Fiche pratique
Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont au moins 1 000 m² de la surface est dédiée aux activités tertiaires doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie d'ici 2030, 2040 et 2050. Les propriétaires et locataires de ces infrastructures doivent transmettre annuellement les consommations d'énergie de ces bâtiments sur la plateforme OPERAT. Nous vous expliquons la réglementation.
Les bâtiments concernés par l'obligation de réduction de leur consommation d'énergie sont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire situés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Tous les bâtiments suivants sont concernés :
À savoir Ces bâtiments, parties de bâtiments et ensembles de bâtiments soumis à l'obligation sont également appelés « entités fonctionnelles assujetties (EFA) ». Les propriétaires des EFA et, s'il y en a, les preneurs sont soumis à ces obligations pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives (par exemple indiquées sur le contrat de bail). Ils doivent définir ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent individuellement en œuvre les moyens correspondant à leurs responsabilités. Les propriétaires et, s'il y en a, les preneurs sont exemptés de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie pour les bâtiments suivants : Besoin de précisions ? Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Toute entité fonctionnelle assujettie (EFA) doit atteindre un des objectifs suivants : Afin d'être en conformité, un bâtiment doit atteindre au moins l'un des 2 objectifs.
À noter Ces objectifs sont calculés automatiquement par la plateforme OPERAT sur laquelle les déclarations de consommation énergétique doivent être effectuées. La consommation énergétique de référence porte sur la consommation énergétique totale, détaillée par type d'énergie consommée pour les besoins de fonctionnement des activités tertiaires au sein de l'entité fonctionnelle assujettie (EFA) pour l'année de référence. L'année de référence :
À noter En l'absence de choix d'année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à la consommation de la première année pleine d'exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT. Les données de consommations énergétiques détaillées : Pour les bâtiments neufs, la consommation énergétique de référence établie sur la base de la première année pleine d'exploitation peut être corrigée à l'issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment. Cette correction doit être effectuée dans un délai de 3 ans après la date de réception du bâtiment. La consommation énergétique de référence des locaux tertiaires soumis à l'obligation :
À noter Sur demande de l'administration (par exemple le préfet), l'entreprise soumise à l'obligation doit pouvoir fournir les justificatifs des consommations d'énergie de l'année de référence (factures, etc.), dans un délai de 3 mois. Ces informations peuvent être fournies en masquant toutes informations contractuelles et tarifaires qu'elles comportent. En cas d'occupation partielle des entités fonctionnelles assujetties (EFA), il est permis de reconstituer la consommation énergétique de référence par l'application des ratios de consommation d'énergie finale, exprimés en kWh/m², des parties exploitées aux parties non exploitées. Les éléments explicatifs de reconstitution doivent être renseignés ou importés sur OPERAT. L'objectif de niveau de consommation d'énergie finale en valeur absolue est :
À noter Ce niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs est égal à la somme de deux composantes d'usages de l'énergie, respectivement relatives : En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans une entité fonctionnelle assujettie (EFA), les nouveaux objectifs de consommation d'énergie finale à prendre en considération pour l'application de l'obligation sont les suivants :
À noter Ces objectifs sont calculés automatiquement par la plateforme OPERAT sur laquelle les déclarations de consommation énergétique doivent être effectuées. Afin d'être en conformité, un bâtiment doit atteindre au moins l'un des 2 objectifs. Lors d'un nouveau contrat de bail ou d'une acquisition, les personnes nouvellement soumises à l'obligation peuvent bénéficier de la prise en compte des consommations de l'année de référence. Elles doivent déclarer la ou les EFA auxquelles ils succèdent, en renseignant les éléments suivants dans OPERAT : À défaut, l'année de référence ne pourra pas être antérieure à la date à laquelle le changement de la personne soumise à l'obligation a eu lieu. Besoin de précisions ? Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Les actions destinées à atteindre les objectifs de réduction doivent notamment porter sur les éléments suivants :
À noter Ces actions ne doivent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Cela s'applique notamment en cas de changement de type d'énergie utilisée (chaleur, électricité, etc.). Les consommations suivantes peuvent être déduites de la consommation des bâtiments dans l'atteinte de ces objectifs : La plateforme « Mission Transition Écologique » permet à l'entreprise de découvrir les aides qui peuvet lui bénéficier, notamment dans le cadre d'une rénovation énergétique.
Outil de recherche Besoin de précisions ? Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Ces objectifs peuvent être modulés en fonction des éléments suivants : La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales peut être mise en œuvre lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif : La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du volume d'activité est mise en œuvre à partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques à chaque catégorie d'activités. Elle est automatiquement effectuée par OPERAT. Contenu du dossier technique La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale fait l'objet d'un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire ou du preneur. Il doit présenter les justifications de ces modulations.
À noter Les modulations basées uniquement sur le volume de l'activité ne nécessitent pas la constitution d'un dossier technique et sont établies automatiquement par OPERAT. Le dossier technique est notamment établi pour justifier les modulations des objectifs de réduction de consommation énergétique, qui couvrent tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l'activité ou les activités concernées, ainsi que les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie. Le dossier technique comprend : Le dossier technique peut être complété, en fonction de la nature des modulations dont il fait l'objet, par :
À savoir Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs ou de non atteinte des objectifs sont récapitulés de façon synthétique dans un tableau standardisé au format CSV dont le contenu est disponible dans un arrêté (annexe IV). Ce fichier doit être enregistré sur OPERAT. Un modèle de dossier technique est disponible à la même annexe. Études énergétiques Les 2 études énergétiques doivent être réalisées par un ou des prestataires ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Ils peuvent être notamment : Les contenus des 2 études énergétiques sont détaillés dans un arrêté (points II et III). Identification des actions L'identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants comporte : Programme d'actions Le programme d'actions a pour objectifs de : Besoin de précisions ? Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Certaines modulations sont soumises à des règles spécifiques : La modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales concerne les actions : Les personnes soumises à l'obligation doivent justifier cette modulation des objectifs sur la base de l'étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, qui fait partie du dossier technique. Pour les justifications de contraintes techniques, les personnes soumises à l'obligation doivent s'appuyer sur une note technique spécifique élaborée par un professionnel compétent dans les domaines des actions d'amélioration de la performance énergétique à réaliser. Ce professionnel compétent peut être : un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, y compris interne. Pour les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales, les personnes soumises à l'obligation doivent solliciter l'avis circonstancié : La modulation des objectifs en fonction du volume de l'activité est effectuée automatiquement par la plateforme OPERAT dans les conditions suivantes : Un test de cohérence comparatif entre les indicateurs d'intensité d'usage de la consommation de référence et la consommation de référence Créf est réalisé automatiquement par la plateforme OPERAT. En cas d'écart notable de l'objectif modulé Crelat par rapport à ces deux valeurs comparatives, l'autorité administrative pourra procéder à une vérification plus poussée des informations recueillies sur la plateforme. Le changement de la valeur des indicateurs d'intensité d'usage et les justificatifs associés sont historiés sur la plateforme de recueil et de suivi. La disproportion manifeste du coût des actions de réduction de la consommation énergétique, pour atteindre l'un des objectifs, par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d'énergie finale, peut être invoquée uniquement sur la base d'un calcul. Il faut pour cela que le temps estimé de retour brut sur investissement du coût global d'un des leviers d'actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments, déduction faite des aides financières perceptibles, soit supérieur à : Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions doit être effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions. Lorsque la disproportion manifeste du coût est établie, une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée entre chacun des 3 leviers d'actions (amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale, renouvellement des équipements énergétiques, système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements). Les objectifs de réduction des consommations d'énergie peuvent être modulés sur la base :
À noter Lorsque les EFA sont situées sur la même unité foncière ou sur le même site que des activités non-tertiaires, la personne soumise à l'obligation peut également compléter les justificatifs qu'il apporte sur la modulation pour disproportion économique par des résultats de réduction des consommations d'énergie globale obtenue à l'échelle du site ou de l'unité foncière. Ces résultats doivent s'appuyer sur des preuves tangibles. Besoin de précisions ? Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Les modulations doivent être déclarées sur OPERAT au maximum 5 ans après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. Par exemple : au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie 2020, la première échéance ayant été le 30 septembre 2022 pour les consommations relatives à l'année 2020. Elles peuvent être mises à jour à tout moment. Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs sont contrôlés sur la plateforme de recueil et de suivi. Sur demande de l'autorité administrative (par exemple la préfecture), la personne soumise à l'obligation doit fournir le dossier technique de modulation des objectifs sous 15 jours afin qu'une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs soit effectuée. Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, s'il y en a, les preneurs, doivent transmettre annuellement les consommations d'énergie des entités fonctionnelles assujetties (EFA) les concernant respectivement. Cette transmission doit s'effectuer via la plateforme OPERAT de l'Agence de la transition écologique (ADEME) :
Service en ligne Agence de la transition écologique (Ademe) Pour chaque EFA, le propriétaire et, s'il y en a un, le preneur déclarent sur la plateforme :
À savoir Les données relatives à l'année précédente doivent être transmises chaque année au plus tard le 30 septembre. Le propriétaire ou le preneur, peuvent déléguer la transmission de leurs consommations d'énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie. Le preneur peut déléguer cette transmission de données au propriétaire. Les propriétaires et les preneurs se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l'ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation.
À noter Les personnes soumises à l'obligation peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine, en formant un « groupe de structures » dans OPERAT, via le module « Mutualisation des résultats à l'échelle d'un patrimoine ». Les personnes soumises à l'obligation peuvent également renseigner, à titre indicatif, sur la plateforme OPERAT, les :
À savoir OPERAT génère automatiquement, pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) : Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires. Besoin de précisions ? Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. La vérification de l'atteinte des obligations de réduction de consommation d'énergie sera controlée au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, pour l'ensemble des personnes soumises à l'obligation. Si l'entreprise est concernée, le dossier technique, qui permet de justifier la modulation de l'objectif, devra être tenu à la disposition des agents chargés des contrôles. Pour la vérification du respect de ces objectifs, les personnes soumises à l'obligation peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine, en formant un « groupe de structures » dans OPERAT. L'évaluation du respect de l'obligation est réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle. Besoin de précisions ? Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation des entités fonctionnelles assujetties (EFA) doivent être publiés sur la base de l'attestation numérique annuelle générée par OPERAT. La publication est réalisée : Cette publication est complétée par une évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en kg de CO
À noter L'évaluation du respect de l'obligation de réduction d'énergie doit être annexée, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT, à titre d'information : Besoin de précisions ? Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Il existe des différences de réglementation en fonction de si des activités tertiaires continuent à être exercées dans les entités fonctionnelles assujetties (EFA) ou non. Lorsque des activités tertiaires initialement soumises à l'obligation cessent, les propriétaires des EFA et, s'il y en a, les preneurs qui continuent à exercer des activités tertiaires restent soumis à l'obligation. Cela s'applique, y compris : Au moment de la cessation d'activité, la personne soumise à l'obligation doit déclarer sur OPERAT : Si les données de consommation transmises couvrent une période de 12 mois consécutifs, OPERAT génère une attestation numérique annuelle. Dans le cas contraire, les données de consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière attestation numérique annuelle établie. Au moment de la cessation d'activité, la personne soumise à l'obligation doit déclarer sur OPERAT : Si les données de consommation transmises couvrent une période de 12 mois consécutifs, OPERAT génère une attestation numérique annuelle. Dans le cas contraire, les données de consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière attestation numérique annuelle établie.
À noter La consommation de référence est conservée sur OPERAT jusqu'à la reprise éventuelle d'une activité tertiaire. Besoin de précisions ? Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur, de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois. Cela s'applique en cas d'absence non justifiée de transmission sur OPERAT, par le propriétaire et, s'il est concerné, par le preneur soumis à l'obligation de déclaration des informations liées à la réduction de consommation. En l'absence de transmission des données sur OPERAT à la suite des mises en demeure, la personne soumise à l'obligation s'expose à des sanctions. En cas de non-respect non justifié de l'un des objectifs de réduction de consommation, le préfet peut mettre en demeure les personnes soumises à l'obligation d'établir un programme d'actions respectant leurs obligations et de s'engager à le respecter. Ce programme d'actions, établi conjointement par le propriétaire et, s'ils sont concernés, le ou les preneurs, mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement. Il est soumis au préfet pour approbation. À défaut de transmission du programme d'actions dans un délai de 6 mois après sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire et, s'il est concerné, le preneur d'établir chacun leur programme d'actions. Celui-ci doit être en conformité avec leurs obligations respectives. Il doit être transmis dans un délai de 3 mois. Si le programme d'actions n'est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l'État (par exemple la préfecture) du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d'actions est soumis au préfet pour approbation. En l'absence non justifiée de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.
À noter Lorsque la personne soumise à l'obligation ne se conforme pas au programme d'actions, le préfet peut engager une procédure contradictoire à l'issue de laquelle un constat de carence peut être établi. La carence de la personne soumise à l'obligation est prononcée par un arrêté motivé du préfet qui prévoit sa publication sur un site internet des services de l'État (par exemple la préfecture). Sur ce fondement, le préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Cette amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés. Besoin de précisions ? Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.
Code de la construction et de l'habitation: article L174-1
Obligation d'actions de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire
Code de la construction et de l'habitation : articles R174-22 à R174-32
Champ d'application, objectifs, déclaration, évaluation
Code de la construction et de l'habitation : article R185-2
Sanctions prévues Précisions sur la réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Foire aux questions (FAQ) - OPERAT
Agence de la transition écologique (Ademe)
Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.
Agence de la transition écologique (Ademe)
Label "Architecture contemporaine remarquable"
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ministère chargé de l'environnement
Contenus des 2 études énergétiques du dossier technique (points II et III)
Legifrance Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Cas général
Exemptions
Détermination des objectifs
Objectifs en cas de changement d'activité tertiaire
Connaître les accompagnements et financements pour un projet de transition écologique d'une entreprise
Conditions générales de modulation
Justification des modulations par un dossier technique
Spécificités de certaines modulations
Déclaration des modulations sur OPERAT
Déclaration et suivi des consommations d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire (Plateforme OPERAT)
Absence de déclaration de consommation d'énergie
Absence d'atteinte des objectifs
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont au moins 1 000 m² de la surface est dédiée aux activités tertiaires doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie d'ici 2030, 2040 et 2050. Les propriétaires et locataires de ces infrastructures doivent transmettre annuellement les consommations d'énergie de ces bâtiments sur la plateforme OPERAT. Nous vous expliquons la réglementation.
Foire aux questions (FAQ) - OPERAT
Agence de la transition écologique (Ademe)
Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.
Agence de la transition écologique (Ademe)
Label "Architecture contemporaine remarquable"
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ministère chargé de l'environnement
Contenus des 2 études énergétiques du dossier technique (points II et III)
Legifrance Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Et aussi
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