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Formulaire

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)

Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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