Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoir
Vérifié le 19/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La SCS est une forme sociale complexe peu répandue. Son organisation entre associés commandités et commanditaires offre une répartition claire des rôles qui en fait un choix stratégique pour ceux qui cherchent <span class="miseenevidence">l'équilibre entre responsabilité et investissement</span>.
La société en commandite par actions (SCS) est une société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement.
La SCS comprend <span class="miseenevidence">2 types d'associés</span> :
<span class="miseenevidence">Associés commandités</span> : des associés « actifs » qui gèrent la société, ils ont la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31194">qualité de commerçant</a>.
<span class="miseenevidence">Associés commanditaires</span> : des associés « passifs » qui financent la société et en surveillent la gestion, ce sont des investisseurs. Ils participent à la vie interne de la société par le biais des assemblées générales et du conseil de surveillance. En revanche, il leur est <span class="miseenevidence">interdit de s'immiscer dans la gestion externe</span> de la société. Par exemple, ils ne peuvent pas signer un contrat avec un fournisseur ou se rapprocher d'un banquier pour obtenir un emprunt.
Une SCS doit réunir au moins <span class="miseenevidence">2 associés</span>, dont <MiseEnEvidence/>1 commandité et 1 commanditaire. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des personnes <span class="miseenevidence">physiques</span> (des particuliers) ou des personnes <span class="miseenevidence">morales</span> (des sociétés).
La SCS peut exercer <span class="miseenevidence">tout type d'activité</span>, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69676">professions libérales réglementées</a>).
À noter
Vous envisagez de <span class="miseenevidence">créer une SCS</span> ? Nous vous expliquons comment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32886">créer une société étape par étape</a>.
Constitution du capital social
Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (<span class="valeur">1 €</span> <span class="miseenevidence">minimum</span>). Le capital social peut être constitué par des apports en <span class="miseenevidence">numéraire</span> (de l'argent) et des apports en <span class="miseenevidence">nature</span> (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.).
Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SCS. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées <span class="miseenevidence">au fur et à mesure</span> des besoins de la société.
Responsabilité financière des associés
La responsabilité financière des associés dépend de leur statut :
<span class="miseenevidence">Associés commandités</span> : leur responsabilité est <span class="miseenevidence">indéfinie</span> et <span class="miseenevidence">solidaire</span>. Autrement dit, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> de la SCS peuvent poursuivre chaque commandité (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.
<span class="miseenevidence">Associés commanditaires</span> : leur responsabilité est <span class="miseenevidence">limitée</span> au montant de leur apport au capital, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel.
Organes de direction
Tous les commandités ont, en principe, la qualité de <span class="miseenevidence">gérants</span>. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs commandités ou encore à des personnes étrangères à la société.
Lorsqu'ils ne sont pas désignés dans les statuts, le ou les gérants sont <span class="miseenevidence">nommés</span> aux conditions de majorité fixées par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour <span class="miseenevidence">agir en toute circonstance au nom de la société</span> (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les <span class="miseenevidence">actes entrant dans l'objet social</span>. Autrement dit, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise.
Exemple
Un dirigeant de SCS dont l’objet social est « <span class="expression">La location meublée à usage professionnel </span>» n'engagera pas la société s’il réalise des activités de gestion de titres financiers.
À noter
Les statuts peuvent subordonner tel ou tel acte du gérant, à partir d'une certaine somme par exemple, à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
La SCS peut également comporter un <span class="miseenevidence">conseil de surveillance</span> ayant pour mission le <span class="miseenevidence">contrôle permanent de la gestion</span> de la société.
L'organisation de ce conseil est <span class="miseenevidence">facultative</span> (obligatoire dans la SCA). Les associés qui l'institueraient peuvent préciser dans les statuts la composition, les pouvoirs et les responsabilités des membres de ce conseil.
Prise de décisions
Pour les <span class="miseenevidence">délibérations ordinaires</span> (ex : approbation des comptes, affectation des résultats), les décisions sont prises selon les modalités fixées <span class="miseenevidence">par les statuts</span>. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est requise, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
Par ailleurs, toute <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a> doit être décidée avec l'accord de tous les associés commandités et la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires. Les statuts peuvent assouplir les conditions légales, en renonçant par exemple à la double majorité en nombre et en capital pour les commanditaires ou en dérogeant à la règle de l'unanimité pour les commandités.
À noter
L'unanimité des associés est toujours requise pour changer la <span class="miseenevidence">nationalité de la société</span>.
S’agissant du régime fiscal de la SCS, il varie en fonction de la <span class="miseenevidence">qualité de l’associé</span>.
Chaque associé commandité est personnellement passible de l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu (IR)</span> pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.
Les associés commandités des SCS ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de la déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> pour frais professionnels.
La part des bénéfices revenant aux associés commanditaires est passible de l'<span class="miseenevidence">impôt sur les sociétés (IS)</span>, et, en cas de distribution, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1005">dividendes</a> sont, en plus, soumis au nom de chaque commanditaire à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu (IR)</span>.
À noter
Cette différence entre commandité et commanditaire est <span class="miseenevidence">supprimée</span> lorsque la société opte pour le régime des sociétés de capitaux. Le régime fiscal des commandités est alors le même que celui des commanditaires.
Le régime social des associés de SCS dépend de leur qualité de commandité ou commanditaire :
L’associé <span class="miseenevidence">commandité</span>, qu’il soit gérant ou non, relève du régime des <span class="miseenevidence">travailleurs non salariés (TNS)</span>. Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.
L’associé <span class="miseenevidence">commanditaire</span> peut être <span class="miseenevidence">assimilé-salarié</span> s’il exerce des fonctions effectives au sein de la SCS. Comme tout salarié, il sera titulaire d’un contrat de travail et bénéficiera d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Cession de parts sociales du vivant des associés
Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36016">cessions de parts sociales</a> des associés commandités et celles des associés commanditaires obéissent à un <span class="miseenevidence">régime différent</span>.
En principe, une cession de parts sociales d’un commandité requiert <span class="miseenevidence">le consentement de tous les associés</span> (commandités et commanditaires).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'un associé commandité puisse céder <span class="miseenevidence">une partie de ses parts</span> à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
En principe, une cession de parts sociales d’un commandité requiert <span class="miseenevidence">le consentement de tous les associés</span> (commandités et commanditaires).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir <span class="miseenevidence">2 assouplissements</span> :
Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés
Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un <span class="miseenevidence">droit d'enregistrement</span> à l'administration fiscale.
Ce droit est fixé à <span class="valeur">3 %</span> du prix de cession diminué d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3018">abattement</a> égal à <span class="valeur">23 000 €</span> et ramené au <span class="miseenevidence">pourcentage du nombre de parts cédées</span> dans le capital social.
Exemple
Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SCS dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts pour une valeur de <span class="valeur">50 000 €</span>.
Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession <span class="miseenevidence">-</span> (23 000 <span class="miseenevidence">x</span> Nombre de parts cédées <span class="miseenevidence">÷</span> Nombre total de parts dans la société) <span class="miseenevidence">x</span> <span class="valeur">3 %</span>.
Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = <span class="valeur">1 414 €</span> de droits d'enregistrement.
Le taux passe à <span class="valeur">5 %</span> pour <span class="miseenevidence">les sociétés à prépondérance immobilières</span>, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10833">d'immeubles</a> non affectés à son exploitation professionnelle.
Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">25 €</span>.
Cession de parts sociales par décès
Le décès d'un des associés commandités entraîne la <span class="miseenevidence">dissolution</span> de la société sauf s'il est stipulé dans les statuts que la SCS continue avec ses héritiers.
En cas de continuation de la société, si les héritiers du commandité sont <span class="miseenevidence">mineurs</span>, ceux-ci deviennent associés commanditaires.
À savoir
Un mineur, à moins qu'il ait été autorisé par le juge à exercer le commerce, ne peut pas être associé commandité.
Si l'associé décédé était <span class="miseenevidence">le seul commandité</span> et si les héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à <span class="miseenevidence">l'un des 2 choix suivants</span> :
Remplacement de l'associé décédé par un nouvel associé commandité
Transformation de la société dans un délai d'1 an (la société est dissoute à l'issue de ce délai).
À noter
Le décès d'un commanditaire ne met pas fin à la société. Les statuts peuvent prévoir l'admission des héritiers.
