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Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

Vérifié le 06/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un particulier <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40703">personne morale</a>.

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17852">sous signature privée)</a> est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

  • Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.

    En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

  • La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

    • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
    • ou un contrat de vente <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17852">sous signature privée</a>.

    Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

    • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
    • Date et lieu de la vente et de la remise du bien
    • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
    • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
    • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
    • Signature des 2 parties.

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