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Fiche pratique

Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique

Vérifié le 18/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès d'un enfant ou d'un proche, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. La durée de l'autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de <span class="miseenevidence">3 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> lors du décès de l'un de vos proches suivants, <span class="miseenevidence">si le fonctionnement du service le permet</span> :

  • Époux ou partenaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Père ou mère.

Selon les administrations, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès <span class="miseenevidence">d'autres membres de votre famille</span> (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

Situation de l'enfant

Durée de l'autorisation spéciale d'absence

Enfant âgé <span class="miseenevidence">de 25 ans ou plus</span> dont vous êtes le parent

12 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">jours ouvrables</a>

Enfant âgé de <span class="miseenevidence">moins de 25 ans</span> dont vous êtes le parent

14 jours ouvrables

+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès

Enfant dont vous êtes le parent et <span class="miseenevidence">lui-même parent</span>

Enfant de moins de 25 ans <span class="miseenevidence">dont vous aviez la charge effective et permanente</span>

L'autorisation spéciale d'absence <span class="miseenevidence">ne peut pas vous être refusée</span> par votre administration employeur.

<span class="miseenevidence">Si une délibération le prévoit</span>, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche, <span class="miseenevidence">si le fonctionnement du service le permet</span>.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

Situation de l'enfant

Durée de l'autorisation spéciale d'absence

Enfant âgé <span class="miseenevidence">de 25 ans ou plus</span> dont vous êtes le parent

12 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">jours ouvrables</a>

Enfant âgé de <span class="miseenevidence">moins de 25 ans</span> dont vous êtes le parent

14 jours ouvrables

+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès

Enfant dont vous êtes le parent et <span class="miseenevidence">lui-même parent</span>

Enfant de moins de 25 ans <span class="miseenevidence">dont vous aviez la charge effective et permanente</span>

L'autorisation spéciale d'absence <span class="miseenevidence">ne peut pas vous être refusée</span> par votre administration employeur.

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de <span class="miseenevidence">3 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508"> lors du décès de l'un de vos proches suivants, <span class="miseenevidence">si le fonctionnement du service le permet</span> :

  • Époux ou partenaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Père ou mère.

Selon les établissements, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès <span class="miseenevidence">d'autres membres de votre famille</span> (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

Situation de l'enfant

Durée de l'autorisation spéciale d'absence

Enfant âgé <span class="miseenevidence">de 25 ans ou plus</span> dont vous êtes le parent

12 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</a>

Enfant âgé de <span class="miseenevidence">moins de 25 ans</span> dont vous êtes le parent

14 jours ouvrables

+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès

Enfant dont vous êtes le parent et <span class="miseenevidence">lui-même parent</span>

Enfant de moins de 25 ans <span class="miseenevidence">dont vous aviez la charge effective et permanente</span>

L'autorisation spéciale d'absence <span class="miseenevidence">ne peut pas vous être refusée</span> par votre administration employeur.

Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel.</span>

Elles sont <span class="miseenevidence">sans effet sur vos droits à congés annuels</span>. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.

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