Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne</a> dépend du régime d'imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B). Lorsqu'une entreprise française <span class="miseenevidence">achète une prestation de services auprès d'un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne</span>, elle effectue une <span class="miseenevidence"><span class="expression">acquisition intracommunautaire (AIC)</span></span>. L'acquisition intracommunautaire est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA du pays dans lequel les services sont consommés</span>. Ainsi, lorsqu'elle achète des prestations de services, la vente est, en général, soumise à la TVA française. L'entreprise soumise à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> qui effectue des achats de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne doit s'immatriculer à la TVA. Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne. Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée <span class="miseenevidence">en ligne via la messagerie de son compte professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Ministère chargé des finances Les règles applicables dépendent du <span class="miseenevidence">régime de TVA de l'entreprise française acheteuse</span>.
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture <span class="miseenevidence">en hors taxe</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a>). Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle <span class="miseenevidence">d'auto-liquider la TVA</span>. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé. Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23569">fiche correspondante</a>. Comment déclarer la TVA ? Elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique <span class="expression">Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France</span> sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">n° 3517-CA12</a>. Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Service en ligne Ministère chargé des finances La vente est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA française</span> et c'est au vendeur de facturer la TVA à l'entreprise française. Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire la TVA versée et en <span class="miseenevidence">obtenir le remboursement </span>par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA. Pour en savoir plus sur la déduction de TVA vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23569">fiche correspondante</a>. Comment déclarer la TVA ? Elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique <span class="expression">Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France </span>sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">n° 3517-CA12</a>. Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Service en ligne Ministère chargé des finances La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture <span class="miseenevidence">en hors taxe</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a>). Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle <span class="miseenevidence">d'auto-liquider la TVA</span>. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé. Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23569">fiche correspondante</a>. Comment déclarer la TVA ? Elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique <span class="expression">Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France</span> sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">n° 3517-CA12</a>. Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Service en ligne Ministère chargé des finances La vente est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA française</span> et c'est au vendeur de la facturer. Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire la TVA versée et en <span class="miseenevidence">obtenir le remboursement </span>par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA. Pour en savoir plus sur la déduction de TVA vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23569">fiche correspondante</a>. Comment déclarer la TVA ? L'entreprise doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne 2A <span class="expression">Achats de prestations de services intracommunautaire</span> sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances La vente étant soumise à la <span class="miseenevidence">TVA française</span>, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture <span class="miseenevidence">en hors taxe</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a>). Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle <span class="miseenevidence">d'auto-liquider la TVA</span>. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé. Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23569">fiche correspondante</a>. Comment déclarer la TVA ? Elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des marchandises achetées à la ligne <span class="miseenevidence">2A <span class="expression">Achats de prestations de services intracommunautaires</span></span> sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances L'entreprise soumise à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ne bénéficie pas automatiquement de ce régime dans cet autre État membre. Certaines formalités sont à accomplir et certaines conditions sont à remplir. Si l'entreprise ne peut pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans l'État membre de l'UE avec lequel elle souhaite commercer, alors elle doit s'immatriculer à la TVA. Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne. Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée <span class="miseenevidence">en ligne via la messagerie du compte professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Ministère chargé des finances Les règles dépendent du <span class="miseenevidence">régime d'imposition à la TVA du vendeur français</span>.
Le professionnel qui souhaite vendre des prestations de services dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du <span class="miseenevidence">régime de la franchise en base de TVA</span> dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions. Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État. Pour cela, il doit adresser une <span class="miseenevidence">notification préalable</span> à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise. Cette notification doit préciser les informations suivantes : Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">fiche dédiée</a>. Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit <span class="miseenevidence">pas facturer la TVA</span> à ses clients. En revanche, il doit <span class="miseenevidence">communiquer les informations suivantes à l'administration française</span> le mois à compter de la fin de chaque <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58586">trimestre civil</a> :
À savoir Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA. La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un <span class="miseenevidence">professionnel (B to B)</span> ou un <span class="miseenevidence">particulier (B to C)</span>. La vente d'une prestation de services à un <span class="miseenevidence">client professionnel situé au sein de l'Union européenne</span> est en principe soumise à <span class="miseenevidence">la TVA du pays dans lequel le client est situé</span>. Il existe cependant quelques <span class="miseenevidence">exceptions</span> selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes : La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA du pays dans lequel est situé le client</span>. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention <span class="expression">TVA non applicable – art. 259-1 du CGI</span> sur sa facture. En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé. Elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique <span class="expression">Autres opérations non imposables</span> sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">n° 3517-CA12</a>:
Service en ligne Ministère chargé des finances Il s'agit des locations suivantes : Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants : La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit <span class="miseenevidence">facturer la TVA française à son client</span>. Elle doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Service en ligne Ministère chargé des finances Les prestations de services fournies par une <span class="miseenevidence">agence de voyages</span> ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la <span class="miseenevidence">TVA française</span>. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client. Elle doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Service en ligne Ministère chargé des finances Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, <span class="miseenevidence">l'entreprise française doit facturer la TVA à son client</span>.
À savoir On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions. L'entreprise doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Service en ligne Ministère chargé des finances Lorsqu'une prestation de services <span class="miseenevidence">se rattache à un immeuble</span>, celle-ci est imposée à la <span class="miseenevidence">TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé</span>. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'Union européenne alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays. Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers. Qui doit facturer la TVA ? Plusieurs cas de figures sont possibles :
À savoir Lorsque l'entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer sur ses factures la <span class="miseenevidence">mention obligatoire</span> : <span class="expression">TVA non applicable – art. 259-1 du CGI</span>. Comment déclarer ses ventes ? Si l'entreprise française <span class="miseenevidence">a facturé la TVA</span>, elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">n° 3517-CA12</a> . Si l'entreprise française <span class="miseenevidence">n'a pas facturé la TVA</span> ou qu'elle a <span class="miseenevidence">facturé de la TVA étrangère</span>, elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique <span class="expression">Autres opérations non imposables</span> sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">n° 3517-CA12</a>:
Service en ligne Ministère chargé des finances La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise <span class="miseenevidence">à la TVA française</span>. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activité suivantes : La prestation de services est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA française</span>. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française. Elle doit indiquer la base <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">n° 3517-CA12</a> :
Service en ligne Ministère chargé des finances Il s'agit des locations suivantes : Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants : La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport en France est soumise à la TVA française. Ainsi l'entreprise doit <span class="miseenevidence">facturer la TVA française à son client</span>. Elle doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Service en ligne Ministère chargé des finances Les prestations de services fournies par une <span class="miseenevidence">agence de voyage</span> ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à <span class="miseenevidence">la TVA française</span>. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client. Elle doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Service en ligne Ministère chargé des finances Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont <span class="miseenevidence">soumises à la TVA française</span>. Ainsi, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">facturer la TVA à son client</span>.
À savoir On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions. Elle doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Service en ligne Ministère chargé des finances Lorsqu'une prestation de services <span class="miseenevidence">se rattache à un immeuble</span>, celle-ci est imposée à la <span class="miseenevidence">TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé</span>. Ainsi, si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays. Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers. Qui doit facturer la TVA ? Plusieurs cas de figures sont possibles : Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable. Comment déclarer ses ventes ? Si l'entreprise française <span class="miseenevidence">a facturé la TVA française</span>, elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">n° 3517-CA12</a> . Si l'entreprise française <span class="miseenevidence">a facturé de la TVA étrangère</span>, elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique <span class="expression">Autres opérations non imposables</span> sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14665">n° 3517-CA12</a>:
Service en ligne Ministère chargé des finances Les prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes <span class="miseenevidence">sont réputés comme ne se situant pas en France</span> lorsque le client n'est pas établi en France : Les prestations de services des organisateurs de ces activités et es prestations de services accessoires à ces activités sont également concernées. Les prestations qui sont réputés comme ne se situant pas en France, ne <span class="miseenevidence">sont pas soumises à la TVA française</span>. En revanche si ces activités ont <span class="miseenevidence">effectivement</span> lieu en France, alors la TVA applicable est bien <span class="miseenevidence">la TVA française</span>. Par exemple, un particulier résident au sein de l'Union européenne souscrit en ligne un abonnement dans une salle de sport située en France. Comme l'activité a effectivement lieu en France, la prestation est soumise à la TVA française. La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un <span class="miseenevidence">professionnel (B to B)</span> ou un <span class="miseenevidence">particulier (B to C)</span>. La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à <span class="miseenevidence">la TVA du pays dans lequel le client est situé</span>. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services. Il s'agit par exemple des activité suivantes : La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention <span class="expression">TVA non applicable – art. 259-1 du CGI</span> sur sa facture. En revanche, si elle possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, alors elle doit lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé. Elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique <span class="expression">Autres opérations non imposables</span> sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>.:
Service en ligne Ministère chargé des finances Il s'agit des locations suivantes : Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants : La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit <span class="miseenevidence">facturer la TVA française à son client</span>. Elle doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>.
Service en ligne Ministère chargé des finances Les prestations de services fournies par une <span class="miseenevidence">agence de voyage</span> ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à <span class="miseenevidence">la TVA française</span>. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client. Elle doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>.
Service en ligne Ministère chargé des finances Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation <span class="miseenevidence">sont soumises à la TVA française</span>. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client.
À savoir On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions. Elle doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>.
Service en ligne Ministère chargé des finances Lorsqu'une prestation de services <span class="miseenevidence">se rattache à un immeuble</span>, celle-ci est imposée à la <span class="miseenevidence">TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé</span>. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays. Il peut s'agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers. Qui doit facturer la TVA ? Plusieurs cas de figures sont possibles :
À savoir Lorsque l'entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer la <span class="miseenevidence">mention obligatoire</span> <span class="expression">TVA non applicable – art. 259-1 du CGI</span> sur ses factures. Comment déclarer ses ventes ? <span class="miseenevidence">Si l'entreprise française a facturé la TVA française</span>, elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>.. <span class="miseenevidence">Si elle n'a pas facturé la TVA ou qu'elle a facturé de la TVA étrangère</span>, elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique <span class="expression">Autres opérations non imposables</span> sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>.:
Service en ligne Ministère chargé des finances La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à<span class="miseenevidence"> la TVA du pays dans lequel le client est situé</span>. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services. Il s'agit par exemple des activité suivantes : La prestation de services est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA française</span>. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française. Elle doit indiquer la base <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services réalisées à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>. :
Service en ligne Ministère chargé des finances Il s'agit des locations suivantes : Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants : La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit <span class="miseenevidence">facturer la TVA française à son client</span>. Elle doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>.
Service en ligne Ministère chargé des finances Les prestations de services fournies par une <span class="miseenevidence">agence de voyages</span> ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à <span class="miseenevidence">la TVA française</span>. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client. Elle doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>.
Service en ligne Ministère chargé des finances Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation sont <span class="miseenevidence">soumises à la TVA française</span>. Ainsi, l'entreprise française doit facturer <span class="miseenevidence">la TVA à son client</span>.
À savoir On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions . Elle doit déclarer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>.
Service en ligne Ministère chargé des finances Lorsqu'une prestation de services <span class="miseenevidence">se rattache à un immeuble</span>, celle-ci est imposée à la <span class="miseenevidence">TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé</span>. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays. Il peut s'agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers. Qui doit facturer la TVA ? Plusieurs cas de figures sont possibles : Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable. Comment déclarer ses ventes ? Si l'entreprise française a facturé la <span class="miseenevidence">TVA française</span>, elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>. Si l'entreprise française a facturé de la <span class="miseenevidence">TVA étrangère</span>, elle doit indiquer le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique <span class="expression">Autres opérations non imposables</span> sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14660">n° 3310-CA3</a>.
Service en ligne Ministère chargé des finances Les prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes <span class="miseenevidence">sont réputés comme ne se situant pas en France</span> lorsque le client n'est pas établi en France : Les prestations de services des organisateurs de ces activités et es prestations de services accessoires à ces activités sont également concernées. Les prestations qui sont réputés comme ne se situant pas en France, ne <span class="miseenevidence">sont pas soumises à la TVA française</span>. En revanche si ces activités ont <span class="miseenevidence">effectivement</span> lieu en France, alors la TVA applicable est bien <span class="miseenevidence">la TVA française</span>. Par exemple, un particulier résident au sein de l'Union européenne souscrit en ligne un abonnement dans une salle de sport située en France. Comme l'activité a effectivement lieu en France, la prestation est soumise à la TVA française.
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Fiscalité Fiscalité
Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Commission européenne
TVA et prestations de services au sein de l'UE
Ministère chargé de l'économie
Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le vendeur ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire français
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le vendeur ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire français
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le client est un professionnel soumis à la TVA
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le client est un professionnel non soumis à la TVA ou un particulier
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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Le client est un professionnel soumis à la TVA
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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Le client est un professionnel non soumis à la TVA ou un particulier
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Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne</a> dépend du régime d'imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B). Lorsqu'une entreprise française <span class="miseenevidence">achète une prestation de services auprès d'un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne</span>, elle effectue une <span class="miseenevidence"><span class="expression">acquisition intracommunautaire (AIC)</span></span>. L'acquisition intracommunautaire est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA du pays dans lequel les services sont consommés</span>. Ainsi, lorsqu'elle achète des prestations de services, la vente est, en général, soumise à la TVA française. L'entreprise soumise à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> qui effectue des achats de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne doit s'immatriculer à la TVA. Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne. Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée <span class="miseenevidence">en ligne via la messagerie de son compte professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Les règles applicables dépendent du <span class="miseenevidence">régime de TVA de l'entreprise française acheteuse</span>. L'entreprise soumise à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ne bénéficie pas automatiquement de ce régime dans cet autre État membre. Certaines formalités sont à accomplir et certaines conditions sont à remplir. Si l'entreprise ne peut pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans l'État membre de l'UE avec lequel elle souhaite commercer, alors elle doit s'immatriculer à la TVA. Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne. Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée <span class="miseenevidence">en ligne via la messagerie du compte professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Les règles dépendent du <span class="miseenevidence">régime d'imposition à la TVA du vendeur français</span>.
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Fiscalité Fiscalité
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Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
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