Entreprise

Question-réponse

Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?

Vérifié le 20/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes <span class="miseenevidence">futur entrepreneur</span> ou au tout début de votre <span class="miseenevidence">jeune entreprise</span>. La <span class="miseenevidence">coopérative d'activité et d'emploi (CAE)</span> vous permet de tester votre activité tout en étant salarié de cette coopérative. Elle propose un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span>.

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61881">CAE</a> d'entreprises est une structure de <span class="miseenevidence">test grandeur réelle</span> de votre projet.

Vous êtes un "<span class="miseenevidence">entrepreneur à l'essai</span>".

Vous signez un contrat avec la CAE et devenez <span class="miseenevidence">salarié</span> pendant la période de test.

La CAE s'occupe des <span class="miseenevidence">tâches administratives</span>. Vous pouvez ainsi vous consacrer uniquement au développement de votre activité.

Elle s'adresse à vous si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes <span class="miseenevidence">demandeur d'emploi indemnisé</span>
  • Vous bénéficiez d'un revenu <span class="miseenevidence">minima social</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24554">RSA</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46265">ASS</a>, etc.)
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">salarié à temps partiel</span>

Tous les types d'activité sont possibles <span class="miseenevidence">sauf</span> les suivantes :

  • Activités nécessitant un local commercial, un bail commercial
  • Activités <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1029">réglementées</a>

 À noter

Pour savoir si une activité est réglementée ou non, vous pouvez consulter notre page suivante : « <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35897">Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée </a>».

La coopérative vous <span class="miseenevidence">permet de</span> :

  • Faire votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35958">étude de marché</a> et finaliser votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35965">business plan</a>
  • Avoir une existence juridique (un numéro unique d'identification <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32135">Siren et Siret</a>), une facturation réelle, etc.
  • Déléguer votre comptabilité et vos tâches administratives et de gestion
  • Vous consacrer au développement de votre activité
  • Tester votre capacité à être cheffe ou chef d'entreprise (mise en situation réelle)
  • Accéder à des réseaux de professionnels
  • Être formé par des experts

Dans une CAE, vous testez votre activité en <span class="miseenevidence">économisant les frais</span> suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31447">Expert-comptable</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35991">Compte bancaire professionnel</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23667">Assurance responsabilité civile professionnelle</a>

De même, vous ne payez pas la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13443">CET (contribution économique territoriale)</a>.

Au début de votre période de test dans une CAE

En intégrant une coopérative, vous devez <span class="miseenevidence">signer</span> un contrat.

Il s'agit souvent d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise, appelé Cape</a></span>.

Vous testez votre activité en bénéficiant d'un accompagnement pendant une période de <span class="miseenevidence">6 à 18 mois</span>.

 À noter

Ce n'est pas un contrat de travail mais il vous permet d'avoir une protection sociale.

Si le début du test est concluant et que vous continuez le test dans la CAE

Si votre activité est rentable, vous devenez <span class="miseenevidence">salarié</span> et signez un <span class="miseenevidence">contrat d'entrepreneur salarié associé (CESA)</span> avec la coopérative. Ce contrat est à durée indéterminée.

<span class="miseenevidence">Vous vous engagez</span> à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.

Pour vous identifier auprès de vos clients et fournisseurs, vous utiliserez le <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32135">numéro Siret</a></span> de la CAE.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vendre et facturer</span> vos services ou marchandises à vos clients en utilisant votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35990">nom commercial</a>.

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">protection sociale</span> pendant le contrat <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61993">Cape</a> et pendant le contrat <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67253">CESA</a>.

Il s'agit des congés payés, des indemnités maladie et accident professionnels, de l'assurance chômage et retraite.

 À noter

Vous conservez votre inscription à <span class="miseenevidence">France Travail</span> (anciennement Pôle emploi) pendant le contrat <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61993">Cape</a>.

Vous continuez à percevez vos <span class="miseenevidence">indemnités</span> pendant ce contrat.

Ensuite si vous continuez avec un contrat <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67253">CESA</a>, vous n'êtes plus inscrit à France Travail.

Il s'agit d'un accompagnement sur une durée de <span class="miseenevidence">1 à 3 ans</span>.

Au bout de 3 ans maximum, vous devez prendre une décision :

  • Si vous restez dans la CAE, vous devez en devenir <span class="miseenevidence">associé</span>. Vous participez alors à toutes les décisions de l’entreprise partagée (par exemple, le choix des services mutualisés pour le suivi administratif, comptable et commercial).
  • Si vous quittez la CAE, vous pouvez soit <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32886">créer votre entreprise</a>, soit mettre fin à votre projet d'entreprise.

 À noter

Vous pouvez quitter la CAE à tout moment.

Au début du test, avec un contrat Cape

Vous percevez une rétribution, qui est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F11299">aide financière</a>.

Ce n'est pas un salaire.

Si vous continuez le test avec un contrat Cesa

Vous percevez un salaire composé de 2 parties :

  • Une part fixe est versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à votre activité
  • Une part variable dépend de votre chiffre d'affaires

Votre chiffre d'affaires est directement versé sur le compte bancaire de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61881">CAE</a>.

Elle prélève une contribution <span class="miseenevidence">sur votre chiffre d'affaires</span>, en moyenne de <span class="valeur">10 %</span>, pour les services qu'elle propose (comptabilité, paye, formation, etc.).

Vous devez participer à une réunion collective de présentation.

Puis vous devez <span class="miseenevidence">constituer un dossier</span> pour présenter votre projet.

Le dossier est examiné par la CAE.

Si votre dossier est <span class="miseenevidence">accepté</span>, la coopérative vous fait signer une <span class="miseenevidence">convention d'accompagnement</span>.

Pour trouver une CAE, vous pouvez utilisez l'<span class="miseenevidence">outil de recherche</span> en ligne suivant :

Outil de recherche
Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter directement</span> la <span class="miseenevidence">Fédération des CAE</span> :

Vous pouvez aussi vous adresser à <span class="miseenevidence">France Travail (anciennement Pôle emploi)</span>.