Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. Le paiement de l'IS s'effectue à dates fixes.
Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) <span class="miseenevidence">par défaut</span>. D'autres y sont soumises <span class="miseenevidence">sur option</span>.
Imposition à l'IS par défaut
L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique <span class="miseenevidence">par défaut</span> aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R70098">sociétés de capitaux</a>, dès leur création :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36211">Sociétés à responsabilité limitée (SARL)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36006">Sociétés par actions simplifiées (SAS)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36215">Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)</a>
Sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des sociétés d'approvisionnement et d'achat).
Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d'<span class="miseenevidence">opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR)</span>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)</span>
Une société peut <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31265">opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR)</a></span> lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :
Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle n'est pas cotée en bourse.
Elle emploie <span class="miseenevidence">moins de 50 salariés</span>.
Elle réalise un<span class="miseenevidence"> chiffre d'affaires annuel</span> ou avoir un <span class="miseenevidence">bilan total</span> inférieur à <span class="valeur">10 000 000 €</span>.
Elle doit avoir été créée depuis<span class="miseenevidence"> moins de 5 ans</span> au moment de la demande d'option.
Les <span class="miseenevidence">droits de vote</span> doivent être détenus à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">50 %</span> par une ou plusieurs personnes physiques.
Les<span class="miseenevidence"> droits de vote</span> doivent être détenus à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">34 %</span> par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour <span class="miseenevidence">5 exercices comptables</span> et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle de résultat</span> au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours.
La société doit transmettre les documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14120">Formulaire n° 2031-SD</a> (ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14113">formulaire n° 2035-SD</a> si elle exerce une activité libérale)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD</a> (pour le régime simplifié)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18655">Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD</a> (pour le régime normal)
La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :
Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.
Imposition à l'IS sur option
Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent <span class="miseenevidence">opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS)</span> :
Entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36203">assimilation à l'EURL</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36212">Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37397">Sociétés en nom collectif (SNC)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37390">Sociétés en commandite simple (SCS)</a>
Les <span class="miseenevidence">micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter</span> pour l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span> du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.
La société peut <span class="miseenevidence">renoncer à son option</span> jusqu'au 5<Exposant>e</Exposant> exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient <span class="miseenevidence">irrévocable</span>.
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au <span class="miseenevidence">taux normal</span> de <span class="valeur">25 %</span>, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">taux réduit</span> fixé à <span class="valeur">15 %</span> peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span> . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de <span class="valeur">25 %</span>.
Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Chiffre d'affaires inférieur ou égal à<span class="valeur"> 10 000 000 €</span> au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois
Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques).
<span class="miseenevidence">Appréciation du seuil de 75 % de détention du capital au regard des titres auto-détenus par la société</span>
Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de <span class="miseenevidence">capital détenu en propre</span> par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.
Exemple
Une société détient <span class="valeur">40 %</span> de ses propres actions, tandis que les <span class="valeur">60 %</span> restants sont détenus par des personnes physiques.
Nous savons que les titres auto-détenus par la société (ici, <span class="valeur">40 %</span> du capital) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de détention de <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques.
Par conséquent, la société est bien détenue à <span class="valeur">100 %</span> par des personnes physiques, de sorte qu’elle peut légitimement bénéficier du taux réduit d'IS à <span class="valeur">15 %</span>.
À noter
L'Urssaf met à disposition un <span class="miseenevidence">simulateur</span> permettant de calculer le montant de l'impôt sur les sociétés (IS).
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise subit un <span class="miseenevidence">déficit</span> au cours d'un exercice, celle-ci peut réaliser un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23628">report de déficit</a> sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent.
Toute société passible de l'IS doit souscrire une <span class="miseenevidence">déclaration annuelle de résultat</span>. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont <span class="miseenevidence">dépendre du régime d’imposition</span> (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
<span class="miseenevidence">Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?</span>
Le régime du <span class="miseenevidence">réel simplifié d'imposition</span> s'applique aux entreprises dont le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">hors taxes 2024</span> est inférieur ou égal aux montants suivants :
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : <span class="valeur">840 000 €</span>
Pour les activités de prestation de services et location meublée : <span class="valeur">254 000 €</span>
Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime <span class="miseenevidence">réel normal d'imposition</span>.
À savoir
Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">Déclaration de résultat n° 2065</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42991">Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)</a>
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins <span class="valeur">10 %</span> du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :
Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">Déclaration de résultat n° 2065</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18655">Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)</a>
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins <span class="valeur">10 %</span> du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « <span class="expression">Comptes de régularisation</span> ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.
À savoir
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a></span> pour réaliser cette téléprocédure.
Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes
<span class="miseenevidence">Délai légal</span>
<span class="miseenevidence">Date limite</span>
<span class="miseenevidence">Exercice clos à une date autre que le 31 décembre</span>
Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
<span class="miseenevidence">Exercice clos le 31/12/2024</span>
Au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai
20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
<span class="miseenevidence">Absence de clôture dans l’année 2024</span>
Au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai
20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Par ailleurs, les <span class="miseenevidence">sociétés nouvelles</span> qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">année civile</a> d’activité <span class="miseenevidence">n’ont pas à produire de déclaration provisoire</span>. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Attention :
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span> du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">60 €</span>.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">4 acomptes trimestriels et 1 solde</span>.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R21800">relevé d'acompte n° 2571</a>, transmis <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> par l'intermédiaire du <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué <span class="miseenevidence">à date fixe</span> : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
À savoir
La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :
Le montant de l'IS est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné
1<Exposant>er</Exposant> acompte
2<Exposant>e</Exposant> acompte
3<Exposant>e</Exposant> acompte
4<Exposant>e</Exposant> acompte
Du 20 février au 19 mai N
15 juin N-1
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
Du 20 mai au 19 août N
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
15 décembre N
Le <span class="miseenevidence">solde</span> est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19523">relevé de solde n° 2572</a> par voie électronique, au plus tard <span class="miseenevidence">le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois qui suit la clôture de l'exercice</span>. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard <span class="miseenevidence">le 15 mai de l’année suivante</span>.
À noter
Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, <span class="miseenevidence">cet excédent est remboursé d'office</span> à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
Date de paiement du solde de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné
Solde
31 décembre N-1
15 mai N
En cours d'année N
Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture
