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Fiche pratique

Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)

Vérifié le 27/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise individuelle faisant face à des <span class="miseenevidence">difficultés exceptionnelles et ponctuelles</span> peut demander des <span class="miseenevidence">délais de paiement</span> auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à <span class="miseenevidence">titre exceptionnel</span> sous la forme <span class="miseenevidence">d'un plan de règlement</span>.

Toute entreprise individuelle (y compris une micro-entreprise) qui rencontre des <span class="miseenevidence">difficultés ponctuelles et imprévisibles</span> ne lui permettant pas de pouvoir remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, de lui fournir un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales.

Elle doit cependant être <span class="miseenevidence">à jour de ses obligations fiscales déclaratives courantes</span>.

Des délais de paiement peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement (dette principale et pénalités).

En revanche toutes les dettes fiscales ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement. Il s'agit par exemple des dettes fiscales suivantes  :

  • Prélèvement à la source
  • Acomptes d'impôt sur le revenu (IR) et de cotisations foncière des entreprises (CFE)
  • Intérêt de retard de recouvrement
  • Lorsque la dette est une <span class="miseenevidence">étape préalable obligatoire</span> pour la réalisation d'une formalité, elle ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. Ainsi, le paiement de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50498">droits d'enregistrement (droits de mutation)</a> ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement.

La demande doit être faite par l'entrepreneur individuel auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span>dont il dépend :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande peut être faite <span class="miseenevidence">par écrit ou à l'oral</span> lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les <span class="miseenevidence">difficultés financières</span> de l'entreprise et indiquer de manière détaillée les <span class="miseenevidence">circonstances</span> dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés.

Il est préférable de <span class="miseenevidence">proposer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N32375">garanties</a></span> pour assurer le paiement des dettes fiscales au moment de la demande de délai de paiement. Si l'entrepreneur ne peut pas présenter de garantie, la demande a moins de chance d'être acceptée par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68492">comptable public</a>.

  À savoir

L'entreprise individuelle peut également saisir la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38326">Commission des chefs des services financiers (CCSF)</a>, qui étudiera son dossier et proposera avec l'aide des administrations fiscale et sociale un plan de règlement.

L'obtention d'un délai de paiement est un <span class="miseenevidence">évènement exceptionnel</span>. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68492">comptable public</a> qui reçoit la demande de délai de paiement va rendre une décision différente selon que l'entreprise <span class="miseenevidence">détient ou non une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68491">créance sur l'État</a></span>.

  • Lorsqu'une entreprise <span class="miseenevidence">détient et justifie une créance sur l'État</span>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68492">comptable public</a> qui reçoit la demande de délai de paiement accorde <span class="miseenevidence">systématiquement</span> le délai de paiement. L'acceptation automatique ne concerne que les dettes qui sont dues au retard de paiement de l'État. Le délai accordé ne pourra alors pas dépasser la limite du délai dans lequel l'État doit payer sa dette à l'entreprise. De plus, le délai de paiement est accordé automatiquement seulement pour la part de dette fiscale équivalente à la dette de l'État envers l'entreprise.

    La créance doit cependant être <span class="miseenevidence">certaine</span>, elle doit résulter d'un droit à paiement justifié par une attestation. Celle-ci est établie par le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21840-qui-sont-les-ordonnateurs-en-comptabilite-publique" target="_blank">service ordonnateur</a> qui liquide la dépense. La créance doit également être <span class="miseenevidence">exigible</span>. La créance doit également être <span class="miseenevidence">exigible</span>. Cela signifie que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée : son paiement est forcément exigé.

     Attention :

    L'entreprise individuelle qui détient une créance sur une collectivité territoriale n'obtient pas systématiquement de délai de paiement. Les règles sont alors celles qui s'appliquent en l'absence de créance sur l'État.

  • Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68492">comptable public</a> qui reçoit la demande de délai de paiement va étudier la situation de l'entreprise avant de prendre sa décision. Il va vérifier que l'entreprise est habituellement à jour dans ses échéances fiscales. Il va vérifier que le retard provient de <span class="miseenevidence">difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles</span> (par exemple, un agriculteur perd sa récolte à cause d'une période de gel en plein mois d'août).

Une fois que le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68492">comptable public</a> a accepté la demande de délai de paiement, il étudie la proposition de l'entreprise : soit il l'accepte, soit il fait une contre-proposition.

L'entreprise doit ensuite énoncer son engagement par écrit. Un <span class="miseenevidence">formulaire</span> contenant les <span class="miseenevidence">informations essentielles du plan de règlement</span> est remis au chef d'entreprise. Il contient notamment la durée du plan (toujours inférieure à 2 ans), les échéances ou encore le versement d'un acompte. Le chef d'entreprise doit y ajouter la date de la signature, la mention manuscrite <span class="expression">« lu et approuvé »</span> et sa signature pour <span class="miseenevidence">formuler son engagement </span>au plan proposé.

Le formulaire doit ensuite être <span class="miseenevidence">contresigné</span> par le comptable public ou un agent placé sous son autorité.

  À savoir

Le plan de règlement peut prévoir la possibilité d'être <span class="miseenevidence">renégocié</span>.

En cas de <span class="miseenevidence">retard de paiement </span>des obligations fiscales d'une entreprise, l'État peut <span class="miseenevidence">engager des poursuites</span> pour obtenir le règlement de ses dettes. Lorsque ces dettes font partie d'un plan de règlement, les poursuites sont <span class="miseenevidence">suspendues</span>. Autrement dit, aucun recouvrement forcé ne peut être fait tant que l'entreprise respecte son plan de règlement.

 Attention :

Si des poursuites ont déjà été engagées avant la mise en place du plan de règlement, celui-ci n'a pas d'impact sur celles-ci.

Les dettes d'une entreprise doivent être <span class="miseenevidence">inscrites au privilège du Trésor</span> afin d'être rendues publiques. C'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68492">comptable public</a> qui est chargé de cette inscription. Elle n'a pas de conséquence sur le remboursement de la dette. En revanche, cette dette sera publiquement visible, ce qui est une indication peu rassurante sur la situation financière de l'entreprise et ainsi freiner les échanges commerciaux.

Lorsque l'entreprise respecte son plan de règlement, cette inscription <span class="miseenevidence">n'est plus obligatoire</span>.

Dans la mesure où l'entreprise individuelle respecte son plan de règlement et qu'elle est à jours de ses obligations déclaratives et de paiement des charges courantes, si elle candidate à un marché public, elle peut obtenir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23384">attestation fiscale</a> annuelle n°3666-SD sur le site impots.gouv.fr :

Formulaire
Attestation de régularité fiscale

Cerfa n° 10640

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68492">comptable public</a> qui a accordé le plan de règlement vérifie que l'entreprise individuelle <span class="miseenevidence">respecte bien les échéances</span> auxquelles elle s'est engagées. Il vérifie également que l'entreprise remplit ses obligations fiscales (déclarations et paiements) courantes qui ne sont pas comprises dans le plan de règlement.

Le comptable public met fin au plan de règlement <span class="miseenevidence">dès le 1<Exposant>er</Exposant> manquement</span>. On appelle cela la <span class="miseenevidence"><span class="expression">« dénonciation »</span></span>. Il informe l'entreprise individuelle des raisons pour lesquelles il met fin au plan de règlement par <span class="miseenevidence">courrier recommandé avec accusé de réception</span>.

Une fois que le plan de règlement a été dénoncé, les poursuites qui avaient été suspendues reprennent. Autrement dit, le comptable public <span class="miseenevidence">engage une action en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R56405">recouvrement forcé</a></span> pour obtenir le règlement des dettes fiscales de l'entreprise en actionnant les garanties mises en place lorsqu'il y en a.

La dénonciation met également fin à l'exemption d'inscription au privilège du Trésor. Ainsi, le comptable public va inscrire les dettes au privilège du Trésor <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la réception par l'entreprise de la dénonciation du plan de règlement (ou de la présentation du pli s'il n'y a pas eu de retrait).

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