Entreprise


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
    
        Vérifié le 06/04/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Qui rédige les statuts ?
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les statuts peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Par exemple : avocat, expert comptable, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France met à disposition un modèle de statuts pour une EURL :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Modèle de statuts d'une EURL
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Bpifrance
                    

                    
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Bpifrance Création
                    

                    
                        
                                            
                                                        Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre entreprise est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent être signés par l'associé unique de l'entreprise.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

    Dénomination sociale

    Forme juridique

    Adresse du siège social

    Apport de chaque associé

    Montant du capital social

    Objet social (il s'agit de ses principales activités)

    Durée de vie

    Évaluation de chaque apport en nature

    Nom du gérant
C'est ensuite à l'associé unique de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, telles que les suivantes :

    Règles en matière de transmission et cession de parts sociales

    Pouvoirs du gérant

    En cas de contrat de bail de parts sociales (contrat par lequel vous louez vos parts sociales), mention de ce contrat

    Modalités de prise de décisions

    Modalités de dissolution de l'entreprise
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Il n'est par exemple pas possible de choisir comme objet social de l'entreprise la contrebande d'armes par exemple.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

    Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

    Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Si des apports en nature au capital social de votre entreprise ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de l'entreprise ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

    Publication des statuts
Un fois l'enregistrement de vos statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à la publication de vos statuts dans un support d'annonces légales.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Qui rédige les statuts ?
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les statuts peuvent être écrits par les associés.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire...) pour rédiger les statuts d'une société.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France a mis à disposition un modèle de statuts pour une SARL :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Modèle de statuts d'une SARL
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Bpifrance Création
                    

                    
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
                    
                            
                                
                            
                    
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                                                        En cas d'apport d'un bien immobilier au capital social de la société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

    Dénomination sociale

    Forme juridique

    Adresse du siège social

    Apport de chaque associé

    Montant du capital social

    Objet social (il s'agit de ses principales activités)

    Durée de vie

    Modalités de souscription des parts sociales en industrie

    Répartition des parts sociales

    Évaluation de chaque apport en nature

    Nom du ou des gérants et des associés
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

    Règles en matière de transmission et cession de parts sociales

    Pouvoirs des gérants

    En cas de contrat de bail de parts sociales (vous ou l'un de vos associés peut louer ses parts sociales par le biais d'un contrat de bail), mention du contrat

    Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés

    Modalités de dissolution de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes par exemple.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

    Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

    Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

    Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe des statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont la société dépend.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.

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                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

    Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts
Le projet de statuts doit être signé par un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

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                                    Greffe du tribunal de commerce 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal de commerce 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Ce n'est qu'après cette étape que les statuts définitifs pourront être rédigés.
Qui rédige les statuts ?
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires de la société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit (avocat, notaire...) coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
                        
                                            
                                                        En cas d'un apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

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                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :

    Dénomination sociale de votre entreprise

    Forme juridique de votre entreprise

    Adresse du siège social de votre entreprise

    Apport de chaque actionnaire

    Montant du capital social

    Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)

    Durée de vie de votre société

    Évaluation des apports en nature

    Désignation des premiers administrateurs

    Règles concernant les administrateurs : par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation

    Règles concernant le président du conseil d'administration (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)

    Règles concernant les assemblée d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

    Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

    Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

    Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

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                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

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                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

    Publication des statuts
Un fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts
Vous devez établir un projet des statuts.
Il doit être signé un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

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                                    Tribunal de commerce 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Ce n'est qu'après que vous pourrez rédiger vos statuts définitifs.
Qui rédige les statuts ?
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
                        
                                            
                                                        Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

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                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :

    Dénomination sociale de votre entreprise

    Forme juridique de votre entreprise

    Adresse du siège social de votre entreprise

    Apport de chaque actionnaire

    Montant du capital social

    Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)

    Durée de vie de votre société

    Évaluation des apports en nature

    Désignation des premiers membres du conseil de surveillance

    Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation)

    Règles concernant les membres du directoire ou le directeur général unique (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)

    Règles concernant les directeurs délégués (par exemple, nombre, âge limite, étendue de leurs pouvoirs)

    Règles concernant les assemblées d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

    Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

    Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

    Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

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                                    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

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                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

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                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

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    Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez aussi procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Qui rédige les statuts ?
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
                        
                                            
                                                        Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts.
Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d'y prêter une attention toute particulière.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

    Dénomination sociale

    Forme juridique

    Adresse du siège social

    Apport de chaque associé

    Montant du capital social

    Objet social (il s'agit de ses principales activités)

    Durée de vie

    Président ou les dirigeants de votre SAS
C'est ensuite à vous et les actionnaires de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

    Modalités de prises de décisions

    Pouvoirs des dirigeants et du président

    Modalités de souscription et de répartitions des actions de votre société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

    Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

    Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

    Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du services des impôts des entreprises
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

    Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devrez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Qui rédige les statuts ?
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé dans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
                        
                                            
                                                        Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

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        Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

    Dénomination sociale

    Forme juridique

    Adresse du siège social

    Apport de chaque associé

    Montant du capital social

    Objet social (il s'agit de ses principales activités)

    Durée de vie

    Nom des associés et du ou des gérants
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

    Désignation d'un ou plusieurs gérants

    Pouvoirs du ou des gérants

    Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés

    Modalités de dissolution ou de survie de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

    Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

    Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

    Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

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                                    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

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                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

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                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

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                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

    Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Qui rédige les statuts ?
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
                        
                                            
                                                        Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

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                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

    Dénomination sociale

    Forme juridique

    Adresse du siège social

    Apport de chaque associé

    Montant du capital social

    Objet social (il s'agit de ses principales activités)

    Durée de vie

    Nom des associés

    Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés

    Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition de bénéfices et dans le boni de liquidation
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

    Modalités de cession des parts sociales

    Pouvoirs des associés commanditaires et des associés commandités

    Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés

    Modalités de dissolution ou de survie de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

    Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

    Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

    Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

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                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

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                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

    Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Qui rédige les statuts ?
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
                        
                                            
                                                        Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

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        Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

    Dénomination sociale

    Forme juridique

    Adresse du siège social

    Apport de chaque associé

    Montant du capital social

    Objet social (il s'agit de ses principales activités)

    Durée de vie

    Nom du ou des premiers gérants

    Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés

    Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

    Modalités de cession des parts sociales

    Règles concernant les gérants (par exemple, limite d'âge, désignation, pouvoirs)

    Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, age limite, pouvoirs)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

    Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

    Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

    Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

    Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Qui rédige les statuts ?
            
                
                                            
                            
                                                            
                        
                                            
                            
                                                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
                        
                                            
                                                        Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

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                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

    Dénomination sociale

    Forme juridique

    Adresse du siège social

    Apport de chaque associé

    Montant du capital social

    Objet social (il s'agit de ses principales activités)

    Durée de vie

    Mode d'administration

    Pouvoirs des administrateurs ou gérants

    Modalités du contrôle des opérations de votre coopérative

    Modalités de modification des statuts ou de dissolution

    Règles concernant les associés : admission, radiation, exclusion par exemple
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

    Modalités de prise de décision

    Modalités concernant les parts sociales (par exemple, leur émission, les avantages liés, leur souscription)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

	
   À savoir
	dans le cadre d'une coopérative à capital variable, vous n'êtes pas obligé de fixer un montant maximal du capital dans vos statuts.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

    Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

    Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

    Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service fiscal de l'enregistrement 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

    Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L223-1 à L223-43                                                        
                        
                    
                                        SARL et EURL
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L221-1 à L225-270                                                        
                        
                    
                                        SA
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L227-1 à L227-20                                                        
                        
                    
                                        SAS
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L221-1 à 221-17                                                        
                        
                    
                                        SNC
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L222-1 à L222-12                                                        
                        
                    
                                        SCS
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L226-1 à L226-14                                                        
                        
                    
                                        SCA
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération                                                        
                        
                    
                                        SCOP
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Constituer et déposer le capital social d'une société                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Nomination du dirigeant d'une société                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
Entreprise

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Qui rédige les statuts ?

Où s’adresser ?

Qui signe les statuts ?

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Faut-il faire enregistrer les statuts de l'entreprise ?

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Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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Publication des statuts

Société à responsabilité limitée (SARL)

Qui rédige les statuts ?

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Qui signe les statuts ?

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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Publication des statuts

Société anonyme (SA) à conseil d'administration

Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts

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Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

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Publication des statuts

Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance

Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts

Où s’adresser ?

Qui rédige les statuts ?

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Qui signe les statuts ?

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

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Publication des statuts

Société par actions simplifiée (SAS)

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Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

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Publication des statuts

Société en nom collectif (SNC)

Qui rédige les statuts ?

Où s’adresser ?

Qui signe les statuts ?

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

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Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Publication des statuts

Société en commandite simple (SCS)

Qui rédige les statuts ?
