Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement
Vérifié le 20/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <span class="miseenevidence">publicités</span> incitant à des pratiques ayant un <span class="miseenevidence">impact excessif</span> sur le climat ou l'environnement sont encadrées. Cela concerne l'incitation à dégrader ou jeter des produits, ou encore à acheter des produits biocides ou polluants. Ces publicités peuvent être <span class="miseenevidence">autorisées sous conditions ou interdites</span>.
Les publicités ou actions de communication commerciales <span class="miseenevidence">visant à promouvoir le fait de se débarrasser de produits</span> sont <span class="miseenevidence">autorisées sous conditions</span>.
La condition est que ces publicités doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage</span>.
Exemple
« Plutôt que jeter [tel produit], donnez-le afin de lui offrir une seconde vie ou privilégiez le recyclage. »
Attention :
Le non-respect de cette obligation est <span class="miseenevidence">sanctionné d'une amende</span> d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a> et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>.
Toute publicité ou action de communication commerciale <span class="miseenevidence">incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement</span> et à empêcher leur réemploi ou réutilisation est <span class="miseenevidence">interdite</span>.
Exemple
Incitation à casser, brûler, salir, éroder, détruire, etc.
Le non-respect de cette obligation est <span class="miseenevidence">sanctionné d'une amende</span> d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a> et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>.
Toute publicité fondée sur le fait <span class="miseenevidence">qu'un produit contient peu ou pas de déchets valorisés</span> est <span class="miseenevidence">interdite</span>.
Par dérogation, des publicités basées sur cette caractéristiques sont autorisées lorsque la teneur en déchets <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67092">valorisés</a> (recyclés, réutilisés, etc.) du produit impacte ses qualités substantielles.
Le non-respect de cette obligation est considérée comme une <span class="miseenevidence">pratique commerciale trompeuse</span>.
Ce délit est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et d'une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">300 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personnes physiques</a>) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personnes morales</a>). Ces sanctions peuvent être augmentées en fonction des avantages tirés du délit et si l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.
Toute publicité commerciale à destination du grand public est <span class="miseenevidence">interdite</span> pour certaines <span class="miseenevidence">catégories de produits biocides</span>.
Les catégories de produits biocides, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Rodenticides</span> : produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs, par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant
<span class="miseenevidence">Insecticides</span>, <span class="miseenevidence">acaricides</span> et produits utilisés pour lutter contre les autres <span class="miseenevidence">arthropodes</span> : produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés), par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant
Les produits <span class="miseenevidence">dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1</span> : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410), qui sont :
À noter
Cela <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée. Les biocides pouvant être concernés par cette procédure sont ceux ne contenant pas de substance préoccupante, aucun nanomatériau, démontrant une efficacité suffisante, et ne nécessitent pas de matériel de protection individuelle à l'utilisation.
Le non-respect de cette obligation est puni par l'<span class="miseenevidence">amende</span> prévue pour les contraventions de 5<Exposant>e</Exposant> classe, d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personnes physiques</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personnes morales</a>).
À savoir
Par dérogation, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits réservés à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
La publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des <span class="miseenevidence">énergies fossiles</span> est <span class="miseenevidence">interdite</span>.
Cela concerne uniquement les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span>.
Interdiction de la compensation d'un malus écologique
Toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (<span class="miseenevidence">malus CO<Indice>2</Indice></span> et <span class="miseenevidence">malus masse</span>) est interdite.
Messages promotionnels obligatoires
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est <span class="miseenevidence">obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel</span> encourageant l'usage des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun.
Cela s'applique aux publicités pour les véhicules suivants :
<span class="miseenevidence">Véhicules de tourisme</span> suivants, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant :
<span class="miseenevidence">Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues</span> et quadricycles à moteur (catégorie L) : scooters, motos, quads, etc.
Tous ces véhicules, que leur motorisation soit thermique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46343">hybride</a>, électrique, ou à hydrogène, sont concernés.
L'obligation s'applique <span class="miseenevidence">dans et hors les lieux de vente</span>, et <span class="miseenevidence">sur les supports publicitaires suivants</span> :
Correspondance publicitaire destinée aux particuliers
Imprimés publicitaires distribués au public
Affichage publicitaire
Publicités figurant dans les publications de presse
Publicités diffusées au cinéma
Publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.
Cela n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.
À savoir
Les messages pouvant être utilisés sont les suivants :
<span class="miseenevidence">« Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo »</span>
<span class="miseenevidence">« Pensez à covoiturer »</span>
<span class="miseenevidence">« Au quotidien, prenez les transports en commun ».</span>
Ils doivent être présentés d'une manière <span class="miseenevidence">aisément lisible ou audible et clairement distinguable</span> du message publicitaire et de toute autre mention obligatoire.
Ils sont utilisés au sein de chaque campagne publicitaire de manière à <span class="miseenevidence">garantir</span>, par type de support publicitaire, <span class="miseenevidence">l'apparition régulière de chacun d'eux</span> sur une quantité égale de messages publicitaires, avec une tolérance de plus ou moins <span class="valeur">10 %</span>.
D'autres obligations peuvent s'appliquer en fonction du support publicitaire :
Le message obligatoire diffusé est inclus dans un <span class="miseenevidence">espace horizontal fixe</span> aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être <span class="miseenevidence">maintenu pendant une durée permettant sa lecture</span> en intégralité.
Sa présentation respecte les <span class="miseenevidence">règles et usages de bonnes pratiques</span> régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).
<a href="https://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/" target="_blank">Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire</a>
<Citation>Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)</Citation>
Le message est complété, à la fin de sa présentation, par la mention de la signature : <span class="miseenevidence">#SeDéplacerMoinsPolluer</span>.
Pour les publicités radiodiffusées, le message obligatoire diffusé est <span class="miseenevidence">prononcé immédiatement après le message publicitaire</span>.
Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un <span class="miseenevidence">espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins <span class="valeur">7 %</span> de la surface publicitaire</span>, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Il est complété par la mention de la signature <span class="miseenevidence">#SeDéplacerMoinsPolluer</span>.
Sa présentation respecte les <span class="miseenevidence">règles et usages de bonnes pratiques</span> régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).
<a href="https://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/" target="_blank">Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire</a>
<Citation>Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)</Citation>
Dans le cas où plusieurs publicités apparaissent sur une même page, le message obligatoire diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer peuvent être mentionnés une unique fois, dans un bandeau recouvrant au moins <span class="valeur">7 %</span> de la page.
Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul annonceur, il être diffusé un seul des messages obligatoires accompagné de la mention #SeDéplacerMoinsPolluer pour l'ensemble du document. Dans ce cas, le message diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer apparaissent en 1<Exposant>è</Exposant> ou dernière page du document et s'inscrivent dans un bandeau recouvrant au moins <span class="valeur">7 %</span> de la page.
Pour les publicités diffusées via internet, le message obligatoire diffusé doit être accessible lors de la consultation de la publicité.
Sa présentation respecte les <span class="miseenevidence">règles et usages de bonnes pratiques</span> régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).
<a href="https://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/" target="_blank">Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire</a>
<Citation>Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)</Citation>
D'autres obligations dépendent du type de publicité :
Pour les publicités diffusées sous forme de <span class="miseenevidence">vidéo</span>, le message obligatoire diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité.
Pour les publicités diffusées sous forme d'<span class="miseenevidence">image fixe</span>, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins <span class="valeur">7 %</span> de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire.
Pour les publicités uniquement <span class="miseenevidence">sonores</span>, le message obligatoire diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire.
Le message obligatoire doit systématiquement être complété par la mention de la signature <span class="miseenevidence">#SeDéplacerMoinsPolluer</span>.
Attention :
Le manquement à cette obligation est <span class="miseenevidence">sanctionné</span> par une amende d'un montant de <span class="valeur">50 000 €</span> par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à <span class="valeur">100 000 €</span>.
Étiquette CO2
Tous les supports de diffusion de communications commerciales visuelles (télévision, cinéma, publicités en ligne dont les réseaux sociaux et imprimés) doivent désormais faire apparaître les éléments suivants :
Niveau d’émissions de CO<Indice>2</Indice> de la voiture présentée
Classe d’émissions (de A à G)
Ces éléments doivent apparaître via l’affichage de manière lisible et visible d'une étiquette.
La publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves est <span class="miseenevidence">autorisée</span> jusqu'au 31 décembre 2027.
À partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2028</span>, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat de <span class="miseenevidence">certaines voitures particulières neuves</span> sera <span class="miseenevidence">interdite</span>.
Les voitures concernées par l'interdiction seront celles qui émettent plus de 123 grammes de CO<Indice>2</Indice> par kilomètre selon la norme WLTP, ce qui équivaut à plus de 95 grammes de CO<Indice>2</Indice> par kilomètre selon la norme NEDC.
