Procédure normale

Lorsque vous commettez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056"><LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</a> routière, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> à payer.

Si vous ne payez pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende majorée</span>. L'avis indique le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56401">majoré</a> de l'amende à payer.

Non réception de l'avis de contravention

Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12118">vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse</a>.

Dans ce cas, vous pouvez <span class="miseenevidence">obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer</span>.

Si <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">l'infraction</a> routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59900">majorée</a> par lettre recommandée.

Dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12118">justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises</a>.

Vous avez alors un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse <span class="miseenevidence">pour payer le montant de l’amende forfaitaire</span>. Le paiement de l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">annule la majoration</span>. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56400">minoré</a>.

Le comptable du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank">trésor public</a> recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « <span class="expression">n’habite plus à l’adresse indiquée</span> » ou « <span class="expression">parti sans laisser d’adresse</span> ».

<span class="miseenevidence">S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> envoi en recommandé, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre de rappel</span>.

Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">payer le montant initial de l'amende forfaitaire</span>, et non le montant <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56401">majoré</a>.

Voici les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> :

Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12118">faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de l'envoi de la lettre de rappel.

Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours pour payer</span> le montant initial de l'amende forfaitaire. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Préparez les documents suivants :

• <span class="miseenevidence">Formulaire</span> de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
• <span class="miseenevidence">Chèque</span> du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
• <span class="miseenevidence">Talon de paiement</span> situé en bas de la lettre de rappel
• Copie de la <span class="miseenevidence">carte grise</span>, actualisée avec votre nouvelle adresse.

<span class="miseenevidence">Envoyez ces documents</span> à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.