Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vérifié le 24/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un <span class="miseenevidence">problème de santé</span> et vous vous demandez si un <span class="miseenevidence">contrôle médical</span> (visite médicale) est <span class="miseenevidence">obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ?</span> Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Vous passez le permis
Vous avez déjà le permis
Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
Vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">maladie incompatible avec la délivrance du permis</a>
Vous passez le permis A ou B et vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis</a>
Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap
Vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaire
L'examinateur vous demande de passer un contrôle médical après l'examen du permis.
À noter
Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas couvert par votre assurance.</span>
Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Formulaire avis médical <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Pièce d'identité en original
Permis de conduire en original
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Prescrire des examens complémentaires
Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
Demander votre examen par une commission médicale
Demander un test de conduite.
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
Le contrôle médical coûte <span class="valeur">36 €</span>.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Le médecin rend l'avis "<span class="miseenevidence">apte</span>". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. Vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49186">vous inscrire à l'examen du permis de conduire</a>.
<span class="miseenevidence">Conservez l'avis médical</span> qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50821">ANTS</a>. L'avis médical a une <span class="miseenevidence">validité de 2 ans.</span>
À noter
Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.
Le médecin vous remet l'original de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
<span class="miseenevidence">Inapte.</span> Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
<span class="miseenevidence">Apte temporaire.</span> Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
<span class="miseenevidence">Apte avec restrictions.</span> Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, <span class="miseenevidence">le préfet vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notifie</a> par courrier sa décision</span> : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.
Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d'appel</span>. Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision</span>. Vous pouvez aussi faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
Vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">maladie incompatible avec le maintien du permis</a>
Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis
Vous avez un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2671">permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif</a>
Vous souhaitez être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F15076">dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité</a>
Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.
À noter
Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas couvert par votre assurance.</span>
Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Formulaire avis médical <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Pièce d'identité en original
Permis de conduire en original
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Prescrire des examens complémentaires
Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
Demander votre examen par une commission médicale
Demander un test de conduite.
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
Le contrôle médical coûte <span class="valeur">36 €</span>.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est <span class="miseenevidence">gratuit</span> pour une personne handicapée dont le <span class="miseenevidence">taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %</span>.
Le médecin vous remet l'original de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Le médecin rend l'avis "<span class="miseenevidence">apte</span>". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
Attention :
L'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.
L'avis médical a une<span class="miseenevidence"> validité de 2 ans.</span>
La <span class="miseenevidence">demande de renouvellement du permis</span> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50821">ANTS</a>. Joignez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14006">l'avis médical</a> aux autres documents demandés.
Service en ligne Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
Accessible avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi</span>
Expédition du permis de conduire
L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait <span class="miseenevidence">par Lettre suivie</span>.
Ce type d’envoi <span class="miseenevidence">traçable</span>, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter <span class="miseenevidence">environ 15 jours</span> pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un <span class="miseenevidence">mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier</span>. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur <a href="https://www.laposte.fr/" target="_blank">le site de La Poste</a> avec le numéro du courrier suivi.
À noter
Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, <span class="miseenevidence">pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure</span>.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span> (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
À noter
Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Le médecin vous remet l'original de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
<span class="miseenevidence">Inapte.</span> Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
<span class="miseenevidence">Apte temporaire.</span> Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
<span class="miseenevidence">Apte avec restrictions.</span> Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, <span class="miseenevidence">le préfet vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notifie</a> par courrier sa décision</span> : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.
Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d'appel</span>. Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision</span>. Vous pouvez aussi faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
