Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)
Vérifié le 01/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les très petites entreprises (TPE) de <span class="miseenevidence">moins de 10 salariés</span> et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels <span class="miseenevidence">inférieurs à 2 millions d'euros</span> peuvent bénéficier des <span class="miseenevidence">tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)</span> proposés aux particuliers. Ces tarifs sont <span class="miseenevidence">réglementés par l'État</span>.
Les <span class="miseenevidence">tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)</span> sont un ensemble de <span class="miseenevidence">tarifs de vente d'électricité régulés par l'État</span>. D'autres tarifs existent, fixés librement par les fournisseurs d'électricité : les offres de marché.
Il existe 3 tarifs réglementés différents :
Le tarif « <span class="miseenevidence">bleu</span> », le plus courant, est proposé pour tout site raccordé en <span class="miseenevidence">basse tension</span> (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) :
Le tarif « <span class="miseenevidence">jaune</span> » peut être proposé pour tout site raccordé en <span class="miseenevidence">basse tension</span> (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est <span class="miseenevidence">supérieure à 36 kVA</span>.
Le tarif « <span class="miseenevidence">vert</span> » est proposé pour tout site raccordé en <span class="miseenevidence">haute tension</span> (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt)
À noter
En <span class="miseenevidence">Guyane</span> et à <span class="miseenevidence">La Réunion</span>, un TRVE spécifique peut être proposé aux consommateurs dont la puissance souscrite est <span class="miseenevidence">inférieure à 3 kVA</span> pour des sites isolés <span class="miseenevidence">raccordés en basse tension à un micro réseau</span>. Ce réseau doit ne pas être raccordé au réseau public de distribution principal.
Les <span class="miseenevidence">entreprises</span> qui, sur tout le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64724">territoire français</a>, répondent à <span class="miseenevidence">tous les critères suivants</span> peuvent bénéficier des TRVE :
<span class="miseenevidence">Emploient moins de 10 personnes</span>
Dont le <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58744">chiffre d'affaires</a></span>, les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67945">recettes</a></span> ou le total de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63172">bilan</a></span> annuels sont <span class="miseenevidence">inférieurs à 2 millions d'euros</span>
Uniquement pour leurs <span class="miseenevidence">sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA)</span>.
L'entreprise qui signe un <span class="miseenevidence">nouveau contrat</span> aux tarifs réglementés doit préalablement <span class="miseenevidence">prouver qu'elle remplit ces critères</span>.
Les entreprises ne respectant pas ces critères ne peuvent pas bénéficier des TRVE. Elles doivent donc choisir une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R43794">offre de marché</a></span>, dont les tarifs sont fixés librement par les fournisseurs d'électricité.
L'entreprise qui a signé un contrat aux tarifs réglementés est <span class="miseenevidence">responsable</span> de :
S'assurer de toujours respecter les critères d'éligibilité
Résilier son contrat aux tarifs réglementés dès lors qu'elle ne respecte plus ces critères.
À savoir
<span class="miseenevidence">Toute entreprise peut bénéficier des offres de marché</span> dans le cadre de sa souscription à un contrat d'électricité.
Le <span class="miseenevidence">médiateur national de l'énergie</span> met à disposition des particuliers et des professionnels un <span class="miseenevidence">comparateur d'offres d'électricité</span>, qui intègre les offres aux TRVE :
Outil de recherche Comparateur d'offres d'électricité et de gaz
Chaque catégorie tarifaire (bleu, vert et jaune) peut comporter plusieurs options et versions tarifaires, pour correspondre aux besoins du souscripteur.
Chaque option ou version tarifaire comporte une <span class="miseenevidence">part fixe</span> et, par période tarifaire, une <span class="miseenevidence">part proportionnelle à l'énergie consommée</span>. Ces 2 composantes sont constituées :
D'un <span class="miseenevidence">abonnement</span> ou d'une <span class="miseenevidence">prime fixe annuelle</span> en euros par an et, pour certains abonnements, en euros par kVA
D'un <span class="miseenevidence">prix unitaire de fourniture d'énergie</span>, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux qui ne sont pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67885">autoconsommés</a>, pour chaque période tarifaire.
Les montants des 2 parts dépendent des éléments suivants :
Puissance(s) souscrite(s) par l'abonné (exprimée en kVA)
Tension sous laquelle l'énergie est fournie (exprimée en volts ou kilovolts)
Mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d'utilisation.
Les entreprises qui ne disposent pas d'un compteur évolué (par exemple Linky) et qui n'ont pas communiqué d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois peuvent être contraintes de payer une majoration de l'abonnement.
Les entreprises participant à une opération <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67885">d'autoconsommation</a> disposent de prix spécifiques.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont <span class="miseenevidence">affichés sur internet par les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés</span> ou par tout autre moyen à la disposition des clients.
Ils sont communiqués par ces opérateurs à tout client qui en fait la demande.
Attention :
Les tarifs réglementés sont <span class="miseenevidence">revus au moins une fois par an</span>, à la hausse ou à la baisse.
