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Fiche pratique

Récupération des points du permis de conduire

Vérifié le 20/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à <span class="miseenevidence">12 points</span> et pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60043">permis probatoire</a> à <span class="miseenevidence">6 points</span>.

  • Permis normal
  • Permis probatoire

Plus <span class="miseenevidence">l'infraction</span> est <span class="miseenevidence">grave</span>, plus le <span class="miseenevidence">délai</span> est <span class="miseenevidence">long</span> pour récupérer les points de permis de conduire.

  • Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span>, vous le récupérez <span class="miseenevidence">au bout de 6 mois</span>.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    <span class="miseenevidence">Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis</span>

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.

  • Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 2 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier ne contient pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49229">délits</a>, ni d'infractions graves (infraction de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51125">5e classe</a>)
    • Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.

    <span class="miseenevidence">Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis</span>

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.

  • Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 3 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier contient un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49229">délit</a> ou une infraction grave (infraction de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51125">5e classe</a>)
    • Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

    <span class="miseenevidence">Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis</span>

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.

  • Vous récupérez <span class="miseenevidence">vos points perdus</span> au bout de <span class="miseenevidence">10 ans</span> si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

    Toutefois, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :

    • Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51124">4e classe</a>
    • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
    • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).

    <span class="miseenevidence">Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis</span>

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.

<span class="miseenevidence">Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduire</span>

Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commise

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction

2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.

Exemple : changement de direction sans clignotant

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.

Exemple : arrêt au feu rouge non respecté

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

*

La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.

Attention !

Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.

Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).

Le saviez-vous ?

- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).

- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.

 Exemple

Vous avez vos <span class="miseenevidence">12 points</span>.

Vous commettez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51124">contravention de 4e classe</a>. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2021</span>.

Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">20 janvier 2022</span>.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">20 janvier 2025</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2022</span>.

Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le <span class="miseenevidence">2 juillet 2022</span>.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le <span class="miseenevidence">10 mars 2022</span>.

Votre solde de points est de <span class="miseenevidence">9 points sur 12</span>.

Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">10 mars 2025</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 À noter

La récupération de points est impossible si votre permis est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.

Oui, vous pouvez choisir de participer à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

Le téléservice <span class="miseenevidence">Mes points Permis</span> permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous recevez également une <span class="miseenevidence">lettre</span> (<span class="expression">lettre 48</span>).

Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).

 À noter

<span class="miseenevidence">L'adresse</span> figurant sur le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation du véhicule</span> (ex-carte grise) doit <span class="miseenevidence">être à jour</span>. En cas de changement d'adresse, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12118">la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois</a>. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> permet de savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Un téléservice permet de <span class="miseenevidence">faire un recours en ligne</span> et indique comment <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35218">faire une réclamation</a> selon votre situation :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Les règles varient selon le nombre de points perdus :

  • Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span> lors de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2390">période probatoire</a>, vous le récupérez au bout de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

    <span class="miseenevidence">Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis</span>

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.

  • Vous pouvez choisir de participer à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> pour récupérer vos points.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>participer à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> pour récupérer vos points.

  • Si vous <span class="miseenevidence">perdez 6 points</span> au cours de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire</span>, vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas les récupérer</span>.

    Votre permis <span class="miseenevidence">perd sa validité</span>.

    Vous ne pouvez plus conduire <span class="miseenevidence">pendant 6 mois</span>, ni suivre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">repasser les épreuves du permis</span> : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

    Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Les règles varient selon le nombre de points perdus :

  • Le téléservice <span class="miseenevidence">Mes points permis</span> permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

    Service en ligne
    Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous êtes informé par <span class="miseenevidence">lettre simple</span> (<span class="expression">lettre 48</span>).

    Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).

  • Le téléservice <span class="miseenevidence">Mes points Permis</span> permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

    Service en ligne
    Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous êtes informé par<span class="miseenevidence"> lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R39324">AR</a></span> (<span class="expression">lettre 48N</span>).

    La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage</span>.

    Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

    Vous devez suivre ce stage dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la réception de la lettre.

    En cas de refus, vous risquez une amende de <span class="valeur">135 €</span> et une suspension du permis pendant 3 ans.

 À noter

<span class="miseenevidence">L'adresse</span> figurant sur le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation du véhicule</span> (ex-carte grise) doit <span class="miseenevidence">être à jour</span>. En cas de changement d'adresse, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12118">la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois</a>. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> permet de savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de <span class="miseenevidence">faire un recours en ligne</span> et indique comment <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35218">faire une réclamation</a> selon votre situation :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

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