Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par l'entreprise propriétaire ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58072">usufruitière</a> d'une propriété bâtie, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
La taxe foncière est due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58072">usufruitière</a> d'une <span class="miseenevidence">propriété bâtie de toute nature</span> située en France. Il peut s'agir d'une <span class="miseenevidence">construction proprement dite</span> ou d'une <span class="miseenevidence">installation assimilable</span> à une construction. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour <span class="miseenevidence">toute construction</span> remplissant <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Exemple La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour les <span class="miseenevidence">constructions suivantes</span> : À l'inverse, un <span class="miseenevidence">immeuble impropre à toute utilisation</span> (ex : immeuble délabré et en ruine) faisant l'objet de travaux affectant son gros œuvre n'est pas imposable à la taxe sur les propriétés bâties. Cet immeuble sera néanmoins imposable à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31638">taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</a>.
À noter Les constructions édifiées <span class="miseenevidence">sans <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34671">permis de construire</a></span> sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les <span class="miseenevidence">accessoires immobiliers des constructions</span> sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ascenseurs, escalators, vitrerie, serrurie, carrelage, installations sanitaires, plomberie, équipements d'isolation phonique et thermique, électricité, appareils d'éclairage, installations téléphoniques). La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est également due pour les <span class="miseenevidence">propriétés suivantes</span> :
Exemple La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour les <span class="miseenevidence">terrains suivants</span> : En revanche, les espaces verts aménagés pour les clients d'un restaurant n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Certaines propriétés sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces exonérations peuvent être <span class="miseenevidence">permanentes</span> ou <span class="miseenevidence">temporaires</span>. Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) <span class="miseenevidence">de manière permanente et dans tous les cas </span>: D'autres propriétés bénéficient également d'une exonération permanente de taxe, à condition que l'exonération soit <span class="miseenevidence">accordée sur délibération de la commune</span> : Les exonérations <span class="miseenevidence">temporaires</span> de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont <span class="miseenevidence">nombreuses</span>. Exonération pour les constructions nouvelles et assimilées Une <span class="miseenevidence">exonération de 2 ans</span> s'applique dans les cas suivants : Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration, informant le centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, de l’édification ou du changement dans les<span class="miseenevidence"> 90 jours de sa réalisation</span>. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. Exonération pour les entreprises nouvelles Une entreprise nouvelle qui crée ou achète un <span class="miseenevidence">local pour les besoins de son activité</span> peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération de 2 à 5 ans</span>, sur délibération des collectivités. Les conditions à remplir varient <span class="miseenevidence">selon la localisation</span> de l'entreprise qui doit être créée : Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> : Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> : L'entreprise doit déclarer l'acquisition du local, au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens, dans les <span class="miseenevidence">15 jours de la signature de l'acte</span>. La déclaration doit préciser la nature des biens, leur situation (adresse et, si possible, références cadastrales) ainsi que les références de l'acte (date, numéro d'enregistrement, etc.). L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération pour l'année suivant celle au cours de laquelle elle aurait dû être souscrite. Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) Une <span class="miseenevidence">exonération de 7 ans </span>s'applique, sur délibération des collectivités, en faveur des locaux appartenant à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes (JEI)</a> créées jusqu'au 31 décembre 2025. Elle cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit le 7<Exposant>e</Exposant> anniversaire de création de l'entreprise ou de façon anticipée lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions du statut spécifique. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit l’indiquer sur papier libre avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux.
À noter L'exonération est plafonnée par la réglementation européenne concernant les <a href="https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17026" target="_blank">aides de minimis</a> à <span class="valeur">300 000 €</span> par période de <span class="miseenevidence">36 mois</span>. Exonérations dans les zones prioritaires Les entreprises bénéficient d'une exonération de taxe foncière lorsque leur établissement est situé <span class="miseenevidence">dans une zone prioritaire</span> : Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise déclare au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération au titre de l'année concernée. Dans certains cas, le propriétaire (ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58072">usufruitier</a>) doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration</span> adressée à l'administration fiscale. À défaut, il s'expose à des <span class="miseenevidence">sanctions</span>. Le propriétaire doit déclarer les <span class="miseenevidence">constructions nouvelles</span> ainsi que les <span class="miseenevidence">changements de consistance ou d'affectation</span> de la propriété bâtie. La notion de « <span class="expression">construction nouvelle</span> » peut faire référence à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68692">construction nouvelle proprement dite</a> ou à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68693">reconstruction</a>. En fonction de la nature et de l'affectation du local, l'entreprise doit utiliser <span class="miseenevidence">l’un des formulaires suivants</span> : Le changement de consistance correspond à une transformation qui <span class="miseenevidence">modifie le volume ou la surface</span> d'une propriété ou fraction de propriété. Il s'agit notamment des transformations suivantes : L'entreprise doit déclarer le changement de consistance, <span class="miseenevidence">au choix</span> : Les propriétés bâties sont réparties en <span class="miseenevidence">plusieurs groupes</span> : locaux d'habitation, locaux à usage professionnel, locaux commerciaux et établissements industriels. Un changement d'affectation est une modification qui <span class="miseenevidence">fait passer un local d'un groupe à un autre groupe</span> (ex : transformation d'un local d'habitation en magasin, transformation d’un appartement en bureaux professionnels). L'entreprise doit déclarer le changement d'affectation, <span class="miseenevidence">au choix</span> :
À noter Toutefois, un changement d’affectation transformant un bâtiment rural en maison doit être déclaré avec le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1252">formulaire n° 6650 modèle H1</a>. La déclaration doit être réalisée <span class="miseenevidence">dans les 90 jours de l’achèvement des travaux</span>, c'est-à-dire dès que l’état d’avancement des travaux permet une utilisation effective de la propriété, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer (ex : peintures, papiers peints, revêtements de sols). Dans le cas d'une déclaration papier, celle-ci doit être déposée, au choix, au <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers (SIP)</span> ou au <span class="miseenevidence">centre des impôts foncier (CIF)</span> du lieu de situation de la propriété bâtie. Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration inexacte ou hors délai s'expose à <span class="miseenevidence">2 types de sanctions</span> cumulables : Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il est nécessaire de déterminer la <span class="miseenevidence">base d'imposition</span>. Des <span class="miseenevidence">dégrèvements</span> peuvent s'appliquer dans certains cas. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie d'après la <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31046">valeur locative cadastrale</a></span> de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Cette valeur locative est diminuée d’un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span> destiné à compenser les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à <span class="valeur">50 %</span> <span class="miseenevidence">de la valeur locative cadastrale</span> des biens imposables.
À noter Un abattement spécial de <span class="valeur">1 %</span> à <span class="valeur">15 %</span> s'applique en faveur des <span class="miseenevidence">magasins et boutiques</span> dont la surface principale est <span class="miseenevidence">inférieure à 400 m²</span> et qui ne sont pas intégrés à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68874">ensemble commercial</a>. Cette réduction est accordée sur délibération des collectivités, sans limitation de durée. Les locaux d'habitation, les locaux à usage professionnel (activité libérale) et les établissements industriels ne sont pas concernés. Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un <span class="miseenevidence">taux d'imposition voté par les collectivités territoriales</span>.
À savoir L'administration fiscale met à disposition un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66389">nouvel outil</a> permettant de visualiser le <span class="miseenevidence">taux d'imposition applicable à votre commune</span>. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département. Le propriétaire peut bénéficier d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R49470">dégrèvement</a></span> de taxe lorsqu'un immeuble (ex : bâtiment, chantier, lieu de dépôt) à usage commercial ou industriel, qu'il exploite lui-même, subit une <span class="miseenevidence">interruption de son exploitation</span>. Le dégrèvement est applicable lorsque l'inexploitation remplit les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> : Pour obtenir le dégrèvement, le propriétaire doit réaliser sa demande, au centre des impôts foncier dont dépend l'immeuble, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation a atteint la durée minimum exigée. Le dégrèvement doit être calculé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.
Exemple Un immeuble demeure inexploité du 10 novembre de l'année N au 15 février de l'année N+1. Le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants : L'entreprise redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) reçoit un <span class="miseenevidence">avis d'imposition dématérialisé</span> (et non par courrier) sur son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a>. Cet avis d'imposition indique le montant de la TFPB à régler. La date limite de paiement de l'avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au <span class="miseenevidence">15 octobre à minuit </span>(ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche). L'entreprise a le choix entre les <span class="miseenevidence">modes de paiement suivants</span> :
À noter L'administration fiscale met à disposition un guide pratique détaillant <a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/consulter_payer_avis_tf.pdf" target="_blank">comment consulter et payer son avis de taxe foncière</a>.
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables à la TFPB
Code général des impôts : article 1382
Exonérations permanentes
Code général des impôts : article 1382 B
Exonération permanente, déshydratation de fourrage
Code général des impôts : article 1383
Exonération 2 ans, constructions nouvelles
Code général des impôts : article 1383 A
Exonération 2 à 5 ans, entreprises nouvelles
Code général des impôts : article 1383 C ter
Exonération 5 ans, entreprises en QPV
Code général des impôts : article 1383 D
Exonération 7 ans, jeunes entreprises innovantes (JEI)
Code général des impôts : article 1383 E bis
Exonération permanente, hôtels et chambres d'hôtes en ZRR
Code général des impôts : article 1383 F
Exonération 7 ans, entreprises en BUD
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération 5 ans, entreprises en BER
Code général des impôts : article 1383 I
Exonération 5 ans, entreprises en ZRD
Code général des impôts : article 1383 J
Exonération 7 ans, entreprises en ZDP
Code général des impôts : article 1383 K
Exonération 5 ans, entreprises en FRR (à partir du 1er juillet 2024)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
Formulaire
Déclaration d'un établissement industriel (formulaire n° 6701 modèle U)
Formulaire
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Formulaire Formulaire
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR ou est « bénéficiaire » du zonage ZFRR
Simulateur
Visualiser la fiscalité locale de son entreprise
Téléservice
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