Les allégations réglementées sont celles affirmant qu'un produit ou un service est <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69917">neutre en carbone</a></span> ou toute formulation de signification ou de portée équivalente. Les allégations concernées sont notamment les suivantes :

• « Neutre en carbone »
• « Zéro carbone »
• « Avec une empreinte carbone nulle »
• « Climatiquement neutre »
• « Intégralement compensé »
• « <span class="valeur">100 %</span> compensé »

L'encadrement des allégations de neutralité carbone <span class="miseenevidence">s'applique aux publicités suivantes</span> :

• Émises par correspondance et via des imprimés
• Affichées
• Figurant dans les publications de presse
• Diffusées au cinéma
• Émises par les services de télévision
• Émises par radiodiffusion
• Émises via internet
• Apposées sur les emballages des produits.

Vérification de la neutralité carbone

La vérification de la neutralité carbone est obligatoire. Afin de <span class="miseenevidence">s'assurer de la neutralité carbone</span> de son produit ou service, l'entreprise doit effectuer :

• Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BGES) intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service
• Des opérations de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles résultant du cycle de vie du produit ou du service.

Production du BGES

L'entreprise doit produire un <span class="miseenevidence">bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES)</span>du produit ou service concerné <span class="miseenevidence">couvrant l'ensemble de son cycle de vie</span>.

Ce bilan doit être <span class="miseenevidence">mis à jour tous les ans</span>.

Ce bilan doit être réalisé conformément aux exigences de la <span class="miseenevidence">norme NF EN ISO 14067</span>, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme.

<a href="https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-en-iso-14067/gaz-a-effet-de-serre-empreinte-carbone-des-produits-exigences-et-lignes-dir/fa190410/81744#:~:text=Le%20pr%C3%A9sent%20document%20sp%C3%A9cifie%20les" target="_blank">En savoir plus sur la norme NF EN ISO 14067 : Empreinte carbone des produits</a>

<Citation>Association française de normalisation (Afnor)</Citation>

Compensation des émissions résiduelles

Les projets de compensation <span class="miseenevidence">ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes</span> naturels et de leurs fonctionnalités. Les compensations doivent être <span class="miseenevidence">mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles</span>. Les réductions d'émissions labellisées « Bas Carbone » respectent ces critères.

Jusqu'au 31 décembre <span class="miseenevidence">2025</span>, le financement de projets de réductions et séquestrations d'émissions réalisés dans les États de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> est considéré conforme à ces critères. Cela s'applique à la condition que l'entreprise puisse justifier, par un contrat, de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées de ce projet.

L'entreprise devra s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, si nécessaire en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées.

Documents devant être produits

La justification des allégations <span class="miseenevidence">s'impose à l'annonceur</span>, c'est-à-dire l'entreprise bénéficiant de la publicité. Pour <span class="miseenevidence">justifier des allégations</span>, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">produire</span> les éléments suivants :

• Un <span class="miseenevidence">bilan d'émissions de gaz à effet de serre</span> (BGES) intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service. Celui-ci a certainement déjà été produit au moment de vérifier la neutralité carbone du produit ou service.
• Un <span class="miseenevidence">rapport de synthèse</span> incluant la démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés. La description des opérations de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles doit également être inclue.

<span class="miseenevidence">Rappel : comment produire le BGES du produit ou service ?</span>

Le <span class="miseenevidence">BGES</span> du produit ou service concerné <span class="miseenevidence">couvre l'ensemble de son cycle de vie</span>.

Ce bilan doit être réalisé conformément aux exigences de la <span class="miseenevidence">norme NF EN ISO 14067</span>, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme.

<a href="https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-en-iso-14067/gaz-a-effet-de-serre-empreinte-carbone-des-produits-exigences-et-lignes-dir/fa190410/81744#:~:text=Le%20pr%C3%A9sent%20document%20sp%C3%A9cifie%20les" target="_blank">En savoir plus sur la norme NF EN ISO 14067 : Empreinte carbone des produits</a>

<Citation>Association française de normalisation (Afnor)</Citation>

Constitution du rapport de synthèse

L'entreprise doit publier un <span class="miseenevidence">rapport de synthèse</span> décrivant les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R70170">Empreinte carbone</a></span> du produit ou service dont il est fait la publicité
• <span class="miseenevidence">Démarche</span> grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.

Ce rapport comprend <span class="miseenevidence">3 annexes</span> détaillant son contenu et présentées dans l'ordre suivant :

• Présentation du résultat du BGES et synthétisant la méthodologie d'établissement de ce bilan
• Établissement de la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité
• Détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles qui précise notamment la nature et la description des projets de compensation.

1. Annexe présentant le résultat du BGES et une synthèse de la méthodologie

L'annexe présentant le résultat du BGES est accompagnée d'une <span class="miseenevidence">synthèse de la méthodologie d'établissement de ce bilan</span>.

Cette synthèse précise notamment l'ensemble des éléments suivants :

• Périmètre retenu pour la définition du produit ou service concerné
• Unités fonctionnelles ou déclarées utilisées
• Frontières du système considéré
• Conditions de traitement de l'étape d'utilisation et de fin de vie
• Données d'émissions prises en compte pour l'électricité ou le gaz consommés provenant des réseaux
• Le ou les pays ou zones géographiques dans lesquels ont lieu les émissions, dans la mesure où ces données sont disponibles
• Émissions dues au transport international, dans la mesure où ces données sont disponibles.

2. Annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre

L'annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité est accompagnée des objectifs de progrès annuels quantifiés. Ces <span class="miseenevidence">objectifs</span> doivent <span class="miseenevidence">couvrir au moins les 10 années suivant</span> la publication du rapport.

Une trajectoire actualisée couvrant une nouvelle période de 10 ans est établie tous les 5 ans suivant la publication du 1<Exposant>er</Exposant> rapport.

3. Annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles

L'annexe détaillant les <span class="miseenevidence">conditions de compensation des émissions résiduelles</span> précise notamment la nature et la description des projets de compensation.

Cette annexe présente également des <span class="miseenevidence">informations sur leur coût</span>, en les classant selon les catégories suivantes :

• En-dessous de <span class="valeur">10 €</span>/ tCO<Indice>2</Indice>
• Entre <span class="valeur">10 €</span> et <span class="valeur">40 €</span>/ tCO<Indice>2</Indice>
• Au-dessus de <span class="valeur">40 €</span>/ tCO<Indice>2</Indice>.

Cette annexe doit également :

• Démontrer que le <span class="miseenevidence">volume des émissions réduites ou séquestrées</span> via cette compensation <span class="miseenevidence">correspond aux émissions résiduelles</span> de l'ensemble des produits ou services vendus et concernés par la publicité
• Préciser également les éléments mis en œuvre par l'entreprise afin de <span class="miseenevidence">s'assurer qu'elle ne procède pas à un double-comptage</span> de la compensation permise par ces projets. En particulier, elle présente les conditions du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché lorsqu'il est fait recours à des crédits de compensation.
• Détailler les efforts mis en œuvre pour <span class="miseenevidence">assurer la meilleure cohérence possible entre les zones géographiques</span> dans lesquelles les projets sont réalisés et où ont lieu les émissions.

Le <span class="miseenevidence">rapport de synthèse</span> doit être <span class="miseenevidence">tenue à jour annuellement</span>, pendant toute la durée de commercialisation du produit ou du service pendant laquelle l'entreprise émet une allégation de neutralité carbone dans une publicité.

La mise à jour permet notamment d'assurer le suivi de l'évolution des émissions associées au produit ou service en comparaison avec la trajectoire de réduction.

Le <span class="miseenevidence">bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES)</span> doit <span class="miseenevidence">également être mis à jour annuellement</span>.

Ce document doit être <span class="miseenevidence">publié sur le site internet</span>, ou à défaut sur l'application mobile, de l'entreprise.

Le <span class="miseenevidence">lien internet</span> ou code à réponse rapide (<span class="miseenevidence">QR code</span>) permettant d'accéder à cette publication est <span class="miseenevidence">indiqué sur la publicité ou l'emballage portant l'allégation de neutralité carbone</span>.

Le <span class="miseenevidence">manquement aux obligations de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BGES) à l’appui d’allégations de neutralité ou de compensation carbone</span> est sanctionné d'une amende administrative de <span class="valeur">20 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) et de <span class="valeur">100 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>).

Ces montants peuvent être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

Les <span class="miseenevidence">allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur</span> portant sur la portée des engagements de l'entreprise en matière environnementale sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Elles sont sanctionnées de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende (personne physique), ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende (personne morale).

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à :

• Soit <span class="valeur">10 %</span> du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits
• Soit <span class="valeur">50 %</span> des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.