Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

Retrouvez l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser vos démarches de la vie quotidienne.

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F33890">retard dans le paiement de votre impôt</a>, vous aurez une <span class="miseenevidence">pénalité</span> de <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant la date de mise en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40074">recouvrement</a>.

Les impôts suivants sont concernés :

  • Impôt sur le revenu
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N17580">Prélèvements sociaux</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F42">Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F59">Taxe foncière</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31444">Impôt sur la fortune immobilière</a>.

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement
  • Paiement partiel
  • Paiement tardif.

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3120"> acomptes</a>
  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

  À savoir

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3124">demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire</a> pour payer. Elle peut aussi vous accorder une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.