Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez <span class="miseenevidence">délibérément</span> certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
Vous risquez des <span class="miseenevidence">sanctions fiscales</span> si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si vous n'avez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34175">pas déclaré vos revenus</a> dans les délais, vous risquez des sanctions.
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70628">activité occulte</a>, votre impôt sera majoré de <span class="valeur">80 %</span>.
Vous risquez une <span class="miseenevidence">majoration</span> si votre déclaration est <span class="miseenevidence">volontairement</span> incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
<span class="valeur">40 %</span> en cas d'oubli volontaire
<span class="valeur">80 %</span> en cas <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60660">d'abus de droit</a>, ramené à <span class="valeur">40 %</span> si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
<span class="valeur">80 %</span> en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60661">manœuvres frauduleuses</a>.
Des <span class="miseenevidence">intérêts de retard</span> peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites pénales</span> après avis de la Commission des infractions fiscales.
À savoir
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant <span class="valeur">6</span> ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les <span class="miseenevidence">2 peines</span> suivantes :
<span class="valeur">500 000 €</span> d'amende
5 ans d'emprisonnement.
La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.
Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R38682">tuteur</a>.
Les sanctions sont <span class="miseenevidence">aggravées</span> dans les cas suivants :
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
<span class="valeur">3 000 000 €</span> d'amende
7 ans d'emprisonnement.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s'ajouter une <span class="miseenevidence">peine complémentaire</span> de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R43579">IFI</a>.
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Fraude fiscale aggravée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70630">Recel de fraude</a> fiscale aggravée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70631">Blanchiment de fraude</a> fiscale aggravée.
Elle peut être appliquée pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 3 ans</span>, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
Exemple
En cas de condamnation en 2024, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :
À noter
Si vous reconnaissez les faits, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut vous proposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> (appelée parfois procédure du <span class="expression">plaider coupable</span>).
