Fiche pratique
Vérifié le 01/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Pour avoir le statut de <span class="miseenevidence">jeune entreprise innovante (JEI)</span>, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : Pour avoir le statut de <span class="miseenevidence">jeune entreprise innovante (JEI)</span>, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : Exonération d'impôt sur les bénéfices Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66494">JEI</a> créée <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2023</span> peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération d'impôts sur les bénéfices</span> égale à <span class="valeur">100 %</span> lors de son<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62261">exercice bénéficiaire</a></span>. Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à <span class="valeur">50 %</span> pour <span class="miseenevidence">l'exercice bénéficiaire suivant</span>. Lorsque la JEI ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le <span class="miseenevidence">bénéfice de l'exonération totale</span> d'impôt sur les bénéfices pour son 1<Exposant>er</Exposant> exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de <span class="valeur">50 %</span>pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.
À savoir Les JEI créées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Exonération de taxe sur les propriétés bâties Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66494">JEI</a>. Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)</span>dont elle dépend : Cette déclaration doit être souscrite <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année</span> au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération. Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>. Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI <span class="miseenevidence">créées avant le 31 décembre 2025</span>. Cette exonération porte sur <span class="miseenevidence">la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC</span> doté d'une fiscalité propre. Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>. L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span>dont l'établissement relève : La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard à l'une des dates suivantes</span> selon la situation de l'entreprise : Une JEI peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ? Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66494">JEI</a> qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23533">crédit d'impôt recherches (CIR)</a>. En revanche, <span class="miseenevidence">elle ne pourra pas bénéficier en plus</span> des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes : Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit <span class="miseenevidence">opter</span> pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants : Cette option est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3083">irrévocable</a>. Une jeune entreprise innovante créée <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées : Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes : Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est <span class="miseenevidence">calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année</span> au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. Si, au cours d'une année, l'entreprise <span class="miseenevidence">ne répond plus à l'une des conditions</span> requises, <span class="miseenevidence">elle perd le bénéfice de l'exonération</span> pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66494">JEI</a>. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit <span class="miseenevidence">être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement</span> de ses cotisations sociales. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération. L'entreprise applique <span class="miseenevidence">elle-même l'exonération</span> en remplissant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">bordereau récapitulatif des cotisations</a>. Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66494">JEI</a> peut envoyer à l'administration fiscale une <span class="miseenevidence">demande d'avis</span>. Cette demande doit être faite en prenant en compte le <span class="miseenevidence">modèle</span> suivant :
Modèle de document Ministère chargé de l'économie Elle doit être adressée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span> ou par <span class="miseenevidence">remise directe contre décharge</span> à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :
À savoir Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Pour être une <span class="miseenevidence">jeune entreprise universitaire</span> (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : Pour être une <span class="miseenevidence">jeune entreprise universitaire</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a>), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : Exonération d'impôt sur les bénéfices Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a> créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération d'impôts sur les bénéfices</span> égale à <span class="valeur">100 %</span> lors de son<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62261">exercice bénéficiaire</a></span>. Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à <span class="valeur">50 %</span> pour <span class="miseenevidence">l'exercice bénéficiaire suivant</span>. Lorsque la JEU ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de <span class="miseenevidence">l'exonération totale</span> d'impôt sur les bénéfices pour son premier exercice bénéficiaire. En revanche, elle pourra bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de <span class="valeur">50 %</span>pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.
À savoir Les JEU créées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Exonération de taxe sur les propriétés bâties Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a>. Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)</span> dont elle dépend : Cette déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année</span> au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération. Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>. Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI <span class="miseenevidence">créées avant le 31 décembre 2025</span>. Cette exonération porte sur <span class="miseenevidence">la part de la cotisation foncière des entreprises qui revient à chaque commune ou EPIC</span> doté d'une fiscalité propre. Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>. L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span>dont l'établissement relève : La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard à l'une des dates suivantes</span> selon la situation de l'entreprise : Le cumul d'exonérations est-il possible ? Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a> qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23533">crédit d'impôt recherches (CIR)</a>. En revanche, <span class="miseenevidence">elle ne pourra pas bénéficier en plus</span> des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit <span class="miseenevidence">opter</span> pour bénéficier du statut de la JEU. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEU, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants : Cette option est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Attention :
Les dispositifs d'exonérations fiscales dans les BER et les ZFU-TE prennent fin le <span class="miseenevidence">31 décembre 2024</span>. La prolongation de ces dispositifs n'est pas prévue à ce jour. Une jeune entreprise universitaire (JEU) créée <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées : Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes : Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est <span class="miseenevidence">calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année</span> au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. Si, au cours d'une année, l'entreprise <span class="miseenevidence">ne répond plus à l'une des conditions</span> requises, <span class="miseenevidence">elle perd le bénéfice de l'exonération</span> pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a>. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit <span class="miseenevidence">être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement</span> de ses cotisations sociales. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment où l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération. L'entreprise applique <span class="miseenevidence">elle-même l'exonération</span> en remplissant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">bordereau récapitulatif des cotisations</a>. Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66527">JEU</a> peut envoyer à l'administration fiscale une <span class="miseenevidence">demande d'avis</span>. Cette demande doit être faite en prenant en compte le <span class="miseenevidence">modèle</span> suivant :
Modèle de document Ministère chargé de l'économie Elle doit être adressée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span> ou par <span class="miseenevidence">remise directe contre décharge</span> à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :
À savoir Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Pour avoir le statut de <span class="miseenevidence">jeune entreprise de croissance</span> (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : Exonération d'impôt sur les bénéfices Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66785">JEC</a> créée <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024</span> peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération d'impôts sur les bénéfices</span> égale à <span class="valeur">100 %</span> lors de son<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62261">exercice bénéficiaire</a></span>. Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à <span class="valeur">50 %</span> pour <span class="miseenevidence">l'exercice bénéficiaire suivant</span>. L'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique aux exercices clos <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2024</span>. Lorsque la JEC ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le <span class="miseenevidence">bénéfice de l'exonération totale</span> d'impôt sur les bénéfices pour son 1<Exposant>er</Exposant> exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de <span class="valeur">50 %</span>pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.
À savoir Les JEC créées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 ne peuvent pas bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Exonération de taxe sur les propriétés bâties Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66785">JEC</a>. Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)</span>dont elle dépend : Cette déclaration doit être souscrite <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année</span> au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération. Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>. Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEC <span class="miseenevidence">créées avant le 31 décembre 2025</span>. Cette exonération porte sur <span class="miseenevidence">la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC</span> doté d'une fiscalité propre. Elle dure <span class="miseenevidence">7 ans</span>. L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span>dont l'établissement relève : La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard à l'une des dates suivantes</span> selon la situation de l'entreprise : Le cumul d'exonérations est-il possible ? Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66785">JEC</a> qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23533">crédit d'impôt recherches (CIR)</a>. En revanche, <span class="miseenevidence">elle ne pourra pas bénéficier en plus</span> des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit <span class="miseenevidence">opter</span> pour bénéficier du régime de la JEIC. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEIC, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants : Cette option est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3083">irrévocable</a>. Une jeune entreprise de croissance (JEC) créée <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées : Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes : Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est <span class="miseenevidence">calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année</span> au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. Si, au cours d'une année, l'entreprise <span class="miseenevidence">ne répond plus à l'une des conditions</span> requises, <span class="miseenevidence">elle perd le bénéfice de l'exonération</span> pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66785">JEC</a>. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit <span class="miseenevidence">être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement</span> de ses cotisations sociales. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération. L'entreprise applique <span class="miseenevidence">elle-même l'exonération</span> en remplissant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">bordereau récapitulatif des cotisations</a>.
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Vérifié le 01/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU)