Vérifié le 28/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités ce qui permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2161">L'expert judiciaire</a> est un <span class="miseenevidence">technicien spécialisé dans un domaine particulier </span>(par exemple, médecin, architecte, traducteur).
Il est chargé de <span class="miseenevidence">donner un avis</span> au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).
L'expert est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57047">assermenté</a>.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).
Chaque année, les cours d'appels établissent une liste des experts.
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort ou un expert inscrit sur la liste nationale des experts. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts. Ce professionnel non inscrit doit alors prêter <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57047">serment</a>.
Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dégât causé par un tiers).
L'expertise peut être demandée<span class="miseenevidence"> avant tout procès</span>. Dans ce cas, elle <span class="miseenevidence">est ordonnée en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1378">référé</a></span>.
L'expertise peut également être demandée<span class="miseenevidence"> au cours de la procédure opposant les parties devant le tribunal judiciaire.</span>
Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donnée lieu à une expertise en première instance, ou une contre-expertise.
La demander d'expertise peut se faire <span class="miseenevidence">avant tout procès</span> en engageant une procédure de référé ou <span class="miseenevidence">au cours de la procédure</span>.
La demande d'expertise se fait en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1378">référé</a>.
La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.
L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Le tribunal doit être saisi par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12538">assignation</a>.
Le juge peut ordonner une expertise <span class="miseenevidence">s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.</span>
Les parties au litige peuvent également demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d'une <span class="expression"><span class="miseenevidence">décision avant dire droit</span>.</span>
La décision ordonnant l'expertise, précise les points suivants :
<span class="miseenevidence">Expert désigné</span> : le juge peut désigner <span class="miseenevidence">un ou plusieurs experts</span> en fonction de la complexité du dossier.
<span class="miseenevidence">Missions de l'expert </span>: le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice.
<span class="miseenevidence">Montant et délai de versement de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57687">consignation</a></span> à verser au tribunal à titre de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50457">provision</a> <span class="miseenevidence">à valoir sur la rémunération de l'expert</span>.
<span class="miseenevidence">Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport</span>.
<span class="miseenevidence">Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise</span> (ou si lui-même s'occupe de ce contrôle).
Il est<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>possible de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1384">faire appel</a></span> d'une ordonnance de référé</MiseEnEvidence>.
Lorsque l'expertise a été demandée <span class="miseenevidence">au cours du procès, il n'est pas possible de faire appel immédiatement </span>de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. L'appel se fait une fois la décision qui tranche le litige rendue.
À savoir
Si vous justifiez<span class="miseenevidence"> d'un motif grave et légitime,</span> vous pouvez faire appel de la décision rendue en cours de procès avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire appel d'une décision pour motif grave et légitime</span>
Si vous voulez faire appel de la décision statuant sur l'expertise, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en délivrant une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12538">assignation</a> à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12700">Le greffe</a> transmet le dossier de procédure à l'expert.
L'expert convoque les parties et leurs avocats à une <span class="miseenevidence">réunion</span> pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.
À savoir
<span class="miseenevidence">L'absence de convocation des parties</span> par l'expert peut<span class="miseenevidence"> entraîner la nullité de l'expertise</span>.
<span class="miseenevidence">L'expertise se déroule dans le respect du principe du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45502">contradictoire</a>, </span>les parties participent aux opérations d'expertise.
L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R16772">astreinte</a>.
Les documents remis ou les observations faites par une partie à l'expert doivent être impérativement <span class="miseenevidence">communiquées à l'ensemble des parties. </span>De même, l'expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise.
L'expert peut demander au juge la <span class="miseenevidence">désignation d'un autre expert ou d'un technicien</span> (appelé <span class="expression">sapiteur</span>) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joints au rapport de l'expert.
Il peut également demander au juge de<span class="miseenevidence"> modifier sa mission </span>par exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage.
Il peut <span class="miseenevidence">entendre des tiers si besoin.</span>
L'expert <span class="miseenevidence">informe </span>le juge chargé du contrôle des expertises<span class="miseenevidence"> de l'avancée de ses opérations.</span>
À savoir
Le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procès-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un <span class="miseenevidence">pré-rapport</span> qu'il communique aux parties.
Les parties lui adressent leurs observations (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56076">dires)</a> dans un délai fixé par l'expert.
Après avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un <span class="miseenevidence">rapport définitif</span> qui est communiqué au juge et à toutes les parties.
L'expert et les parties <span class="miseenevidence">informent le juge chargé du contrôle de l'expertise</span> de toutes les difficultés rencontrées.
Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties.
En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R16772">astreinte</a>.
Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
En même temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties <span class="miseenevidence">sa demande de rémunération.</span>
Les parties ont <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consigné.
À savoir
Le jugement, qui règle le litige, <span class="miseenevidence">détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert</span>. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liés à la procédure en justice.
En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de :
tenter une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60984">conciliation</a> entre elles pour résoudre le litige,
assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé,
demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.
À savoir
Le rapport d'expertise n'est <span class="miseenevidence">qu'un élément</span> du dossier. Le juge n'est <span class="miseenevidence">pas lié par les conclusions de l'expert</span> pour rendre sa décision.
Arrêté préfectoral suite au feu en forêt de Brocéliande
En raison de l’incendie qui a touché la forêt de Brocéliande et considérant l’état d’alerte sécheresse, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a décidé de réglementer, depuis hier, jeudi 17 juillet 2025 et jusqu’au vendredi 18 juillet 2025 à 23h59, l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d’incendie.
