Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Vérifié le 21/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si, après votre divorce, vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">partage complémentaire</span> ou un <span class="miseenevidence">complément de part</span>. Si votre ex-époux a obtenu votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nullité du partage</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
Oubli d'un bien dans le partage
Dissimulation d'un bien par un époux
Partage affecté par un vice du consentement.
Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">complément de part</span>. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2399">numéraire</a> ou en nature (par exemple appartement, terrain).
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens <span class="miseenevidence">au moment du partage</span>, et non pas leur valeur actuelle.
Attention :
Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.
L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55691">homologué</a> ou prononcé en justice par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a> (par exemple en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> judiciaire).
Oubli d'un bien dans le partage
Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage.
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de <span class="miseenevidence">partage complémentaire</span> portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.
Votre demande n'est soumise à aucun délai de<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54969"> prescription</a>. Elle peut être faite à tout moment.
Dissimulation d'un bien par un époux
Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé<span class="miseenevidence"> intentionnellement</span> un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de <span class="miseenevidence">recel de communauté</span>.
Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui.
Il y a recel de communauté si le bien détourné est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56658">bien commun</a>. Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.
Il n'y a pas de recel de communauté sur des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R32877">biens indivis</a>. Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs.
Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1800">preuve</a> de ce recel.
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.
Vous pouvez également demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel.
Partage affecté par un vice du consentement
Un ex-époux peut invoquer la <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64354">nullité</a> du partage</span> pour cause de <span class="expression">vice du consentement</span>, c'est-à-dire en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64875">dol</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64876">violence</a> ou <span class="miseenevidence">d'erreur</span>.
Attention :
Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge.
Il y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des <span class="miseenevidence">manœuvres</span> ou des <span class="miseenevidence">mensonges</span>.
Il y a également dol lorsqu'un ex-époux a <span class="miseenevidence">dissimulé intentionnellement une information importante</span> pour l'autre ex-époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 5 ans.</span>
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R16087">prescription</a> court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64876">violence</a> d'un ex-époux est un vice du consentement si l'acte a entraîné chez l'autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens.
C'est le cas par exemple si <span class="miseenevidence">un ex-époux a été amené à s'engager ou à renoncer à un droit</span> en raison du comportement menaçant de l'autre ex-époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R16087">prescription</a> court à compter du jour où la violence a cessé.
Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux.
La nullité peut aussi être invoquée par un ex-époux en cas d'erreur sur la propriété des biens à partager (par exemple, un bien d'abord considéré comme propre s'avère être un bien commun).
L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R16087">prescription</a> court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.
Vous pouvez tenter une <span class="miseenevidence">résolution amiable</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">notaire</span>, en particulier si vous souhaitez demander un complément de part ou si un bien a été oublié lors du partage,
En cas de <span class="miseenevidence">désaccord</span>, en particulier lorsque le partage est affecté par un vice du consentement ou qu'il y a un recel de communauté, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F20851">saisir le juge judiciaire</a>.
À savoir
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'un des époux, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Le tribunal judiciaire à saisir est celui du domicile du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31717">défendeur</a>.
Le tribunal doit être saisi par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12538">assignation</a> rédigée par votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
