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Fiche pratique

Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <span class="miseenevidence">bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments</span> dont au moins <span class="miseenevidence">1 000 m²</span> de la surface est dédiée aux activités <span class="miseenevidence">tertiaires</span> doivent <span class="miseenevidence">atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie</span> d'ici 2030, 2040 et 2050. Les propriétaires et locataires de ces infrastructures doivent transmettre annuellement les <span class="miseenevidence">consommations d'énergie de ces bâtiments</span> sur la plateforme <span class="miseenevidence">OPERAT</span>. Nous vous expliquons la réglementation.

Cas général

Les bâtiments concernés par l'obligation de réduction de leur consommation d'énergie sont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58208">bâtiments existants à usage tertiaire</a> situés en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10147">France métropolitaine</a>, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Tous les bâtiments suivants sont concernés :

  • Tout bâtiment <span class="miseenevidence">hébergeant exclusivement des activités <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68329">tertiaires</a> sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m²</span>. Les surfaces de plancher consacrées à des activités non tertiaires (ex : industrie) liées aux activités tertiaires sont prises en compte pour la soumission à l'obligation.
  • Toutes parties d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67972">bâtiment à usage mixte</a> qui <span class="miseenevidence">hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²</span>
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments <span class="miseenevidence">hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²</span>

  À savoir

Ces bâtiments, parties de bâtiments et ensembles de bâtiments soumis à l'obligation sont également appelés « <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68065">entités fonctionnelles assujetties (EFA)</a></span> ».

Les propriétaires des EFA et, s'il y en a, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68059">preneurs</a> sont soumis à ces obligations pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives (par exemple indiquées sur le contrat de bail). Ils doivent définir ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent individuellement en œuvre les moyens correspondant à leurs responsabilités.

Exemptions

Les propriétaires et, s'il y en a, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68059">preneurs</a> sont exemptés de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie pour les bâtiments suivants :

  • Constructions ayant donné lieu à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67973">permis de construire à titre précaire</a>
  • Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte (églises, etc.)
  • Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire

<span class="miseenevidence">Besoin de précisions ?</span>

Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/faq" target="_blank">Foire aux questions (FAQ) - OPERAT</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/resources" target="_blank">Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

Détermination des objectifs

Toute <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68065">entité fonctionnelle assujettie (EFA)</a> doit <span class="miseenevidence">atteindre un des objectifs suivants</span> :

  • Soit, <span class="miseenevidence">par rapport à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68000">consommation énergétique de référence</a></span> datée entre 2010 et 2019, un niveau de consommation d'énergie finale <span class="miseenevidence">réduit de</span> :
  • Soit un niveau de consommation d'énergie finale <span class="miseenevidence">fixé en valeur absolue</span>, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau est fixé sur la base d'indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d'activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.

Afin d'être en conformité, un bâtiment doit <span class="miseenevidence">atteindre au moins l'un des 2 objectifs</span>.

 À noter

Ces objectifs sont <span class="miseenevidence">calculés automatiquement</span> par la plateforme OPERAT sur laquelle les déclarations de consommation énergétique doivent être effectuées.

  • La consommation énergétique de référence porte sur la consommation énergétique totale, détaillée par type d'énergie consommée pour les besoins de fonctionnement des activités tertiaires au sein de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68065">entité fonctionnelle assujettie (EFA)</a> pour l'année de référence.

    L'année de référence :

    • Soit est comprise <span class="miseenevidence">entre 2010 et 2019</span>, soit correspond à la <span class="miseenevidence">première année pleine d'exploitation</span> dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT.
    • Doit comporter 12 mois consécutifs. Les dates de début et de fin de l'année de référence doivent être précisées sur la plateforme OPERAT.

     À noter

    En l'absence de choix d'année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à la <span class="miseenevidence">consommation de la première année pleine d'exploitation</span> dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT.

    Les données de consommations énergétiques détaillées :

    • Doivent être fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié d'effet équivalent
    • Doivent être mesurées ou affectées par répartition (par exemple : pour une consommation donnée d'un bâtiment, au prorata de la surface tertiaire soumise aux obligations)
    • Sont complétées par la surface correspondante, en particulier s'il y a eu une évolution de la surface soumise à l'obligationentre l'année de référence et la première remontée de données de consommations énergétiques annuelles

    Pour les bâtiments <span class="miseenevidence">neufs</span>, la consommation énergétique de référence établie sur la base de la première année pleine d'exploitation peut être <span class="miseenevidence">corrigée à l'issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment</span>. Cette correction doit être effectuée dans un délai de 3 ans après la date de réception du bâtiment.

    La <span class="miseenevidence">consommation énergétique de référence</span> des locaux tertiaires soumis à l'obligation :

    • Est exprimée en kWh/m²/an de surface de consommation énergétique
    • Est ajustée en fonction des variations climatiques par la plateforme OPERAT (en fonction de la station météorologique du département la plus appropriée choisie par le déclarant ou, à défaut, par OPERAT)
    • Est notée <span class="miseenevidence">Créf</span>
    • Peut être reconstituée pour les EFA qui comprennent d'autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire soumis à l'obligation et qui ne bénéficient pas de données de consommation d'énergie différenciées entre les différents locaux. Cette reconstitution s'établit sur la base de la caractérisation de la situation existante et sa comparaison avec des données d'activités historiques.

     À noter

    Sur demande de l'administration (par exemple le préfet), l'entreprise soumise à l'obligation doit pouvoir fournir les <span class="miseenevidence">justificatifs des consommations d'énergie de l'année de référence</span> (factures, etc.), dans un délai de 3 mois. Ces informations peuvent être fournies en masquant toutes informations contractuelles et tarifaires qu'elles comportent.

    En cas d'occupation partielle des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68065">entités fonctionnelles assujetties (EFA)</a>, il est permis de reconstituer la consommation énergétique de référence par l'application des ratios de consommation d'énergie finale, exprimés en kWh/m², des parties exploitées aux parties non exploitées. Les éléments explicatifs de reconstitution doivent être renseignés ou importés sur OPERAT.

  • L'objectif de niveau de consommation d'énergie finale en valeur absolue est :

    • <span class="miseenevidence">Déterminé automatiquement par la plateforme OPERAT</span>, pour chaque catégorie d'activité recensée, et pour l'ensemble de ses usages énergétiques
    • Exprimé en kWh/m²/an de surface de consommations énergétiques
    • Noté <span class="miseenevidence">Cabs</span>
    • Déterminé pour 2030, 2040 et 2050

     À noter

    Ce niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs est égal à la somme de deux composantes d'usages de l'énergie, respectivement relatives :

Objectifs en cas de changement d'activité tertiaire

En cas de <span class="miseenevidence">changement de nature d'une activité</span> tertiaire dans une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68065">entité fonctionnelle assujettie (EFA)</a>, les nouveaux objectifs de consommation d'énergie finale à prendre en considération pour l'application de l'obligation sont les suivants :

  • L'objectif en valeur relative, aux horizons 2030, 2040 et 2050, établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue, d'une part, pour la nouvelle activité, d'autre part, pour l'activité précédente
  • L'objectif en valeur absolue aux mêmes horizons, correspondant à la nouvelle activité

 À noter

Ces objectifs sont <span class="miseenevidence">calculés automatiquement</span> par la plateforme OPERAT sur laquelle les déclarations de consommation énergétique doivent être effectuées. Afin d'être en conformité, un bâtiment doit <span class="miseenevidence">atteindre au moins l'un des 2 objectifs</span>.

Lors d'un nouveau contrat de bail ou d'une acquisition, les personnes nouvellement soumises à l'obligation peuvent <span class="miseenevidence">bénéficier de la prise en compte des consommations de l'année de référence</span>. Elles doivent déclarer la ou les EFA auxquelles ils succèdent, en renseignant les éléments suivants dans OPERAT :

  • Numéro d'identification de ces EFA provenant de la plateforme OPERAT, fourni par les personnes auxquels ils succèdent
  • Surfaces concernées pour chaque EFA à laquelle ils succèdent
  • Date de début de propriété

À défaut, l'année de référence ne pourra pas être antérieure à la date à laquelle le changement de la personne soumise à l'obligation a eu lieu.

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Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/faq" target="_blank">Foire aux questions (FAQ) - OPERAT</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/resources" target="_blank">Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

Les <span class="miseenevidence">actions destinées à atteindre les objectifs de réduction</span> doivent notamment porter sur les éléments suivants :

  • Performance énergétique des bâtiments
  • Installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
  • Exploitation des équipements
  • Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et comportement des occupants

 À noter

Ces actions ne doivent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Cela s'applique notamment en cas de changement de type d'énergie utilisée (chaleur, électricité, etc.).

Les consommations suivantes peuvent être <span class="miseenevidence">déduites de la consommation des bâtiments</span> dans l'atteinte de ces objectifs :

  • La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67971">chaleur fatale</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67885">autoconsommée</a> par les bâtiments soumis à obligation, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site
  • La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable

La plateforme « <span class="miseenevidence">Mission Transition Écologique</span> » permet à l'entreprise de découvrir les aides qui peuvet lui bénéficier, notamment dans le cadre d'une rénovation énergétique.

Outil de recherche
Plateforme Transition écologique des entreprises : connaître les aides et accompagnements pour passer à l'action

<span class="miseenevidence">Besoin de précisions ?</span>

Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/faq" target="_blank">Foire aux questions (FAQ) - OPERAT</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/resources" target="_blank">Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

Conditions générales de modulation

Ces objectifs peuvent être <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67730">modulés</a> en fonction des éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales</span> relatives aux bâtiments concernés
  • <span class="miseenevidence">Changement de l'activité exercée</span> dans ces bâtiments ou du <span class="miseenevidence">volume</span> de cette activité. Par exemple : un changement de l'amplitude horaire d'accueil du public peut modifier considérablement la quantité d'énergie dépensée par le bâtiment.
  • <span class="miseenevidence">Coûts manifestement disproportionnés</span> des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale. Cela doit être justifié sur la base d'une argumentation technique et financière.

La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales peut être mise en œuvre <span class="miseenevidence">lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif</span> :

  • Font courir un <span class="miseenevidence">risque de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68002">pathologie du bâti</a></span>, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment
  • Entraînent des <span class="miseenevidence">modifications importantes</span> de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les :
  • Ne sont pas conformes à toutes autres <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1069">servitudes</a> relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67730">modulation</a> des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du <span class="miseenevidence">volume d'activité</span> est mise en œuvre à partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques à chaque catégorie d'activités. Elle est <span class="miseenevidence">automatiquement effectuée par OPERAT</span>.

Justification des modulations par un dossier technique

Contenu du dossier technique

La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">dossier technique</span> établi sous la responsabilité du propriétaire ou du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68059">preneur</a>. Il doit présenter les justifications de ces modulations.

 À noter

Les modulations basées <span class="miseenevidence">uniquement sur le volume de l'activité</span> ne nécessitent pas la constitution d'un dossier technique et sont établies automatiquement par OPERAT.

Le <span class="miseenevidence">dossier technique</span> est notamment établi pour justifier les modulations des objectifs de réduction de consommation énergétique, qui couvrent tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l'activité ou les activités concernées, ainsi que les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie.

Le dossier technique comprend :

  • Une <span class="miseenevidence">étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment</span> se traduisant par une réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes.
  • Une <span class="miseenevidence">étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements</span> liés aux usages spécifiques.
  • Une <span class="miseenevidence">identification des actions portant sur l'adaptation des locaux</span> à un usage économe en énergie et <span class="miseenevidence">sur le comportement des occupants</span>
  • Un <span class="miseenevidence">programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif</span>, qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions existants (performance énergétique des bâtiments, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, etc.)

Le dossier technique peut être complété, en fonction de la nature des modulations dont il fait l'objet, par :

  • Pour les justifications de contraintes techniques, la note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs
  • Pour les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales, l'avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs
  • En cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d'énergie finale, la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs

  À savoir

Les <span class="miseenevidence">principaux éléments justificatifs de modulation</span> des objectifs ou de non atteinte des objectifs sont récapitulés de façon synthétique dans un tableau standardisé au format CSV dont le contenu est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048547876" target="_blank">disponible dans un arrêté (annexe IV)</a>. Ce fichier doit être enregistré sur OPERAT.

Un <span class="miseenevidence">modèle de dossier technique</span> est disponible à la même annexe.

Études énergétiques

Les <span class="miseenevidence">2 études énergétiques doivent être réalisées par un ou des prestataires ou personnel justifiant de compétences</span> en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Ils peuvent être notamment :

  • Un prestataire externe ou un personnel interne compétent pour effectuer un audit énergétique, conformément aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048830355" target="_blank">critères définis dans un arrêté (annexe)</a>
  • Un bureau d'étude ou un ingénieur-conseil, notamment pour l'étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques
  • Un architecte, notamment pour les justifications pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.

Les contenus des 2 études énergétiques sont détaillés dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049282054" target="_blank">arrêté (points II et III)</a>.

Identification des actions

L'<span class="miseenevidence">identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants</span> comporte :

  • Un descriptif sommaire de la configuration de référence du bâtiment et de l'aménagement des locaux, ainsi que de l'usage de ces locaux
  • Une identification des aménagements possibles des locaux et des postes de travail, des évolutions des comportements, des organisations et des réglages techniques qui permettraient de contribuer à un usage économe en énergie. Elle doit également comporter une évaluation des gains énergétiques potentiels sur chacun des postes de consommations d'énergie concernés.

Programme d'actions

Le <span class="miseenevidence">programme d'actions</span> a pour objectifs de :

  • Récapituler pour chacun des <span class="expression">leviers d'actions principaux</span>, les actions qui ont déjà été réalisées et celles qui sont programmées avec une indication de leur échéance prévisionnelle de réalisation. Ils doivent tous être mobilisés pour que la modulation puisse être accordée.
  • Quantifier les gains énergétiques et en émissions de gaz à effets de serre déjà obtenus à partir des actions déjà réalisées et évaluer ceux attendus des actions restant à mettre en œuvre
  • Identifier pour chaque action prévue si elle est de la responsabilité du propriétaire et/ou du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68059">preneur</a>

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Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/faq" target="_blank">Foire aux questions (FAQ) - OPERAT</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/resources" target="_blank">Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

Spécificités de certaines modulations

Certaines modulations sont soumises à des règles spécifiques :

  • La modulation des objectifs en fonction de <span class="miseenevidence">contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales</span> concerne les actions :

    • D'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale du bâtiment
    • D'adaptation des locaux à un usage économe en énergie dans lequel sont hébergés les activités tertiaires

    Les personnes soumises à l'obligation doivent justifier cette modulation des objectifs <span class="miseenevidence">sur la base de l'étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment</span>, qui fait partie du dossier technique.

    Pour les justifications de <span class="miseenevidence">contraintes techniques</span>, les personnes soumises à l'obligation doivent s'appuyer sur une <span class="miseenevidence">note technique</span> spécifique <span class="miseenevidence">élaborée par un professionnel compétent</span> dans les domaines des actions d'amélioration de la performance énergétique à réaliser. Ce professionnel compétent peut être : un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, y compris interne.

    Pour les justifications de <span class="miseenevidence">contraintes architecturales ou patrimoniales</span>, les personnes soumises à l'obligation doivent solliciter l'avis circonstancié :

    • Pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64715">monuments historiques</a> classés, d'un <span class="miseenevidence">architecte en chef des monuments historiques</span> ou d'un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture <span class="miseenevidence">mention "architecture et patrimoine"</span> ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent
    • D'un <span class="miseenevidence">architecte</span>, pour les monuments historiques inscrits, les immeubles situés en site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les immeubles ayant reçu le label « Qualité architecturale » et les immeubles protégés ou soumis à prescription architecturale

  • La modulation des objectifs en fonction du volume de l'activité est <span class="miseenevidence">effectuée automatiquement par la plateforme OPERAT</span> dans les conditions suivantes :

    • <span class="miseenevidence">La personne soumise à l'obligation renseigne sur la plateforme de recueil et de suivi, les valeurs des indicateurs d'intensité d'usage</span> relatifs aux activités hébergées. Leur validation par la personne soumise à l'obligation vaut engagement sur l'honneur et les documents justifiant ces valeurs sont mis à disposition des services de l'Etat sur simple demande
    • La plateforme <span class="miseenevidence">OPERAT fixe le nouveau niveau de consommation Cabs</span> (objectif en valeur absolue) modulé
    • La plateforme <span class="miseenevidence">OPERAT procède ensuite automatiquement</span>, à chaque déclaration, <span class="miseenevidence">à la modulation du niveau de consommation d'énergie finale Crelat</span> (objectif en valeur relative), pour chacune des échéances décennales

    Un <span class="miseenevidence">test de cohérence</span> comparatif entre les indicateurs d'intensité d'usage de la consommation de référence et la consommation de référence Créf est réalisé automatiquement par la plateforme OPERAT. En cas d'écart notable de l'objectif modulé Crelat par rapport à ces deux valeurs comparatives, l'autorité administrative pourra procéder à une vérification plus poussée des informations recueillies sur la plateforme.

    Le changement de la valeur des indicateurs d'intensité d'usage et les justificatifs associés sont historiés sur la plateforme de recueil et de suivi.

  • La disproportion manifeste du coût des actions de réduction de la consommation énergétique, pour atteindre l'un des objectifs, par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d'énergie finale, peut être <span class="miseenevidence">invoquée uniquement sur la base d'un calcul</span>.

    Il faut pour cela que le <span class="miseenevidence">temps estimé de retour brut sur investissement du coût global d'un des leviers d'actions</span> d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments, déduction faite des aides financières perceptibles, soit supérieur à :

    • <span class="miseenevidence">30 ans pour les actions de rénovation relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale</span> des bâtiments portant sur leur <span class="miseenevidence">enveloppe</span> (parties du bâtiment qui isolent contre les intempéries et gardent l’air frais à l’intérieur : toit, murs, y compris les portes et les fenêtres, et éléments imperméabilisants au-dessous du niveau du sol).
    • <span class="miseenevidence">15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment</span> (hors consommables : ampoules et autres pièces de rechange dans le cadre de l'entretien courant des équipements)
    • <span class="miseenevidence">10 ans pour la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements</span>, visant la gestion, la régulation, et l'optimisation en exploitation des équipements énergétiques

    Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions doit être effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions.

    Lorsque la disproportion manifeste du coût est établie, une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée entre chacun des 3 leviers d'actions (amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale, renouvellement des équipements énergétiques, système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements).

    Les objectifs de réduction des consommations d'énergie peuvent être <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67730">modulés</a> sur la base :

    • D'une <span class="miseenevidence">étude technique et énergétique</span> qui évalue le différentiel entre le niveau du scénario thermique permettant d'atteindre le niveau de consommation cible Cabs
    • D'un <span class="miseenevidence">scénario thermique modulé</span> permettant de respecter les valeurs seuils des temps de retour brut sur investissement définies pour chacun des leviers d'actions

     À noter

    Lorsque les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68065">EFA</a> sont situées sur la même unité foncière ou sur le même site que des activités non-tertiaires, la personne soumise à l'obligation peut également compléter les justificatifs qu'il apporte sur la modulation pour disproportion économique par des résultats de réduction des consommations d'énergie globale obtenue à l'échelle du site ou de l'unité foncière. Ces résultats doivent s'appuyer sur des preuves tangibles.

<span class="miseenevidence">Besoin de précisions ?</span>

Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

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<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

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<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

Déclaration des modulations sur OPERAT

Les <span class="miseenevidence">modulations</span> doivent être <span class="miseenevidence">déclarées sur OPERAT au maximum 5 ans après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie</span>. Par exemple : au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie 2020, la première échéance ayant été le 30 septembre 2022 pour les consommations relatives à l'année 2020.

Elles peuvent être mises à jour à tout moment.

Les principaux <span class="miseenevidence">éléments justificatifs de modulation des objectifs</span> sont contrôlés sur la plateforme de recueil et de suivi. Sur demande de l'autorité administrative (par exemple la préfecture), la personne soumise à l'obligation doit fournir le <span class="miseenevidence">dossier technique de modulation</span> des objectifs <span class="miseenevidence">sous 15 jours</span> afin qu'une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs soit effectuée.

Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, s'il y en a, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68059">preneurs</a>, doivent <span class="miseenevidence">transmettre annuellement les consommations d'énergie</span> des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68065">entités fonctionnelles assujetties (EFA)</a> les concernant respectivement.

Cette transmission doit s'effectuer via la plateforme <span class="miseenevidence">OPERAT</span> de l'Agence de la transition écologique (ADEME) :

Service en ligne
Déclaration et suivi des consommations d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire (Plateforme OPERAT)

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Pour chaque EFA, <span class="miseenevidence">le propriétaire et, s'il y en a un, le preneur déclarent</span> sur la plateforme :

  • La ou les <span class="miseenevidence">activités</span> tertiaires qui y sont exercées
  • La <span class="miseenevidence">surface</span> des EFA
  • Les <span class="miseenevidence">consommations annuelles d'énergie</span> par type d'énergie, des EFA
  • S'il y en a une, <span class="miseenevidence">l'année de référence choisie</span> (entre 2010 et 2019) et les consommations de référence associées, par type d'énergie, avec les justificatifs correspondants
  • Pour les entreprises concernées, le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l'objectif de consommation d'énergie finale et, éventuellement, de le moduler
  • Pour les entreprises concernées, les <span class="miseenevidence">modulations</span>. La modulation qui porte sur le volume de l'activité est effectuée automatiquement par OPERAT sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques aux activités concernées.
  • Pour les entreprises concernées, la comptabilisation des <span class="miseenevidence">consommations</span> d'énergie finale liées à la <span class="miseenevidence">recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables</span>

  À savoir

Les données relatives à l'année précédente doivent être transmises chaque année <span class="miseenevidence">au plus tard le 30 septembre</span>.

Le propriétaire ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68059">preneur</a>, peuvent <span class="miseenevidence">déléguer la transmission de leurs consommations d'énergie</span> à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie. Le preneur peut déléguer cette transmission de données au propriétaire.

Les propriétaires et les preneurs se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l'ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation.

 À noter

Les personnes soumises à l'obligation peuvent <span class="miseenevidence">mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine</span>, en formant un « groupe de structures » dans OPERAT, via le module « Mutualisation des résultats à l'échelle d'un patrimoine ».

Les personnes soumises à l'obligation peuvent également renseigner, à titre indicatif, sur la plateforme OPERAT, les :

  • Objectifs contractuels de Contrat de performance énergétique (CPE) ou de tout autre contrat similaire visant à la réduction des consommations d'énergie
  • Éventuels ajustement des consommations d'énergie en fonction des variations climatiques prévus dans ces contrats

  À savoir

<span class="miseenevidence">OPERAT génère automatiquement</span>, pour chaque <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68065">entité fonctionnelle assujettie (EFA)</a> :

  • La <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67730">modulation</a> qui porte sur le volume de l'activité</span>, sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques à l'activité concernée
  • Les <span class="miseenevidence">consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques</span>, par type d'énergie (électricité, gaz, fioul, etc.)
  • Une <span class="miseenevidence">information sur les émissions de gaz à effet de serre</span> correspondant aux consommations énergétiques annuelles, selon les différents types d'énergie
  • Une <span class="miseenevidence">attestation numérique annuelle</span> basée sur les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation. Elle est complétée par un système de notation "Eco Energie Tertiaire" qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des résultats obtenus par rapport à l'objectif exprimé en valeur absolue.

Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires.

<span class="miseenevidence">Besoin de précisions ?</span>

Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/faq" target="_blank">Foire aux questions (FAQ) - OPERAT</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/resources" target="_blank">Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

La vérification de l'atteinte des obligations de réduction de consommation d'énergie sera <span class="miseenevidence">controlée au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, pour l'ensemble des personnes soumises à l'obligation</span>. Si l'entreprise est concernée, le dossier technique, qui permet de justifier la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67730">modulation</a> de l'objectif, devra être tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.

Pour la vérification du respect de ces objectifs, les personnes soumises à l'obligation peuvent <span class="miseenevidence">mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine</span>, en formant un « groupe de structures » dans OPERAT.

L'évaluation du respect de l'obligation est réalisée sur la base de la <span class="miseenevidence">dernière attestation numérique annuelle</span>.

<span class="miseenevidence">Besoin de précisions ?</span>

Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/faq" target="_blank">Foire aux questions (FAQ) - OPERAT</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/resources" target="_blank">Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68065">entités fonctionnelles assujetties (EFA)</a> doivent être publiés sur la base de l'<span class="miseenevidence">attestation numérique annuelle</span> générée par OPERAT.

La publication est réalisée :

  • Soit par <span class="miseenevidence">voie d'affichage</span>, à un endroit visible et facilement accessible dans les locaux de l'entreprise
  • Soit par <span class="miseenevidence">tout autre moyen pertinent</span> au regard de l'activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l'information (par exemple une diffusion par courriel)

Cette publication est complétée par une <span class="miseenevidence">évaluation de l'émission de gaz à effet de serre</span> correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en <span class="miseenevidence">kg de CO<Indice>2</Indice> équivalent par m²</span>. Ces données sont également calculées par OPERAT.

 À noter

L'évaluation du respect de l'obligation de réduction d'énergie doit être annexée, sur la base de la dernière <span class="miseenevidence">attestation numérique annuelle</span> générée par OPERAT, à titre d'information :

<span class="miseenevidence">Besoin de précisions ?</span>

Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/faq" target="_blank">Foire aux questions (FAQ) - OPERAT</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

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<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

Il existe des différences de réglementation en fonction de si des activités tertiaires continuent à être exercées dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68065">entités fonctionnelles assujetties (EFA)</a> ou non.

  • Lorsque des activités tertiaires initialement soumises à l'obligation cessent, les propriétaires des EFA et, s'il y en a, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68059">preneurs</a> <span class="miseenevidence">qui continuent à exercer des activités tertiaires restent soumis à l'obligation</span>. Cela s'applique, y compris :

    • Si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m²
    • Si une activité tertiaire supplémentaire est exercée dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l'ensemble de bâtiments

    Au moment de la cessation d'activité, la personne soumise à l'obligation <span class="miseenevidence">doit déclarer</span> sur OPERAT :

    • Les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la cessation de son activité
    • La date effective de la cessation d'activité

    Si les données de consommation transmises couvrent une période de 12 mois consécutifs, OPERAT génère une attestation numérique annuelle. Dans le cas contraire, les données de consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière attestation numérique annuelle établie.

  • Au moment de la cessation d'activité, la personne soumise à l'obligation <span class="miseenevidence">doit déclarer</span> sur OPERAT :

    • Les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la cessation de son activité
    • La date effective de la cessation d'activité

    Si les données de consommation transmises couvrent une période de 12 mois consécutifs, OPERAT génère une attestation numérique annuelle. Dans le cas contraire, les données de consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière attestation numérique annuelle établie.

     À noter

    <span class="miseenevidence">La consommation de référence est conservée</span> sur OPERAT jusqu'à la reprise éventuelle d'une activité tertiaire.

<span class="miseenevidence">Besoin de précisions ?</span>

Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/faq" target="_blank">Foire aux questions (FAQ) - OPERAT</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

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<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

Absence de déclaration de consommation d'énergie

Le préfet peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63977">mettre en demeure</a> le propriétaire et, le cas échéant, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68059">preneur</a>, de respecter ses obligations dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Cela s'applique en cas d'absence non justifiée de transmission sur OPERAT, par le propriétaire et, s'il est concerné, par le preneur soumis à l'obligation de déclaration des informations liées à la réduction de consommation.

En l'absence de transmission des données sur OPERAT à la suite des mises en demeure, la personne soumise à l'obligation s'expose à des sanctions.

Absence d'atteinte des objectifs

En cas de <span class="miseenevidence">non-respect non justifié</span> de l'un des objectifs de réduction de consommation, le préfet peut <span class="miseenevidence">mettre en demeure les personnes soumises à l'obligation</span> d'établir un <span class="miseenevidence">programme d'actions</span> respectant leurs obligations et de s'engager à le respecter.

Ce programme d'actions, établi conjointement par le propriétaire et, s'ils sont concernés, le ou les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68059">preneurs</a>, mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un <span class="miseenevidence">échéancier prévisionnel</span> de réalisation et un <span class="miseenevidence">plan de financement</span>. Il est soumis au préfet pour approbation.

Où s’adresser ?

Préfecture

À défaut de transmission du programme d'actions dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> après sa première mise en demeure, le préfet peut <span class="miseenevidence">mettre en demeure individuellement</span> le propriétaire et, s'il est concerné, le preneur d'établir chacun leur <span class="miseenevidence">programme d'actions</span>. Celui-ci doit être en conformité avec leurs obligations respectives. Il doit être <span class="miseenevidence">transmis dans un délai de 3 mois</span>.

Si le programme d'actions n'est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l'État (par exemple la préfecture) du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d'actions est soumis au préfet pour approbation.

En l'absence non justifiée de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet <span class="miseenevidence">à la suite de cette seconde mise en demeure</span>, celui-ci peut prononcer une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> au plus égale à <span class="valeur">1 500 €</span> pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personnes physiques</a> et à <span class="valeur">7 500 €</span> pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personnes morales</a>.

 À noter

Lorsque la personne soumise à l'obligation <span class="miseenevidence">ne se conforme pas au programme d'actions</span>, le préfet peut engager une <span class="miseenevidence">procédure contradictoire</span> à l'issue de laquelle un constat de carence peut être établi.

La carence de la personne soumise à l'obligation est prononcée par un arrêté motivé du préfet qui prévoit sa publication sur un site internet des services de l'État (par exemple la préfecture). Sur ce fondement, le préfet peut prononcer une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> au plus égale à <span class="valeur">1 500 €</span> pour les personnes physiques et <span class="valeur">7 500 €</span> pour les personnes morales. Cette amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés.

<span class="miseenevidence">Besoin de précisions ?</span>

Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/faq" target="_blank">Foire aux questions (FAQ) - OPERAT</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

<a href="https://operat.ademe.fr/#/public/resources" target="_blank">Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.</a>

<Citation>Agence de la transition écologique (Ademe)</Citation>

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