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Fiche pratique

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 28/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2454">CDD</a>). Nous faisons le point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste <span class="miseenevidence">clairement</span> la volonté de rompre son contrat de travail.

Le salarié n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de préciser le motif pour lequel il démissionne.

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52211">décharge</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le salarié doit manifester <span class="miseenevidence">clairement</span> et de façon <span class="miseenevidence">non <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65163">équivoque</a></span> la volonté de rompre son contrat de travail.

En cas d'ambiguïté sur la <span class="miseenevidence">volonté claire et non équivoque</span>, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

  À savoir

Dans <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>, l'employeur peut considérer <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, en règle générale, le salarié doit effectuer un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55680">préavis</a>. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.

  • Le<span class="miseenevidence"> salarié est rémunéré </span>comme si il avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

  • Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :

    • Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

      <span class="miseenevidence">Le salarié n'est pas payé</span> pour la partie du préavis non réalisé.

    • Le salarié doit alors effectuer le préavis.

      <span class="miseenevidence">Si le salarié n'effectue pas le préavis</span>, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52211">décharge</a> :

Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

2 semaines

2 ans et plus

1 mois

Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du préavis est la date de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a></span> à l'employeur de la démission.

Il dépend du <span class="miseenevidence">moyen d'information utilisé</span> pour démissionner :

  • Si elle est notifiée par <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R39324">AR</a></span></MiseEnEvidence>, le préavis commence à courir à la date de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> présentation</span> de la lettre par les services de la Poste.

     Exemple

    Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R39324">AR</a> le <span class="miseenevidence">11 février 2025</span>. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le <span class="miseenevidence">13 février</span>. Celui-ci la retire le <span class="miseenevidence">15 février</span> à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

    Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au <span class="miseenevidence">13 février</span>. Le préavis s'effectuera du <span class="miseenevidence">13 février au 12 mars 2025 inclus</span>.

  • Lorsque la démission s'effectue par une <span class="miseenevidence">remise</span> en mains propres contre <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52211">décharge</a></span>, c'est le <span class="miseenevidence">jour</span> de la remise en mains propres qui <span class="miseenevidence">fixe</span> le point de départ du préavis.

     Exemple

    Le salarié démissionne le <span class="miseenevidence">5 février 2025</span> en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

    Son préavis court donc du <span class="miseenevidence">5 février</span> au <span class="miseenevidence">4 mars 2025</span> inclus.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le préavis de démission <span class="miseenevidence">est suspendu</span> et reporté dans les situations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Accord</span> entre les parties
  • Arrêt de travail consécutif à un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F178">accident du travail</a> </span>ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F176">maladie professionnelle</a>
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2268">congé d'adoption</a>
  • Prise de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2930">congés payés</a></span>.

Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.

Accord des parties

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser <span class="miseenevidence">par</span> <span class="miseenevidence">écrit</span>.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle <span class="miseenevidence">survenant en cours de préavis.</span>

 Exemple

Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le <span class="miseenevidence">6 mai 2025</span>. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du <span class="miseenevidence">6 mai</span> au <span class="miseenevidence">5 juin 2025</span>. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le <span class="miseenevidence">21 mai</span> <span class="miseenevidence">2025</span> qui prend fin le <span class="miseenevidence">6 août 2025</span>. Le préavis restant à effectuer court du <span class="miseenevidence">7</span> août au <span class="miseenevidence">22 août 2025</span> inclus.

Congé de maternité ou d'adoption

Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.

 Exemple

Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025</span>. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> au 31 juillet </span><span class="miseenevidence">2025</span>. Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le <span class="miseenevidence">16 juillet</span> et prend fin le <span class="miseenevidence">5 novembre 2025</span>. Le préavis restant à effectuer court du <span class="miseenevidence">6 novembre au 21 novembre</span><span class="miseenevidence"> 2025</span> inclus.

Congés payés

Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.

La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit <span class="miseenevidence">pas d'indemnité de rupture</span>.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

  • Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>.

 À noter

Le salarié <span class="miseenevidence">n'a pas droit</span> à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56788">Cesu</a> et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

<span class="miseenevidence">Non</span>. La démission ne donne <span class="miseenevidence">pas droit</span> à une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> au titre de <span class="miseenevidence">l’assurance chômage</span>.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F89">légitime</a></span> par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html" target="_blank">démission légitime</a>, le salarié peut prétendre à <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.

Documents devant être remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2867">Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l'activité du salarié :

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire  

Urssaf

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :

  • Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>

  • Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire<span class="miseenevidence"> à la fin du préavis non effectué.</span>

  • Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :

    • Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    • Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

La démission étant un mode de rupture réservé <span class="miseenevidence">uniquement</span> au salarié qui est en <span class="miseenevidence">CDI</span>, le salarié en CDD <span class="miseenevidence">ne peut donc pas démissionner</span>.

Le CDD peut toutefois être <span class="miseenevidence">rompu de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F40">façon anticipée</a> avant son terme</span>, uniquement dans les situations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Accord</span> entre l'employeur et le salarié
  • Rupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1906">embauche en contrat à durée indéterminée</a></span> (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou copie du contrat de travail, par exemple).
  • Rupture du contrat de travail par l'employeur en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1137">faute grave du salarié</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F24412">force majeure</a>, ou d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F726">inaptitude</a> du salarié constatée par le médecin du travail.

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