Vérifié le 20/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La notion de « <span class="miseenevidence">société à mission</span> » est une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements <span class="miseenevidence">sociaux</span> et <span class="miseenevidence">environnementaux</span>. La société à mission se donne pour objectif de <span class="miseenevidence">contribuer positivement à la société et à l'environnement</span>, via la réalisation d'objectifs qu'elle se fixe.
La qualité de « société à mission » est une qualité attribuée aux sociétés qui <span class="miseenevidence">intègrent des objectifs sociaux et/ou environnementaux</span> dans leurs statuts et ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir leur atteinte.
Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de <span class="miseenevidence">contribuer positivement à la société ou à l'environnement</span>.
L'intérêt principal pour la société est de <span class="miseenevidence">mettre en avant l'aspect altruiste de son activité</span> vis-à-vis de ses partenaires, de ses clients et des institutions.
À noter
Toute société, <span class="miseenevidence">quelle que soit sa forme</span>, peut adopter volontairement la qualité de « société à mission », sous réserve qu'elle respecte les conditions requises.
La société à mission est une qualité et non une nouvelle catégorie juridique. Il n'est donc <span class="miseenevidence">pas nécessaire de changer de forme juridique</span> pour devenir une société à mission.
Précisions dans les statuts
Pour obtenir la qualité de « société à mission », les statuts de la société intéressée doivent préciser les <span class="miseenevidence">3 éléments suivants</span> :
Une « <span class="miseenevidence">raison d'être</span> », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique.
Un ou plusieurs <span class="miseenevidence">objectifs sociaux et environnementaux</span> que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
Comment elle souhaite assurer le <span class="miseenevidence">suivi de l'exécution de sa mission</span>.
Des fiches dédiées à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32232">rédaction</a> et à la <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32234">modification</a> des statuts</span> d'une société sont disponibles.
Mention de la raison d'être
Le premier élément devant figurer dans les statuts de la société est une « <span class="miseenevidence">raison d'être</span> », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique.
Cela regroupe <span class="miseenevidence">les principes dont la société se dote</span> et pour le respect desquels elle s'engage à <span class="miseenevidence">s'investir</span>.
Par exemple, pour une entreprise dans le secteur du textile : « <span class="expression">Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels</span> ».
Mention des objectifs sociaux et environnementaux
Le second élément devant figurer dans les statuts de la société est un ou plusieurs <span class="miseenevidence">objectifs sociaux et environnementaux</span> que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
Ces objectifs doivent être <span class="miseenevidence">suffisamment précis pour être évalués et contrôlés</span>.
Par exemple : concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie circulaire auprès des clients, soutenir des initiatives de protection de l'environnement, etc.
Mention du suivi de l'exécution de sa mission
Le troisième élément qui doit figurer dans les statuts de la société concerne les moyens mis en oeuvre par la société pour assurer le <span class="miseenevidence">suivi de l'exécution de sa mission</span> (ses objectifs sociaux et environnementaux).
Pour assurer ce suivi, la société <span class="miseenevidence">doit</span> mettre en place un <span class="miseenevidence">comité de mission</span>.
Le comité de mission est :
<span class="miseenevidence">Distinct</span> des autres organes sociaux de l'entreprise
Composé d'<span class="miseenevidence">au moins 1 salarié</span>
Chargé <span class="miseenevidence">exclusivement</span> du suivi de l'exécution de la mission de l'entreprise
Le comité de mission doit :
Présenter <span class="miseenevidence">annuellement</span> un rapport à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N32113">assemblée générale des associés</a>
Procéder à toute <span class="miseenevidence">vérification</span> qu'il juge opportune
Se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission
Les statuts de la société peuvent renvoyer à un règlement intérieur destiné à préciser le <span class="miseenevidence">fonctionnement du comité de mission</span> (désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres...).
À noter
Dans les sociétés de <span class="miseenevidence">moins de 50 salariés</span>, le comité de mission peut être <span class="miseenevidence">remplacé par un référent de mission</span>. Le référent peut être un salarié de l'entreprise, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32095">effectif</a>.
La société doit <span class="miseenevidence">déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce</span>. Le greffier la publiera au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a>, au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a> et la communiquera à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12417">Insee</a> après avoir vérifié que la société remplit les conditions requises.
Cette démarche peut intervenir :
Soit au moment de la <span class="miseenevidence">création de la société</span> lors de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">demande d'immatriculation</a>
Soit au cours de la vie sociale par une demande d'<span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32234">inscription modificative</a></span>. Si la qualité de « société à mission » vient modifier l'objet social de la société, le greffe peut exiger une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">publication dans un support d'annonces légales</a> avant le dépôt des statuts modifiés.
Les sociétés à mission doivent se soumettre à des <span class="miseenevidence">contrôles effectués par un organisme tiers indépendant (OTI) référencé accrédité</span>.
<a href="https://www.observatoiredessocietesamission.com/organismes-tiers-independants-references/" target="_blank">Liste des organismes tiers indépendants référencés (sociétés à mission)</a>
<Citation>Observatoire des sociétés à mission</Citation>
L'OTI est chargé de <span class="miseenevidence">vérifier l'exécution des objectifs</span> sociaux et environnementaux de l'entreprise :
Soit <span class="miseenevidence">dans les 18 mois</span> suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de <span class="miseenevidence">50 salariés et plus</span>
Soit <span class="miseenevidence">dans les 2 ans</span> suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de <span class="miseenevidence">moins de 50 salariés</span>
Puis, au moins <span class="miseenevidence">tous les 2 ans</span>
Sauf clause contraire des statuts de la société, l'OTI est <span class="miseenevidence">désigné par la société</span>, pour une durée initiale d'au <span class="miseenevidence">maximum 6 ans</span>. Cette désignation est <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, dans la limite d'une <span class="miseenevidence">durée totale de 12 ans</span>.
À noter
À la suite d'une vérification, les sociétés de <span class="miseenevidence">moins de 50 salariés</span> peuvent demander à l'OTI d'effectuer la prochaine vérification au bout de <span class="miseenevidence">3 ans</span> (au lieu de 2).
L'OTI doit avoir accès à l'ensemble des <span class="miseenevidence">documents détenus par la société utiles à la formation de son avis</span>, notamment au rapport annuel du comité de mission (ou du référent de mission).
Il procède à toute <span class="miseenevidence">vérification sur place</span> qu'il estime utile au sein de la société. Il peut également effectuer des vérifications au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société (par exemple une fondation), avec l'accord de ces entités.
L'OTI rend un <span class="miseenevidence">avis motivé</span> qui explique les éléments pris en compte et qui <span class="miseenevidence">indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixée</span>.
En cas d'avis négatif, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.
À savoir
L'avis motivé le plus récent de l'OTI doit être joint au rapport du comité de mission (ou du référent de mission). Cet avis est <span class="miseenevidence">publié sur le site internet de la société</span> et doit rester <span class="miseenevidence">accessible publiquement au moins pendant 5 ans</span>.
Sanctions prévues
Le <span class="miseenevidence">retrait de la mention de « société à mission »</span> peut être exigé si la société :
Ne mentionne pas de raison d'être ou d'objectifs environnementaux dans ses statuts
Ne dispose pas de comité de mission (ni de référent de mission)
A un comité de mission (ou un référent de mission) qui ne parvient pas à mener à bien ses missions (par exemple s'il ne publie pas son rapport annuel ou si on ne lui accorde pas l'accès à des documents utiles à sa mission)
N'a pas été contrôlée par un OTI dans les délais exigés, ou n'a pas permis à celui-ci de mener à bien ses missions (par exemple en ne lui transmettant pas le rapport annuel du comité de mission)
Est l'objet d'un avis de l'OTI qui conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée ne sont pas respectés
Dans ces cas, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1127">ministère public</a> ou toute personne intéressée (par exemple : un concurrent, un salarié) peut <span class="miseenevidence">saisir le président du tribunal de commerce</span>.
Le président du tribunal <span class="miseenevidence">oblige alors le représentant légal de la société à supprimer la mention « société à mission »</span> de tous les actes, documents ou supports électroniques produits par de la société. Il peut également exiger cela <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R16772">sous astreinte</a>.
Attention :
Le non-respect d'une clause statutaire sur la raison d'être et la mission est susceptible d'engager la <span class="miseenevidence">responsabilité civile de la société et de ses dirigeants</span> (voire leur révocation).
