Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Vérifié le 16/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire de justice.
Lorsque le recouvrement à l'amiable (relance, mise en demeure) d'une créance qui ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span> n'a pas fonctionné, la procédure simplifiée peut être utilisée. Elle permet de réclamer le paiement d'une créance dans un <span class="miseenevidence">délai réduit d'un mois</span>.
Cette procédure spécifique est mise en oeuvre par un commissaire de justice.
Cette procédure concerne toutes les créances «<span class="miseenevidence">ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire</span> » :
Les créances ayant une <span class="miseenevidence">cause contractuelle</span> sont celles dues dans le cadre de l'exécution d'un contrat (par exemple contrat de vente, bail, contrat de prêt, contrat d’assurance)
Les créances résultant d'une <span class="miseenevidence">obligation de caractère statutaire</span> concernent principalement les créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf.
La créance doit être certaine, liquide et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69819">exigible</a>. C'est à dire que la créance doit être fondée et justifiée dans son principe. Le montant de la créance est détérminée ou déterminable. La créance est arrivée à échéance.
Son montant ne doit pas dépasser <span class="valeur">5 000 €</span> .
Il s'agit d'une procédure <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55150">participative</a>.
Le créancier doit contacter un <span class="miseenevidence">commissaire de justice </span>qui est compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur :
Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12468">débiteur</a> pour l'inviter à participer à cette procédure.
La lettre ou le message doit mentionner le montant de la créance et l'identité du créancier. Les différentes étapes de la procédure doivent également être précisées. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le débiteur peut <span class="miseenevidence">accepter ou refuser</span> de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Il doit donner son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message. L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite.
Après une période d'un mois, le commissaire de justice constate l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message.
En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire
À savoir
La chambre nationale des commissaires de justice a créé une plateforme permettant de déposer un impayé avec les documents justificatifs (facture). Le dossier est alors pris en charge avec la garantie d'une réponse en <span class="miseenevidence">moins de 2 mois</span>.
Service en ligne Plateforme de traitement des petites créances
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice sont à la <span class="miseenevidence">charge du créancier</span>, soit <span class="valeur">14,92 €</span> TTC.
En cas <span class="miseenevidence">d'acceptation de la procédure par le débiteur</span>, les frais d'émission du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1056">titre exécutoire</a> par le commissaire de justice s'élèvent à <span class="valeur">29,76 €</span> TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure).
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69872">émoluments </a>prélevés sur les sommes encaissées :
Émoluments du commissaire de justice : forfait de <span class="valeur">21,28 €</span>
Au-delà de <span class="valeur">188 €</span> et dans la limite de <span class="valeur">5540 €</span> un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.
Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances
Tranche d'assiette
Émolument du commissaire de justice
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">11,61 %</span> des sommes recouvrées
De <span class="valeur">125,01 €</span> à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">10,64 %</span> des sommes recouvrées
De <span class="valeur">610,01 €</span> à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">10,16 %</span> des sommes recouvrées
De <span class="valeur">1 525,01 €</span> à <span class="valeur">5000 €</span>
<span class="valeur">3,87 %</span> des sommes recouvrées
Par exemple, pour une créance de <span class="valeur">200 €</span>, la 1<Exposant>ere</Exposant> tranche de <span class="valeur">125 €</span> est soumise au taux de <span class="valeur">11,61 %</span> et la seconde tranche de <span class="valeur">75 €</span> au taux de <span class="valeur">10,64 %</span>, ce qui donne un émolument de <span class="valeur">22,49 €</span>.
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit répondre dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique. Il peut donner son accord de l'une des façons suivantes :
soit via la plateforme de traitement des petites créances
Service en ligne Plateforme de traitement des petites créances
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Le commissaire de justice propose alors au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12468">débiteur</a> un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement.
Si le débiteur donne son accord, le commissaire de justice délivre un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1056">titre exécutoire</a>. Une copie est remise sans frais au débiteur.
La prescription de l'action en recouvrement de la créance est suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure.
Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure ou qu'il n'est pas d'accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la <span class="miseenevidence">procédure prend fin</span>.
Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38156">l'injonction de payer</a>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38405">référé-provision</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38432">l'assignation en paiement</a> devant le tribunal.
