La taxe foncière est due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58072">usufruitière</a> d'une <span class="miseenevidence">propriété bâtie de toute nature</span> située en France.

Il peut s'agir d'une <span class="miseenevidence">construction proprement dite</span> ou d'une <span class="miseenevidence">installation assimilable</span> à une construction.

Constructions proprement dites

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour <span class="miseenevidence">toute construction</span> remplissant <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :

• <span class="miseenevidence">Elle est fixée au sol de manière permanente </span>: la construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il est impossible de la déplacer sans la démolir. Tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment. Peu importe la nature des matériaux ayant servi à la construction du bâtiment lui-même (ex : bâtiment en bois, en fibro-ciment, à charpente métallique). En revanche, cela exclut toute construction qui n'est pas fixée au sol et qui peut être transportée facilement (ex : cabine, kiosque, guérite, baraque foraine).
• <span class="miseenevidence">Elle présente le caractère de véritable bâtiment</span>, en raison de sa nature, sa destination, son importance, son mode d'établissement et de sa fixité.

À l'inverse, un <span class="miseenevidence">immeuble impropre à toute utilisation</span> (ex : immeuble délabré et en ruine) faisant l'objet de travaux affectant son gros œuvre n'est pas imposable à la taxe sur les propriétés bâties. Cet immeuble sera néanmoins imposable à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31638">taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</a>.

Les <span class="miseenevidence">accessoires immobiliers des constructions</span> sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ascenseurs, escalators, vitrerie, serrurie, carrelage, installations sanitaires, plomberie, équipements d'isolation phonique et thermique, électricité, appareils d'éclairage, installations téléphoniques).

Installations assimilables à des constructions

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est également due pour les <span class="miseenevidence">propriétés suivantes</span> :

• <span class="miseenevidence">Installations destinées à abriter des personnes ou des biens</span> (ex : hangars, ateliers) <span class="miseenevidence">ou à stocker des produits</span> (ex : réservoirs, cuves, silos, trémies, gazomètres, châteaux d'eau)
• <span class="miseenevidence">Ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions</span> (ex : les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation)
• <span class="miseenevidence">Sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions</span>, à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. Il s'agit des emplacements de faible étendue attenant ou servant d'accès ou de dégagement à l'immeuble, tels que les cours, passages, jardins n'excédant pas 500 m² ou encore des emplacements de parking dans un ensemble immobilier.
• <span class="miseenevidence">Terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle</span> (panneaux réclames, affiches-écrans, etc.) et situés à plus de 100 mètres de toute agglomération de maisons ou de bâtiments
• <span class="miseenevidence">Bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie</span>, même s'ils sont seulement retenus par des amarres (ex : péniche à usage d'habitation, pavillon flottant construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d'une société)
• <span class="miseenevidence">Ouvrages d'art et voies de communication</span> (ex : barrages, digues, ponts, quais, viaducs, conduites forcées, voies ferrées, routes, pistes cimentées), à l'exception des voies ferrées exploitées par la SNCF et la RATP qui sont soumises à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31638">taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</a>
• <span class="miseenevidence">Terrains non cultivés employés à un usage industriel ou commercial</span> : chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature.

Certaines propriétés sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces exonérations peuvent être <span class="miseenevidence">permanentes</span> ou <span class="miseenevidence">temporaires</span>.

Exonérations permanentes

Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) <span class="miseenevidence">de manière permanente et dans tous les cas </span>:

• <span class="miseenevidence">Bâtiments affectés à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68674">usage agricole</a></span>, c'est-à-dire les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres bâtiments destinés soit à loger les bestiaux des fermes et leurs gardiens, soit à stocker les récoltes. L'exonération reste acquise pour les bâtiments qui ne servent plus à une exploitation agricole, à condition qu'ils ne soient pas affectés à un autre usage (ex : activité d'hivernage de caravanes, camping-car ou bateaux).
• <span class="miseenevidence">Bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60557">méthanisation</a></span>. L'exonération s'applique à condition que la méthanisation soit effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles et qu'elle provienne, pour au moins <span class="valeur">50 %</span>, de matières premières issues d'exploitations agricoles.
• <span class="miseenevidence">Bâtiments destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque</span>, c'est-à-dire les équipements techniques permettant la production d'électricité mais également les constructions qui en sont le support nécessaire, comme les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements.
• <span class="miseenevidence">Outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels</span> (ex : tours de distillation, fours, échangeurs, unités spécialisées de vapocraqueurs d'une raffinerie), à l'exclusion de ceux destinés à abriter des personnes ou à stocker des produits.
• <span class="miseenevidence">Hangars appartenant à des associations de sauveteurs</span> reconnues d'utilité publique et servant à abriter leurs canots de sauvetage.

D'autres propriétés bénéficient également d'une exonération permanente de taxe, à condition que l'exonération soit <span class="miseenevidence">accordée sur délibération de la commune</span> :

• <span class="miseenevidence">Hôtels, locaux classés meublés de tourisme et chambres d'hôtes</span> situés en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31139">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>. L'entreprise doit réaliser une demande d'exonération, auprès du centre des impôts foncier, via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44927">formulaire n°6671-D-SD</a>.
• <span class="miseenevidence">Bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages</span> (ex : luzerne, betterave et maïs-fourrage), à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs
• <span class="miseenevidence">Logements situés à moins de 3 km d’un établissement comportant une installation classée « <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59999">SEVESO</a> 3-SH »</span>. L'exonération est accordée à hauteur de <span class="valeur">25 %</span> ou de <span class="valeur">50 %</span> de la taxe.
• <span class="miseenevidence">Logements situés dans une zone d'exposition aux risques miniers</span>. L'exonération est accordée à hauteur de <span class="valeur">25 %</span> ou de <span class="valeur">50 %</span> de la taxe.
• <span class="miseenevidence">Logements situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques</span>. L'exonération est accordée à hauteur de <span class="valeur">15 %</span> ou de <span class="valeur">30 %</span> de la taxe.

Exonérations temporaires

Les exonérations <span class="miseenevidence">temporaires</span> de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont <span class="miseenevidence">nombreuses</span>.

Exonération pour les constructions nouvelles et assimilées

Une <span class="miseenevidence">exonération de 2 ans</span> s'applique dans les cas suivants :

• <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68692">Constructions nouvelles</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68693">reconstructions</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68694">additions de construction</a> à usage d'habitation
• Constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction autres que celles à usage d'habitation. Dans ce cas, l'exonération est fixée à <span class="valeur">40 %</span> de la taxe.
• En cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine
• En cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration, informant le centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, de l’édification ou du changement dans les<span class="miseenevidence"> 90 jours de sa réalisation</span>. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Exonération pour les entreprises nouvelles

Une entreprise nouvelle qui crée ou achète un <span class="miseenevidence">local pour les besoins de son activité</span> peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération de 2 à 5 ans</span>, sur délibération des collectivités.

Les conditions à remplir varient <span class="miseenevidence">selon la localisation</span> de l'entreprise qui doit être créée :

• Soit dans une <span class="miseenevidence">zone de revitalisation rurale (ZRR)</span>
• Soit dans une <span class="miseenevidence">zone d'aide à finalité régionale (ZAFR)</span>.

L'entreprise doit déclarer l'acquisition du local, au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens, dans les <span class="miseenevidence">15 jours de la signature de l'acte</span>. La déclaration doit préciser la nature des biens, leur situation (adresse et, si possible, références cadastrales) ainsi que les références de l'acte (date, numéro d'enregistrement, etc.). L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération pour l'année suivant celle au cours de laquelle elle aurait dû être souscrite.

Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Une <span class="miseenevidence">exonération de 7 ans </span>s'applique, sur délibération des collectivités, en faveur des locaux appartenant à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes (JEI)</a> créées jusqu'au 31 décembre 2025. Elle cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit le 7<Exposant>e</Exposant> anniversaire de création de l'entreprise ou de façon anticipée lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions du statut spécifique.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit l’indiquer sur papier libre avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux.

Exonérations dans les zones prioritaires

Les entreprises bénéficient d'une exonération de taxe foncière lorsque leur établissement est situé <span class="miseenevidence">dans une zone prioritaire</span> :

• <span class="miseenevidence">Exonération de 5 ans</span> dans les zones suivantes :
• <span class="miseenevidence">Exonération de 7 ans</span> dans les zones suivantes :
• <span class="miseenevidence">Exonération de 5 ans, puis 3 ans de manière dégressive</span> (<span class="valeur">75 %</span>, <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">25 %</span>), dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise déclare au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération au titre de l'année concernée.

Dans certains cas, le propriétaire (ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58072">usufruitier</a>) doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration</span> adressée à l'administration fiscale. À défaut, il s'expose à des <span class="miseenevidence">sanctions</span>.

Obligation déclarative

Le propriétaire doit déclarer les <span class="miseenevidence">constructions nouvelles</span> ainsi que les <span class="miseenevidence">changements de consistance ou d'affectation</span> de la propriété bâtie.

La déclaration doit être réalisée <span class="miseenevidence">dans les 90 jours de l’achèvement des travaux</span>, c'est-à-dire dès que l’état d’avancement des travaux permet une utilisation effective de la propriété, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer (ex : peintures, papiers peints, revêtements de sols).

Dans le cas d'une déclaration papier, celle-ci doit être déposée, au choix, au <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers (SIP)</span> ou au <span class="miseenevidence">centre des impôts foncier (CIF)</span> du lieu de situation de la propriété bâtie.

Sanctions en cas de non-déclaration

Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration inexacte ou hors délai s'expose à <span class="miseenevidence">2 types de sanctions</span> cumulables :

• <span class="miseenevidence">Amendes fiscales</span> : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>. De plus, chaque inexactitude ou omission dans une même déclaration est également punie d'une amende de <span class="valeur">15 €</span>, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à <span class="valeur">60 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">150 €</span>.
• <span class="miseenevidence">Perte du droit aux exonérations temporaires </span>: en cas de déclaration tardive (au-delà des 90 jours suivants l’achèvement des travaux), l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier une propriété ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il est nécessaire de déterminer la <span class="miseenevidence">base d'imposition</span>. Des <span class="miseenevidence">dégrèvements</span> peuvent s'appliquer dans certains cas.

Calcul de la base d'imposition

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie d'après la <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31046">valeur locative cadastrale</a></span> de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée.

Cette valeur locative est diminuée d’un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span> destiné à compenser les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à <span class="valeur">50 %</span> <span class="miseenevidence">de la valeur locative cadastrale</span> des biens imposables.

Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un <span class="miseenevidence">taux d'imposition voté par les collectivités territoriales</span>.

Dégrèvement en cas d'inexploitation

Le propriétaire peut bénéficier d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R49470">dégrèvement</a></span> de taxe lorsqu'un immeuble (ex : bâtiment, chantier, lieu de dépôt) à usage commercial ou industriel, qu'il exploite lui-même, subit une <span class="miseenevidence">interruption de son exploitation</span>.

Le dégrèvement est applicable lorsque l'inexploitation remplit les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :

• <span class="miseenevidence">Elle est indépendante de la volonté du propriétaire</span>. Le propriétaire doit établir de manière précise qu'une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inévitable à la poursuite de l'exploitation (crise économique, manque de matières premières, état de santé, etc.).
• <span class="miseenevidence">Elle dure depuis au moins 3 mois continus</span>. Aucun dégrèvement ne serait accordé dans le cas, par exemple, d'un immeuble utilisé par un établissement industriel ou commercial qui serait inexploité, régulièrement une semaine sur deux.
• <span class="miseenevidence">Elle affecte la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée</span>.

Pour obtenir le dégrèvement, le propriétaire doit réaliser sa demande, au centre des impôts foncier dont dépend l'immeuble, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation a atteint la durée minimum exigée.

Le dégrèvement doit être calculé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.

L'entreprise redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) reçoit un <span class="miseenevidence">avis d'imposition dématérialisé</span> (et non par courrier) sur son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a>. Cet avis d'imposition indique le montant de la TFPB à régler.

La date limite de paiement de l'avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au <span class="miseenevidence">15 octobre à minuit </span>(ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).

L'entreprise a le choix entre les <span class="miseenevidence">modes de paiement suivants</span> :

• <span class="miseenevidence">Paiement sur internet</span> via le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> (télérèglement) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la taxe. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68646">DGE</a>.
• <span class="miseenevidence">Prélèvement mensuel</span> : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la TFPB. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
• <span class="miseenevidence">Prélèvement à l'échéance</span> : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 septembre.