Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'une <span class="expression"><span class="miseenevidence">prime carburant</span></span>. Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être <span class="miseenevidence">exonérée de cotisations sociales</span>. La prime carburant peut être versée par l'intermédiaire de <span class="miseenevidence">titres-mobilité</span>.
Une fiche portant sur la prise en charge des frais de transport personnels des salariés lors de leurs trajets domicile-travail via un moyen de transport alternatif (forfait mobilités durables) est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33808">disponible ici</a>. Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37900">disponible ici</a>.
Salariés concernés
<span class="miseenevidence">Jusqu'à la fin de l'année 2024</span>, l'employeur <span class="miseenevidence">peut verser</span> une prime carburant à ses salariés en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R2454">CDD</a>, à temps partiel, intérimaires, apprentis ou stagiaires.
Cette prime peut s'appliquer pour tous les types de véhicules : véhicule thermique, électrique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46343">hybride rechargeable</a> ou hydrogène.
<span class="miseenevidence">Connaître la réglementation à partir de 2025</span>
À compter de <span class="miseenevidence">2025</span>, la prime carburant peut uniquement bénéficier aux salariés dans <span class="miseenevidence">au moins une des situations suivantes</span> :
Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)
Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).
La prime carburant <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> bénéficier aux salariés dans <span class="miseenevidence">les situations suivantes</span> :
Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Salariés à temps partiel
Lorsqu'elle est mise en place, la prime carburant <span class="miseenevidence">doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel</span>.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est <span class="miseenevidence">supérieure à <span class="valeur">50 %</span></span> de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge <span class="miseenevidence">doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet</span>.
Si la durée est <span class="miseenevidence">inférieure à <span class="valeur">50 %</span></span> de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être <span class="miseenevidence">proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet</span>.
Exemple
Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.
Il travaille <span class="valeur">20 %</span> du temps de travail à temps complet (7 heures), soit <span class="valeur">40 %</span> des heures travaillées par rapport à <span class="miseenevidence">la moitié</span> (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.
Le salarié doit donc bénéficier de <span class="valeur">40 %</span> du montant de la prime carburant qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.
Mise en place
La prime carburant <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>. Elle <span class="miseenevidence">n'a pas de montant maximum ni minimum</span>.
Elle peut être mise en place <span class="miseenevidence">par accord d'entreprise</span> ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, elle peut être mise en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33808">forfait mobilités durables</a>.
En l'absence d'accord collectif, elle peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il existe.
Elle peut prendre la forme de <span class="miseenevidence">titres-mobilité</span>.
L'accord d'entreprise ou de branche définit le <span class="miseenevidence">montant</span> et les <span class="miseenevidence">critères d'attribution</span> de la prime carburant par l'employeur à ses salariés.
L'employeur définit lui-même le <span class="miseenevidence">montant</span> et les <span class="miseenevidence">modes de prise en charge</span> des frais de déplacement par la prime carburant. Il doit consulter le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
À savoir
En cas de changement concernant le remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique, l'employeur doit <span class="miseenevidence">avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement</span>.
Obligation de mise en œuvre équivalente
Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier de la prime carburant <span class="miseenevidence">de manière équivalente</span> l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.
Attention :
En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une <span class="miseenevidence">sanction</span>. Il s'agit d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">3 750 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).
Formalité
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être <span class="miseenevidence">mentionné sur la fiche de paie</span>.
Principe
Les titres-mobilité sont une solution de paiement <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> et <span class="miseenevidence">prépayée</span>.
Les titres-mobilité sont <span class="miseenevidence">émis par une société spécialisée</span> qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.
Exemple
Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de <span class="valeur">1 %</span> sur l'émission de ces titres.
L'employeur souhaitant obtenir <span class="valeur">200 €</span> de titres-mobilité pour ses salariés paye <span class="valeur">202 €</span> à la société spécialisée, soit <span class="valeur">200 €</span> + <span class="valeur">2 €</span> de commission.
La prime carburant et le forfait mobilités durables <span class="miseenevidence">peuvent</span> être versés aux salariés par l'intermédiaire de <span class="miseenevidence">titres-mobilité</span>. <span class="miseenevidence">Ce n'est pas une obligation</span> : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).
Le <span class="miseenevidence">titre-mobilité</span> doit mentionner les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Nom et adresse de l'entreprise émettrice</span> du titre-mobilité
<span class="miseenevidence">Nom du salarié</span>
Utilisation du titre-mobilité
Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.
Attention :
Les titres-mobilité peuvent être utilisés <span class="miseenevidence">uniquement auprès d'entreprises agréées</span> par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.
Les titres-mobilité peuvent être <span class="miseenevidence">utilisés pour payer les services suivants</span> :
Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
Services de covoiturage
Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
Achat de titres de transport en commun
Achat de carburants
Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
<span class="miseenevidence">À tout moment et gratuitement</span>, le détenteur d'un titre-mobilité peut <span class="miseenevidence">consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité</span> via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.
Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.
À noter
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.
Durée de validité
Les titres-mobilité <span class="miseenevidence">ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis</span>. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024.
Les titres-mobilité sont <span class="miseenevidence">définitivement périmés</span> lorsqu'ils sont inutilisés <span class="miseenevidence">à la fin du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant l'expiration</span> de leur période d'utilisation.
Exemple
Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2024 seront définitivement périmés le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2024.
La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la <span class="miseenevidence">limite</span> de <span class="valeur">300 €</span> par an et par salarié.
En cas de cumul de la prime carburant avec le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33808">forfait mobilités durables</a>, ce dernier est <span class="miseenevidence">exonéré de cotisations sociales</span> dans la limite de <span class="valeur">600 €</span> par an et par salarié, incluant au maximum <span class="valeur">300 €</span> de prime carburant.
À savoir
En cas de cumul avec la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37900">prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos</a>, la prime carburant <span class="miseenevidence">n'est cependant pas exonérée</span> de cotisations sociales.
Exemple
Un salarié bénéficie de la prise en charge de <span class="valeur">50 %</span> du montant de son abonnement aux transports en commun pour <span class="valeur">710 €</span> et du forfait mobilités durables à hauteur de <span class="valeur">330 €</span>, dont <span class="valeur">50 €</span> de prime carburant.
Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à <span class="valeur">900 €</span>.
La prise en charge de son <span class="miseenevidence">abonnement aux transports en commun</span> (<span class="valeur">710 €</span>) est totalement exonérée de cotisations sociales.
Le <span class="miseenevidence">forfait mobilités durables</span> est exonéré de cotisations sociales à hauteur de <span class="valeur">190 €</span> (car <span class="valeur">900 €</span> - <span class="valeur">710 €</span> = <span class="valeur">190 €</span>).
L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit <span class="valeur">50 €</span>), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié.
Il paiera également des cotisations sociales sur les <span class="valeur">90 €</span> du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés (<span class="valeur">330 €</span> - <span class="valeur">190 €</span> - <span class="valeur">50 €</span> = <span class="valeur">90 €</span>).
Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables</span>
En 2025, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :
Soit <span class="valeur">600 €</span> par an et par salarié, dont au maximum <span class="valeur">300 €</span> pour la prime carburant
Soit <span class="valeur">900 €</span> par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37900">prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos</a>. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d'impôt dans cette situation.
La prime carburant est <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33808">forfait mobilités durables (FMD)</a>. L'exonération de cotisations sociales est limitée à <span class="valeur">600 €</span> par an et par salarié, dont au maximum <span class="valeur">300 €</span> de prime carburant.
En cas de cumul entre la prime carburant et la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, la prime carburant n'est alors pas exonérée de cotisations sociales.
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse <span class="valeur">900 €</span> par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.
À noter
Depuis 2025, en cas de cumul du forfait mobilités durables (FMD), de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37900">prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos</a> et de la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.
