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Fiche pratique

Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés

Vérifié le 17/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur <span class="miseenevidence">doit</span> prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux <span class="miseenevidence">transports en commun</span> et aux <span class="miseenevidence">services publics de location de vélos</span> utilisés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est <span class="miseenevidence">exonérée de cotisations sociales</span>.

Des fiches dédiées à la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés sont disponibles : une sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33808">forfait mobilités durables (FMD)</a> et une sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38462">disponible ici</a>.

Bénéficiaires

La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à <span class="miseenevidence">l'ensemble des salariés de l'entreprise</span> ayant des titres d'abonnement aux transports publics.

L'employeur doit prendre en charge <span class="valeur">50 %</span> du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics.

Les titres d'abonnement <span class="miseenevidence">pris en charge</span> sont les suivants :

  • Abonnements <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67330">multimodaux</a> à nombre de voyages illimité
  • Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
  • Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
  • Abonnements à un service public de location de vélos

  À savoir

La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela <span class="miseenevidence">peut donc inclure plusieurs abonnements distincts</span>, qui doivent tous être pris en charge.

Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel <span class="miseenevidence">bénéficient</span> de cette prise en charge.

La prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">50 %</span></span> de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics <span class="miseenevidence">doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet</span>.
  • Si la durée est <span class="miseenevidence">inférieure à <span class="valeur">50 %</span></span> de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être <span class="miseenevidence">proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet</span>.

 Exemple

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille <span class="valeur">20 %</span> du temps de travail à temps complet (7 heures), soit <span class="valeur">40 %</span> des heures travaillées par rapport à <span class="miseenevidence">la moitié</span> (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

Le salarié doit donc bénéficier de <span class="valeur">40 %</span> du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

La prise en charge des frais de transports publics est <span class="miseenevidence">au moins égale à <span class="valeur">50 %</span> du coût des titres d'abonnement pour le salarié</span> (pour les salariés à temps plein).

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2<Exposant>e</Exposant> classe.

Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail <span class="miseenevidence">dans le temps le plus court</span>.

Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée <span class="miseenevidence">sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court</span>.

La prise en charge des frais de transports publics <span class="miseenevidence">peut être supérieure à <span class="valeur">50 %</span></span> du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE).

Mise en œuvre

La prise en charge des frais de transports publics <span class="miseenevidence">est obligatoire</span>.

L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés <span class="miseenevidence">au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés</span>.

Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge <span class="miseenevidence">mensuellement</span> pendant la période d'utilisation.

Exemple : Pour un abonnement payé <span class="miseenevidence">annuellement</span> par le salarié d'un montant de <span class="valeur">1 200 €</span>, l'employeur doit au moins rembourser <span class="miseenevidence">mensuellement</span> <span class="valeur">50 €</span>. Au total sur l'année, le remboursement sera de <span class="valeur">600 €</span>.

 À noter

L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de <span class="valeur">50 %</span> des frais de transports publics.

Formalités

Le salarié doit <span class="miseenevidence">fournir ou présenter son titre d'abonnement</span> visé par la prise en charge des frais de transports publics.

Pour être pris en charge, le titre doit <span class="miseenevidence">permettre d'identifier le titulaire</span> et être valide.

Pour les titres d'abonnement à un <span class="miseenevidence">service public de location de vélos</span>, une <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire.

Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être <span class="miseenevidence">mentionné sur la fiche de paie</span>.

  À savoir

Pour les salariés <span class="miseenevidence">intérimaires</span>, une <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

Possibilité d'accord collectif

Un <span class="miseenevidence">accord collectif</span> (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :

  • La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.
  • Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span>)
  • Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés

En absence d'accord collectif, <span class="miseenevidence">l'employeur décide du montant de la prise en charge</span> des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à <span class="valeur">50 %</span> du coût des titres d'abonnement pour le salarié.

  À savoir

En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit <span class="miseenevidence">avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement</span>.

La prise en charge des frais de transports publics était <span class="miseenevidence">exonérée de cotisations sociales</span> jusqu'à <span class="valeur">75 %</span> du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond.

 À noter

Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt sur le revenu</span> jusqu'à <span class="valeur">75 %</span> du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond.

La prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos est <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33808">forfait mobilités durables</a>.

Si l'exonération de cotisations sociales au titre de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos dépasse <span class="valeur">900 €</span> par an pour un salarié, le forfait mobilités durables sera soumis à des cotisations sociales.

Sinon, l'exonération de cotisations sociales pour les deux prises en charge est plafonnée à <span class="valeur">900 €</span>.

Depuis 2025, en cas de cumul entre la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38462">prime carburant</a>, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.

  À savoir

Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse <span class="valeur">900 €</span> par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.

 Exemple

Un salarié bénéficie de la prise en charge de <span class="valeur">50 %</span> du montant de son abonnement aux transports en commun pour <span class="valeur">710 €</span> et du forfait mobilités durables à hauteur de <span class="valeur">330 €</span>, dont <span class="valeur">50 €</span> de prime carburant.

Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à <span class="valeur">900 €</span>.

La prise en charge de son <span class="miseenevidence">abonnement aux transports en commun</span> (<span class="valeur">710 €</span>) est totalement exonérée de cotisations sociales.

Le <span class="miseenevidence">forfait mobilités durables</span> est exonéré de cotisations sociales à hauteur de <span class="valeur">190 €</span> (car <span class="valeur">900 €</span> - <span class="valeur">710 €</span> = <span class="valeur">190 €</span>).

L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit <span class="valeur">50 €</span>), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié.

Il paiera également des cotisations sociales sur les <span class="valeur">90 €</span> du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés (<span class="valeur">330 €</span> - <span class="valeur">190 €</span> - <span class="valeur">50 €</span> = <span class="valeur">90 €</span>).

En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une <span class="miseenevidence">sanction</span>. Il s'agit d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">3 750 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).

Et aussi

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