <span class="miseenevidence">elle perd le bénéfice de l'exonération</span> pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a>.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit <span class="miseenevidence">être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement</span> de ses cotisations sociales.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment où l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique <span class="miseenevidence">elle-même l'exonération</span> en remplissant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">bordereau récapitulatif des cotisations</a>.

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a> peut envoyer à l'administration fiscale une <span class="miseenevidence">demande d'avis</span>.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le <span class="miseenevidence">modèle</span> suivant :

Modèle de document
Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Elle doit être adressée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span> ou par <span class="miseenevidence">remise directe contre décharge</span> à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

  À savoir

Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Pour avoir le statut de <span class="miseenevidence">jeune entreprise de croissance</span> (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35356">PME</a> : elle emploie <span class="miseenevidence">moins de 250 personnes</span> et réalise un <span class="miseenevidence">chiffre d'affaire inférieur à</span> <span class="valeur">50 millions €</span> ou a un <span class="miseenevidence">bilan total inférieur à</span> <span class="valeur">43 million €</span>
  • Elle doit avoir été créée depuis <span class="miseenevidence">moins de 8 ans</span> pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8<Exposant>e</Exposant> anniversaire)
  • Elle a réalisé des <span class="miseenevidence">dépenses de R&D</span> représentant entre <span class="valeur">5 à 20 %</span> des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte
  • Elle remplit les <span class="miseenevidence">critères de performance économique</span> suivants :
  • Son capital doit être détenu pour <span class="valeur">50 %</span><span class="miseenevidence"> au minimum</span> par l'une des personnes ou entités suivantes :
  • Elle exerce une <span class="miseenevidence">activité nouvelle</span> : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62250">concentration</a>, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66785">JEC</a> créée <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024</span> peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération d'impôts sur les bénéfices</span> égale à <span class="valeur">100 %</span> lors de son<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62261">exercice bénéficiaire</a></span>.

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à <span class="valeur">50 %</span> pour <span class="miseenevidence">l'exercice bénéficiaire suivant</span>.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique aux exercices clos <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2024</span>.

Lorsque la JEC ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le <span class="miseenevidence">bénéfice de l'exonération totale</span> d'impôt sur les bénéfices pour son 1<Exposant>er</Exposant> exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de <span class="valeur">50  %</span>pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.

  À savoir

Les JEC créées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 ne peuvent pas bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66785">JEC</a>.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)</span>dont elle dépend :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Cette déclaration doit être souscrite <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année</span> au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEC <span class="miseenevidence">créées avant le 31 décembre 2025</span>.

Cette exonération porte sur <span class="miseenevidence">la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC</span> doté d'une fiscalité propre.

Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>.

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span>dont l'établissement relève :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard à l'une des dates suivantes</span> selon la situation de l'entreprise :

  • <span class="miseenevidence">Le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année précédent</span> celle pour laquelle l'exonération est demandée
  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant</span> celle de la création ou du changement. Une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66785">JEC</a> qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23533">crédit d'impôt recherches (CIR)</a>.

En revanche, <span class="miseenevidence">elle ne pourra pas bénéficier en plus</span> des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31359">ZFU-TE</a>)
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24401">ZRR</a>)
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65072">BUD</a>)
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66516">ZDP</a>)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit <span class="miseenevidence">opter</span> pour bénéficier du régime de la JEIC. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEIC, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les <span class="miseenevidence">9 mois suivants le début de son activité</span>
  • Dans les <span class="miseenevidence">9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée</span>

Cette option est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3083">irrévocable</a>.

Une jeune entreprise de croissance (JEC) créée <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser <span class="valeur">8 108,10 €</span>.
  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser <span class="valeur">235 500 €</span> par établissement et par année civile.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Salariés</span> exerçant une des fonctions suivantes :
  • <span class="miseenevidence">Mandataires sociaux</span> qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est <span class="miseenevidence">calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année</span> au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Si, au cours d'une année, l'entreprise <span class="miseenevidence">ne répond plus à l'une des conditions</span> requises, <span class="miseenevidence">elle perd le bénéfice de l'exonération</span> pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66785">JEC</a>.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit <span class="miseenevidence">être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement</span> de ses cotisations sociales.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique <span class="miseenevidence">elle-même l'exonération</span> en remplissant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">bordereau récapitulatif des cotisations</a>.

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