La cour d'assises est saisie par une décision de <span class="expression">mise en accusation</span> <span class="expression">et de renvoi</span> devant cette juridiction.

Cette décision est prise par un juge <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R19714">d'instruction</a> à la fin d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1456">information judiciaire</a>.

Si un appel est formé contre la décision du juge d'instruction, la décision est prise par la chambre de l'instruction.

La personne, déjà mise en accusation devant la <span class="miseenevidence">cour d'assises</span>, peut être renvoyée devant la <span class="miseenevidence">cour criminelle</span> sur décision du 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel ou du président de la cour d'assises. Elle donne son<span class="miseenevidence"> accord </span>en présence de son avocat.

Le cas est différent pour l'accusé, la victime ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53960">partie civile</a>.

La cour d'assises est composée de <span class="miseenevidence">3 juges</span> (1 président et 2 assesseurs) et de 6 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1540">jurés</a>.

Les 3 juges sont des <span class="miseenevidence">juges professionnels</span>.

Les jurés sont des citoyens inscrits et tirés au sort sur les listes électorales.

<span class="miseenevidence">L'accusé</span> peut <span class="expression">récuser</span>, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des jurés qui ont été tirés au sort.

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1127">ministère public</a> peut en refuser jusqu'à 3.

Chaque juré refusé est remplacé par un autre, également tiré au sort.

<span class="miseenevidence">Dans tous les cas</span>, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés supplémentaires.

Ces jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés titulaires. Un <span class="miseenevidence">juré supplémentaire </span>peut remplacer un <span class="miseenevidence">juré titulaire</span> en cas d'empêchement (maladie, chute de neige importante et soudaine...), lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R48790">les scellés</a> ou les documents) de la même façon que les jurés titulaires.

Les personnes présentes sont les suivantes :

• Juges et jurés
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54678">Avocat général</a> représentant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1127">ministère public</a>
• Greffier
• Accusé et son avocat
• Victime <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53960">partie civile</a> ou son avocat
• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Avant l'audience

Lorsque la date de l'audience d'une affaire de la cour d'assises est fixée, le président décide de la date de l'<span class="miseenevidence">interrogatoire de l'accusé</span> et de celle de la <span class="miseenevidence">réunion préparatoire criminelle</span>.  

Il prévoit que la <span class="miseenevidence">réunion préparatoire</span> se tient, soit immédiatement à la suite de son <span class="miseenevidence">interrogatoire</span>, soit à une autre date.

L'accusé n'assiste pas à cette réunion. Le président, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1127">ministère public</a> et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Sauf impossibilité, la <span class="miseenevidence">réunion préparatoire</span> doit intervenir au moins 45 jours avant la date de l'ouverture des débats.

Cette réunion permet d'établir la <span class="miseenevidence">liste des témoins </span>et <span class="miseenevidence">experts</span> qui sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52112">cités</a> à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span> (au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> jour avant les débats) , le président de la cour d'assises interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat à l'audience. Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

Si nécessaire, il l'informe de son droit à être assisté d'un interprète.

Pendant l'audience

En principe, l'audience devant la cour d'assises est publique mais le procès peut aussi se dérouler à <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54663">huis clos</a>.

Organisation des débats à l'audience

Les débats sont oraux. Le président de la <span class="miseenevidence">cour d'assises</span> les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes, dans un ordre précis.

<span class="miseenevidence">Au début de l'audience</span>, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont défavorables et favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le <span class="miseenevidence">greffier</span> lit l'acte d'accusation.

Ensuite, le <span class="miseenevidence">président</span> de la <span class="miseenevidence">cour d'assises</span> interroge l'accusé et reçoit ses déclarations, avant de procéder à l'auditions des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34165">témoins</a>, des experts et des victimes.

La <span class="miseenevidence">liste des témoins</span> et des <span class="miseenevidence">experts</span> a été établie précédemment, pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, <span class="miseenevidence">seulement si le président leur en donne l'autorisation</span>. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Fin des débats à l'audience

Les étapes sont les suivantes :

• La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
• L'avocat général prend ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53627">réquisitions</a>, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
• L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clôturer les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

L'accusé peut être condamné sur les faits criminels (condamnation pénale) et condamné à indemniser les différents préjudices de la victime partie civile.

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats à l'audience, la <span class="miseenevidence">cour d'assises</span> et les <span class="miseenevidence">jurés</span> délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée <span class="expression">chambre des délibérés</span> pour décider, par des votes à bulletin secret, si l'accusé est coupable.

Chaque question principale est posée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».

<span class="miseenevidence">Si l'accusé est reconnu coupable</span>, ils votent ensuite sur la peine.

Le délibéré est secret et comporte <span class="miseenevidence">2 phases</span> :

• <span class="miseenevidence">Délibération sur la culpabilité</span> : une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2696">acquitté</a>. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.

• <span class="miseenevidence">Délibération sur la peine</span> : la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins.

La cour d'assises quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le <span class="expression">verdict</span>. La décision peut prendre plusieurs heures, c'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57606">délibéré</a>.

La <span class="miseenevidence">décision de la cour d'assises</span> est prononcée en audience publique. Elle doit être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R58200">motivée</a>.

<span class="miseenevidence">Si l'accusé est condamné</span>, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1092">calendaires</a> pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

<span class="miseenevidence">Si l'accusé est acquitté</span>, il est remis en liberté, sauf s'il est en prison pour d'autres faits.

Sur la condamnation civile

L'audience pénale terminée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la <span class="miseenevidence">demande d'indemnisation formulée par la partie civile</span>.

<span class="miseenevidence">Si l'accusé a été reconnu coupable</span>, les juges statuent sur les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> réclamés par la partie civile, sans l'assistance du jury.

La cour d'assises peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55945">intérêts civils</a> à une date ultérieure.

Il est possible de <span class="miseenevidence">faire appel</span> d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire criminelle. L'appel se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12700">greffe</a> de la cour d'assises</span> qui a rendu la décision, dans les 10 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :

• Accusé
• Procureur général représentant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1127">ministère public</a>
• Partie civile, mais uniquement pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.

Lorsque l'appel est fait par <span class="miseenevidence">l'accusé</span> ou le <span class="miseenevidence">ministère public</span>, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

L'affaire est alors rejugée par une <span class="miseenevidence">cour d'assises d'appel </span>dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l'affaire.

<span class="miseenevidence">En appel</span>, les différences sont les suivantes :

• Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation écrite à la fin de l'arrêt de condamnation, en premier ressort.
• Les <span class="miseenevidence">jurés</span> sont <span class="miseenevidence">9</span>.
• L'<span class="miseenevidence">accusé</span> et l'<span class="miseenevidence">avocat général</span> peuvent chacun refuser 1 juré de plus.
• Le <span class="miseenevidence">nombre de voix minimum</span> nécessaire lors des délibérations pour prendre une <span class="miseenevidence">décision défavorable</span> à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à <span class="miseenevidence">8</span>.
• Le <span class="miseenevidence">nombre de voix minimum</span> nécessaire lors des délibérations pour <span class="miseenevidence">décider d'une peine</span> est porté à <span class="miseenevidence">8</span>, y compris en cas de prononcé de peine maximale.

<span class="miseenevidence">Dans l'attente de l'arrêt en appel</span>, l'accusé condamné est conduit ou reste détenu en prison.

La <span class="miseenevidence">condamnation civile</span> peut être exécutée si l'exécution provisoire a été ordonnée par la décision de la cour d'assises.