Vérifié le 19/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Qu'elle soit motivée par une suspension saisonnière ou par une cessation définitive d'activité, la liquidation est <span class="miseenevidence">encadrée juridiquement</span>.
La vente en liquidation est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels <span class="miseenevidence">réduisent leur prix</span> sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.
Le professionnel peut recourir à la vente en liquidation <span class="miseenevidence">uniquement dans l'un des cas suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Suspension saisonnière d'activité</span>. La suspension doit être effective pendant au moins 5 mois après l'opération de liquidation.
<span class="miseenevidence">Changement d'activité</span>. Le changement implique la suppression d'une activité significative au sein de l'établissement (ex : un magasin remplace son activité de vente de jouets par la vente d'articles de sport).
<span class="miseenevidence">Modification substantielle des conditions d'exploitation</span>. La modification peut concerner le lieu d'exploitation (ex : transfert du local ou travaux de rénovation dans le local commercial entraînant une fermeture prolongée) ou la forme juridique de l'entreprise (ex : rupture d'un contrat de distribution avec clause d'approvisionnement exclusif).
La vente en liquidation doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de <span class="miseenevidence">publicité</span> (ex : affiche sur la vitrine du magasin, envoi d'invitations...). Cette publicité doit mentionner la date du récépissé de déclaration et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
À noter
À la différence des opérations promotionnelles ponctuelles (ex : ventes privées, Black Friday), la vente en liquidation <span class="miseenevidence">autorise la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67244">revente à perte</a></span>.
Toute opération de liquidation est soumise à une procédure de <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span>.
Où et quand déclarer la liquidation ?
L'opération de liquidation doit être déclarée auprès de la <span class="miseenevidence">mairie</span> de la commune où a lieu cette opération, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise au maire.
La déclaration doit être adressée au moins <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est <span class="miseenevidence">réduit à 5 jours</span> lorsque la liquidation est justifiée par un <span class="miseenevidence">fait imprévisible</span> de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (ex : incendie, inondation, acte de vandalisme, décès d’une personne indispensable au fonctionnement...).
La déclaration doit contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Coordonnées du déclarant (nom, prénoms, adresse, téléphone...)
Coordonnées, activité et numéro unique d'identification de l'établissement commercial
Date de début de la vente envisagée et sa durée
Motif justifiant la liquidation
Nature des marchandises liquidées.
À noter
Un <span class="miseenevidence">modèle</span> de déclaration préalable est disponible sur <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020164614/2024-02-08/#LEGIARTI000020164614" target="_blank">Légifrance</a>.
La déclaration préalable doit être accompagnée des <span class="miseenevidence">pièces suivantes</span> :
<span class="miseenevidence">Documents justifiant du motif de la liquidation</span> (ex : devis en cas de prévision de travaux)
<span class="miseenevidence">Inventaire détaillé des marchandises</span> concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des produits, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation.
<span class="miseenevidence">Copie de la procuration</span>, dans le cas où la déclaration est réalisée par un mandataire.
Quel est le délai de réponse de la mairie ?
Dès réception du dossier de déclaration, le maire dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour délivrer le <span class="miseenevidence">récépissé de déclaration</span>. Si la liquidation est justifiée par un fait imprévisible (incendie, innodation, vandalisme...), le récépissé est délivré dès réception du dossier.
Si le dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>, le maire notifie au déclarant la liste des pièces manquantes dans un délai de <span class="miseenevidence">7 jours</span> à compter de la réception de la déclaration. Le déclarant dispose alors d’un délai de <span class="miseenevidence">7 jours</span>, à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, pour compléter son dossier.
Aucune vente en liquidation ne peut avoir lieu tant que le récépissé n'a pas été délivré. Une copie du récépissé de déclaration doit être <span class="miseenevidence">affichée sur le lieu de vente</span>, pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible depuis la voie publique.
À noter
Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 6 mois</span> qui suivent la déclaration (ex : annulation des travaux de rénovation qui devaient avoir lieu dans le local), le déclarant doit en informer la mairie.
Quelles sanctions encourt le professionnel ?
Le professionnel qui ne respecte pas la réglementation en matière de déclaration préalable encourt les <span class="miseenevidence">sanctions pénales suivantes</span> :
Le fait de procéder à une liquidation <span class="miseenevidence">sans déclaration préalable</span> est puni d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> pour les entrepreneurs individuels et <span class="valeur">75 000 €</span> pour les sociétés.
Le fait de <span class="miseenevidence">ne pas afficher le récépissé de déclaration</span> sur le lieu de vente est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> pour les entrepreneurs individuels et <span class="valeur">7 500 €</span> pour les sociétés.
Le fait de réaliser une <span class="miseenevidence">fausse déclaration préalable</span> constitue un faux et usage de faux passible de <span class="miseenevidence">3 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende pour les entrepreneurs individuels et <span class="valeur">225 000 €</span> pour les sociétés.
L'opération de liquidation peut porter sur <span class="miseenevidence">tout ou partie du stock</span>, sur des marchandises <span class="miseenevidence">neuves ou d'occasion</span>. Cependant, seules les<span class="miseenevidence"> marchandises figurant sur l'inventaire</span> fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation.
De plus, les produits doivent <span class="miseenevidence">provenir de l'établissement commercial</span> (réserves comprises) de l'auteur de la déclaration de liquidation. Ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement sont exclus de la liquidation. Si un produit n'est plus disponible, le professionnel ne peut donc pas se réapprovisionner dans ces entrepôts pour le vendre à prix réduit.
La durée maximale de la vente en liquidation est <span class="miseenevidence">encadrée par la loi</span>.
La durée de la vente en liquidation est de <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span>.
La durée de la vente en liquidation est réduite à <span class="miseenevidence">15 jours maximum</span> si elle est justifiée par une suspension saisonnière d'activité.
Le professionnel peut être amené à <span class="miseenevidence">reporter</span> l'opération de liquidation. Dès qu'il en a connaissance, il doit <span class="miseenevidence">en informer le maire</span> par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le motif de ce changement de date.
Si le report de la liquidation est <span class="miseenevidence">supérieur à 2 mois</span>, le professionnel doit réaliser une <span class="miseenevidence">nouvelle déclaration préalable</span>.