Vous devez respecter des règles de distance.

Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

• <span class="miseenevidence">35</span> mètres de vos <span class="miseenevidence">limites de propriété</span>, car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,
• <span class="miseenevidence">200</span> mètres des <span class="miseenevidence">décharges et installations de stockage de déchets</span> ménagers ou industriels,
• <span class="miseenevidence">35</span> mètres des <span class="miseenevidence">ouvrages d'assainissement</span> collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
• <span class="miseenevidence">35</span> mètres des stockages <span class="miseenevidence">d'hydrocarbures</span>, de produits <span class="miseenevidence">chimiques</span>, de produits <span class="miseenevidence">phytosanitaires</span> ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
• <span class="miseenevidence">35</span> mètres des <span class="miseenevidence">bâtiments d'élevage</span> et de leurs annexes,
• <span class="miseenevidence">50</span> mètres des parcelles potentiellement concernées par <span class="miseenevidence">l'épandage des déjections animales</span> et effluents d'élevage issus des installations classées,
• <span class="miseenevidence">35</span> mètres si la <span class="miseenevidence">pente du terrain</span> est inférieure à <span class="valeur">7 %</span> des parcelles concernées par les <span class="miseenevidence">épandages de boues</span> issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement,
• <span class="miseenevidence">100</span> mètres si la <span class="miseenevidence">pente du terrain</span> est supérieure à <span class="valeur">7 %</span> des parcelles concernées par les <span class="miseenevidence">épandages de boues</span> issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.

La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être <span class="miseenevidence">déclarée </span><span class="miseenevidence">au moins 1 mois avant le début des travaux</span>.

Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.

Avant de commencer vos travaux, vous devez<span class="miseenevidence"> obligatoirement <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F23491">déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains</a></span>, par le biais du téléservice suivant :

Dans la déclaration d'ouvrage vous avez signalé que l'eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.

Cela signifie que l'eau est destinée aux usages suivants :

• Boisson
• Préparation et cuisson des aliments
• Lavage de la vaisselle
• Arrosage des jardins potagers
• Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
• Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d'ingestion.

<span class="miseenevidence">Vous devez faire analyser l'eau </span>par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.

<span class="miseenevidence">Au plus tard 1 mois après la fin des travaux</span>, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l'eau.

Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage :

Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le <span class="miseenevidence">formulaire</span>, vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R46090">RAR</a> .

Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage.

Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17509">jours ouvrés </a>avant celui-ci.

Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.

Le contrôle comprend notamment les points suivants :

• Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevé
• Constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
• Vérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.

Le service vous<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732"> notifie</a> le rapport de visite.

En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d'eau.

Seuls <span class="miseenevidence">les abonnés du service d'eau</span> qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d'eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l'eau de pluie ou l'eau d'origine souterraine ou superficielle.

Les frais de contrôle sont à votre charge.