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Fiche pratique

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 16/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé ? Dans le cadre du dispositif d'accompagnement, vous pouvez bénéficiez d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

  • Dans la fonction publique
  • Ou dans le secteur privé

Emploi supprimé ou menacé de l'être

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une de ces situations </span>:

  • Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
  • Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est susceptible d'être supprimé.

Cas particulier

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

  • Vous appartenez à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53649">corps</a> de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

  • Soit une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F15984">formation certifiante</a> d'une durée égale ou supérieure à <span class="miseenevidence">120 heures</span>
  • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à <span class="miseenevidence">70 heures.</span>

Votre administration prend en charge :

  • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
  • Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins <span class="miseenevidence">60 jours</span> <span class="miseenevidence">avant la date à laquelle commence la formation.</span>

    Votre demande doit préciser :

    • La nature de la formation
    • La durée de la formation
    • Le nom de l'organisme de formation
    • L'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration vous informe de sa <span class="miseenevidence">réponse</span>, par écrit, <span class="miseenevidence">dans les 30 jours suivant la réception </span>de votre demande de congé.

    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

    <span class="miseenevidence">En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours</span> suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">refusée.</span>

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53649">corps</a> de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

    La demande de congé de transition professionnelle doit être faite<span class="miseenevidence"> au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.</span>

    Votre demande doit préciser :

    • La nature de la formation
    • La durée de la formation
    • Le nom de l'organisme de formation
    • L'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration vous informe de sa <span class="miseenevidence">réponse</span>, par écrit, dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

    <span class="miseenevidence">En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois</span> suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">refusée.</span>

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Le congé de transition professionnelle peut être <span class="miseenevidence">fractionné</span> en :

  • Mois
  • Semaines
  • Ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la <span class="miseenevidence">durée totale est supérieure à 12 mois</span>, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit <span class="miseenevidence">prolongé</span> par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3054">congé de formation professionnelle</a>. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle<span class="miseenevidence"> ne doit pas dépasser 3 ans</span>.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

  • Votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>
  • Votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a>, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
  •  <span class="valeur">80 %</span> du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.

 À noter

Pour le calcul des <span class="valeur">80 %</span> de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas pris en compte</span> :

Vous restez en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12413">position d’activité</a> pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

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