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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Vérifié le 13/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès devant une juridiction <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50606">judiciaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50605">administrative</a>, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser <span class="miseenevidence">une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)</span> avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est <span class="miseenevidence">le Conseil constitutionnel</span> qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.

Lors d'un procès, si vous estimez <span class="miseenevidence">qu'une loi est </span><span class="miseenevidence">contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution</span>, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.

La QPC sera d'abord examinée par <span class="miseenevidence">la juridiction</span> devant laquelle le procès est en cours.

Après examen, elle peut être transmise au <span class="miseenevidence">Conseil constitutionnel</span>.

Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.

Droits et libertés garantis par la Constitution

<span class="miseenevidence">Les droits et libertés </span>(par exemple la liberté individuelle) sont issus <span class="miseenevidence">de la Constitution de 1958</span> et <span class="miseenevidence">des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution</span>.

Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

  • <span class="miseenevidence">Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789</span> (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d'expression...)
  • <span class="miseenevidence">Préambule de la Constitution de 1946</span> (droit de grève, liberté syndicale, liberté d'association...)
  • <span class="miseenevidence">Charte de l'environnement de 2004</span> (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé)

 Attention :

Vous ne pouvez pas invoquer <span class="miseenevidence">un texte de droit international</span> comme la Convention européenne des droits de l'homme.

Lois concernées

Le texte contesté doit être de <span class="miseenevidence">nature législative</span>, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.

Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.

Le texte contesté doit <span class="miseenevidence">être directement applicable à votre cas</span>. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

Avant qu'une affaire ne soit jugée, <span class="miseenevidence">les parties à un procès civil ou administratif </span>(<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31718">demandeur</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31717">défendeur</a>) <span class="miseenevidence">ou à un procès pénal</span> (mis en cause, partie civile, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1127">ministère public</a>) <span class="miseenevidence">peuvent poser une QPC</span>.

La QPC peut être posée quel que soit <span class="miseenevidence">le type de litige</span> (civil, pénal, administratif).

Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2496">en recours devant le Conseil d’État</a>).

  À savoir

En matière pénale, si c'est une affaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49230">criminelle</a>, la QPC ne peut être posée que devant le juge <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R19714">d'instruction</a>. Une QPC ne peut pas être posée devant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1487">cour d'assises</a>.

La QPC doit être posée par <span class="miseenevidence">écrit</span> et comporter <span class="miseenevidence">une justification</span>, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.

Cet écrit doit toujours être à part des autres <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50695">conclusions</a> données à la juridiction.

Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un <span class="miseenevidence">premier examen</span>.

La juridiction saisie d'une QPC doit examiner <span class="miseenevidence">les points suivants </span>:

  • Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
  • Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
  • Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau

 À noter

Un <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/dispositions" target="_blank">tableau du Conseil constitutionnel</a> présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.

Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire <span class="miseenevidence">immédiatement.</span>

Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

    • Si la QPC était posée <span class="miseenevidence">devant un tribunal ou devant une cour d'appel</span> (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. <span class="miseenevidence">La procédure reprend son cours.</span>
    • Si la QPC était posée <span class="miseenevidence">devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État</span>, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. <span class="miseenevidence">La procédure reprend son cours.</span>

      À savoir

    Un recours est possible uniquement si la QPC est transmise.

    • La QPC est transmise<span class="miseenevidence"> à la Cour de cassation</span> si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.
    • La QPC est transmise <span class="miseenevidence">au Conseil d'État</span> si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.
    • La QPC est transmise <span class="miseenevidence">au Conseil constitutionnel </span>si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

Les parties peuvent présenter des <span class="miseenevidence">observations écrites</span>.

Les avocats peuvent formuler des <span class="miseenevidence">observations orales</span> le jour de l'audience.

La décision du Conseil constitutionnel est rendue<span class="miseenevidence"> publiquement</span>.

  • La loi est <span class="miseenevidence">maintenue</span>, elle continue de s'appliquer.

    Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter<span class="miseenevidence"> des précisions</span> sur la façon d'appliquer la loi.

    L'affaire peut reprendre son cours.

    La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

  • La loi en question est <span class="expression"><span class="miseenevidence">abrogée</span></span>, c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer.

    Cette suppression peut être <span class="miseenevidence">immédiate</span> ou <span class="miseenevidence">reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel</span>, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.

    L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

 À noter

Il est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel.

Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.

La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).

Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.

Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.

1<Exposant>ère</Exposant> étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d'appel (cour d'appel ou cour administrative d'appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.

Deux choix sont possibles :

2<Exposant>ème</Exposant> étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.

Deux choix sont possibles :

3<Exposant>ème</Exposant> étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :

  • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
  • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
  • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
  • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
  • si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
  • si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.

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