Pour partager, il faut <span class="miseenevidence">faire la <span class="expression">liquidation</span></span><Expression/>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">chiffrer le patrimoine</span> (dettes comprises) <span class="miseenevidence">des époux</span> afin de déterminer la <span class="miseenevidence">valeur de la part</span> devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un <span class="miseenevidence">partage en valeur</span> doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

Les époux doivent <span class="miseenevidence">tenter de s'entendre</span> sur la liquidation et le partage des biens.

Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F36328">règles de partage</a> dépendent de leur <span class="miseenevidence">régime matrimonial</span> et de la <span class="miseenevidence">nature des biens</span>.

S'ils n'ont que des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1185">biens meubles</a>, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12717">indivision</a>, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.

<span class="miseenevidence">S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord</span>, l'un des époux doit <span class="miseenevidence">saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)</span> par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12538">assignation</a>. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Pendant la procédure de divorce

Les époux sont <span class="miseenevidence">obligés</span> dès l'introduction de l'instance en divorce de <span class="miseenevidence">proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux</span>.

Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une <span class="expression">attribution préférentielle</span>.

Le juge peut :

• Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire
• Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par <span class="expression">licitation</span> (enchères).

Après le prononcé du divorce

Si les époux n'ont <span class="miseenevidence">pas réussi à liquider et à partager</span> leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable <span class="miseenevidence">après le divorce</span>.

Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.

Si les époux <span class="miseenevidence">n'arrivent pas à trouver d'accord</span>, le partage amiable devient <span class="miseenevidence">judiciaire</span>. Ils doivent <span class="miseenevidence">ressaisir le Jaf</span> par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12538">assignation</a>. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.

Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un <span class="expression">état liquidatif</span> qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par <span class="expression">licitation</span> (aux enchères) est nécessaire.

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.

Ils peuvent le faire à l'amiable, <span class="miseenevidence">avant le prononcé du divorce</span>. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.

Les ex-époux peuvent également partager leurs biens <span class="miseenevidence">après le divorce</span>, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un<span class="miseenevidence"> droit d'enregistrement</span> ou à une <span class="miseenevidence">taxe de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54770">publicité foncière</a> </span>de <span class="valeur">1,10 %</span>.

L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F15018">honoraires</a>.

Des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F17701">frais de notaire</a> sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14735">émoluments</a> proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.